Arrêté conjoint fixant les tarifs du prépaiement de l’électricité

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au Transport, la distribution de l’énergie électrique en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux ‘tpis de Finances ;

Vu la Loi Ordinaire L/050/2017/AN du 29 Novembre 2017 portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ;

Vu l’Ordonnance 0/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;

Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant modalités d’application de la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d’application de la L/2017/056/ AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;

Vu Le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019, portant Statuts de la Société Electricité de Guinée « EDG SA » ;

Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures;

Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Un tarif fixe par palier de puissance souscrite et de l’usage de l’électricité pour le comptage à prépaiement est institué en République de Guinée.

L’application du tarif fixe par palier de puissance souscrite n’exclut pas le paiement de la TVA suivant la règlementation en vigueur en République de Guinée.

Les tarifs du prépaiement dans le service public de l’électricité en République de Guinée sont fixés comme suit :

A. TARIFS DOMESTIQUES BASSE TENSION MONOPHASE

| Réglage Disjoncteur (A) | Puissance Souscrite (kVA) | Tarif TTC par kWh en GNF |
|---|---|---|
| 5-15 | 1,1 à 3,3 | 387 |
| 20 à 45 | 4,4 à 9,9 | 450 |

B. TARIF DOMESTIQUE BASSE TENSION TRIPHASE

| Réglage Disjoncteur (A) | Puissance Souscrite (kVA) | Tarif TTC par kWh en GNF |
|---|---|---|
| Tout calibre | | 1 235 |

C. TARIF PROFESSIONNEL, COMMERCE ET INDUS-TRIE BASSE TENSION MONOPHASE

| Réglage Disjoncteur (A) | Puissance Souscrite (kVA) | Tarif TTC par kWh en GNF |
|---|---|---|
| Tout calibre | | 1 728 |

D. TARIF PROFESSIONNEL, COMMERCE ET INDUS-TRIE BASSE TENSION TRIPHASE

| Réglage Disjoncteur (A) | Puissance Souscrite (kVA) | Tarif TTC par kWh en GNF |
|---|---|---|
| Tout calibre | | 1 900 |

Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.