Arrêté conjoint portant approbation du plan de redressement du secteur de l’électricité

LE MINISTRE DE L’ENERGIE

ET

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu La Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l’énergie électrique en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2013/061/CNT du 20 Septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale ;

Vu la Loi L/2017/0050/AN du 29 Novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2019/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Directive C /DIR/2/12/12, du 15 Décembre 2018 sur la sécurisation des échanges transfrontaliers d’énergie électrique du marché régional de l’électricité ;

Vu la Directive C/DIR.1/6/13 du 21 Juin 2013 relative à l’organisation du Marché Régional de l’Energie Electrique ;

Vu la Résolution N°0005/ARREC/15 relative à l’adoption par l’ARREC des règles du Marché Régional de l’Energie Electrique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie et des Finances;

Vu le Décret D/2019/100/PRG/SGG du 26 Mars 2019, portant création, attributions et organisation du Ministère de l’Energie ;

Vu le Décret D/2019/109/PRG/SGG du 05 Avril 2019, portant nomination du Ministre de l’Energie.

Dans le but d’atteindre un redressement opérationnel et une viabilité financière du secteur à un horizon de 5-6 ans, qui se traduirait par l’atteinte de l’équilibre structurel entre les coûts de service et les revenus d’Electricité de Guinée (EDG), il est approuvé le Plan de Redressement du Secteur de l’Electricité.

Ce plan de redressement du secteur de l’électricité porte sur les axes ci-après :

Axe 1: Amélioration du mix énergétique à travers la réalisation des investissements sur les moyens de production à moindre coût de l’efficacité énergétique et de la maîtrise de la demande;

Axe 2: L’exploitation du potentiel des ventes d’énergie aux mines et à des échanges d’énergie (export et import);

Axe 3: Une amélioration considérable da taux des pertes d’énergie aux plans technique et nontechnique, et une amélioration du recouvrement des factures d’électricité ;

Axe 4: Amélioration de la transparence des flux financiers du secteur ;

Axe 5: Renforcement de la capacité de Régulation du Secteur de l’Electricité ;

Axe 6: Ajustement graduel des tarifs de l’électricité, tout en protégeant les ménages pauvres.

Axe 7: Amélioration de la gonvernance d’EDG et renforcement des capacités des ressources humaines.

Dans la mise en oeuvre de ce plan de redressement, le Gouvernement s’engage, tous les six (6) mois à faire le point des informations relatives à l’approbation d’un plan de redressement/développement du secteur de l’énergie à l’Autorité de Régulation Régionale du secteur de l’Electricité (ARREC) de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Ce plan prévoit des mesures visant à atteindre un redressement opérationnel et financier du secteur à un horizon maximum d’environ 5 ans.

Le redressement sera considéré comme atteint lorsque le déséquilibre stracturel entre les coûts du service et les revenus de la société Electricité de Guinée EDG aura été comblé.

L’objectif est également informer les autres participants à l’EEEOA des principales décisions attendues qui peuvent affecter la demande, l’offre ou d’autres éléments pertinents pour l’interconnexion et le commerce.

les rapports à l’Autorité de Régulation Régionale du secteur de l’Electricité (ARREC) comprendront les points suivants:

1. Les scénarios pour la demande et les projections du scénario de base ;

1. Le plan d’aumgmentation des revenus couvrant les recouvrements, les pertes, la planification de la protection des revenus et les tarifs;

1. la planification de l’adaptation à un mix énergétique à moindre coût et des mécanismes pour soutenir cet ajustement.

Des engagements pour un approvisionnement compétitif en carburant et des mesures pour assurer que tes décisions d’investissement dans de nouveaux projets de production et les décisions d’importation / exportation d’électricité soient prises sur la base du moindre coût ;

1. Les Engagements du gouvernement pour assurer un niveau suffisant de subvention transitoire au secteur.

L’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable, la Direction Nationale de l’Energie, la Direction Générale de EDG sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté conjoint.

Le présent Arrêté conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.