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Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
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Type de texte
Statut
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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
30 textes
Textes réglementaires Décret fixant les modalités d’évaluation des performances des fonctionnaires des collectivités locales Décret D/2023/194/PRG/CNRD/SGG du 23 août 2023, fixant les modalités d’évaluation des performances des fonctionnaires d’une collectivité locale En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités de l’évaluation annuelle des fonctionnaires des collectivités locales (notation, critères, procédure, recours) et ses effets sur la carrière. 23 août 202320 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant codification des communes Décret D/2025/056/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant codification des communes en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Institue les codes alphanumériques à cinq caractères des communes urbaines et rurales (préfixe de trois lettres de la préfecture et suffixe numérique), avec la liste des codes. 14 avril 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant codification des régions administratives et des préfectures Décret D/2025/055/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant codification des régions administratives et des préfectures en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Institue les codes des régions administratives (numériques, sur deux positions) et des préfectures de la République de Guinée. 14 avril 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de sous-préfectures Décret D/2021/036/PRG/SGG du 2 février 2021, portant création de sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige en sous-préfectures les districts de Bambaya, Matagania, Djimbala, Kourémalé et Kouroukôro et en fixe le rattachement préfectoral. 2 février 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de sous-préfectures Décret D/2021/117/PRG/SGG du 27 avril 2021, portant création de sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige en sous-préfectures les districts de Tomba-Kanssa, Tomboni, Fidako, Koumandjanbougou, Diomabana, Mignada, Kanséréah, Guélo-N’Faly, Kondembadou et Fonocou. 27 avril 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) Décret D/2023/031/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 24 janvier 202333 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de financement des communes de Conakry Décret D/2020/185/PRG/SGG du 5 août 2020, portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de financement des communes de Conakry En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence de financement des communes de Conakry (AFICCON), établissement public administratif, et en fixe l’organisation et le fonctionnement. 5 août 202038 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de conseils communaux Décret D/2022/408/PRG/CNRD/SGG du 5 septembre 2022, portant dissolution de conseils communaux En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de conseils communaux. 5 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de conseils communaux Décret D/2022/399/PRG/CNRD/SGG du 27 août 2022, portant dissolution de conseils communaux En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de conseils communaux. 27 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan Décret D/2022/568/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2022, portant dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan. 2 décembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution des conseils communaux Décret D/2024/062/PRG/CNRD/SGG du 27 mars 2024, portant dissolution des conseils communaux En vigueurVérifiéDécret Dissout les conseils communaux sur l’ensemble du territoire, conformément au Code révisé des collectivités locales, et les remplace par des délégations spéciales. 27 mars 20246 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual Décret D/2022/533/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual. 5 novembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana Décret D/2022/373/PRG/CNRD/SGG du 11 août 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana. 11 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual Décret D/2022/372/PRG/CNRD/SGG du 11 août 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual. 11 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré Décret D/2022/531/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré. 5 novembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri Décret D/2022/296/PRG/CNRD/SGG du 18 juin 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri. 18 juin 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, attributions et organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023, portant mission, attributions et organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission, les attributions et l’organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation. 9 juin 202320 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration régionale. 8 décembre 202247 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration sous-préfectorale Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration sous-préfectorale En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration sous-préfectorale. 23 juin 202222 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, organisation et fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD) Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023, portant missions, organisation et fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD) En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD). 24 janvier 202313 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2022, portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’administration préfectorale. 8 décembre 202269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021 Décret D/2021/099/PRG/SGG du 6 avril 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/012/AN du 16 mars 2021 portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales. 6 avril 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021 Décret D/2021/229/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021 (Convention de Niamey sur la coopération transfrontalière). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 (création de vingt-quatre communes) Décret D/2024/053/PRG/CNRD/SGG du 12 mars 2024, portant promulgation de la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 (création de vingt-quatre communes). 12 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (convention de NIAMEY) Décret D/2021/230/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (convention de NIAMEY) En vigueurVérifiéDécret Ratifie la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant érection des districts de Kawessi et de Ballaya en sous-préfectures Décret D/2020/208/PRG/SGG du 19 août 2020, portant érection des districts de Kawessi et de Ballaya en sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige les districts de Kawessi (Télimélé) et de Ballaya en sous-préfectures. 19 août 20209 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant érection des districts de Kourou et de Tiéwa en sous-préfectures Décret D/2020/294/PRG/SGG du 25 novembre 2020, portant érection des districts de Kourou et de Tiéwa en sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige les districts de Kourou (Dalaba) et de Tiéwa en sous-préfectures. 25 novembre 20209 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant érection du district de Kourou en sous-préfecture Décret D/2020/293/PRG/SGG du 25 novembre 2020, portant érection du district de Kourou en sous-préfecture En vigueurVérifiéDécret Érige le district de Kourou (Dalaba) en sous-préfecture. 25 novembre 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale AbrogéVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration préfectorale. 23 juin 202252 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale AbrogéVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration régionale. 23 juin 202234 articlesConsulter