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Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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64 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi de finances pour l’année 2024
Loi ordinaire L/2023/0026/CNT du 31 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
Statut à vérifierVérifiéLoi
Arrête le budget de l’État pour 2024 : équilibre général, recettes et dépenses du budget général et des budgets d’affectation spéciale, répartition des crédits, mesures fiscales e… 31 décembre 202335 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant autorisation exceptionnelle de perception des recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de 2025
Loi ordinaire L/2025/041/CNT du 26 décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025
Statut à vérifierVérifiéLoi
Constate les circonstances exceptionnelles ayant empêché le dépôt du projet de loi de finances 2026, autorise à titre transitoire la perception des recettes publiques et la recond… 26 décembre 20257 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public
Loi ordinaire L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public
Statut à vérifierVérifiéLoi
Modifie la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics et délégations de service public. 5 juillet 201811 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant la date du référendum constitutionnel
Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 1er avril 2025, fixant la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution de la République de Guinée
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe au dimanche 21 septembre 2025 la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution. 1er avril 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret modifiant et complétant la structure du Gouvernement
Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement
Statut à vérifierVérifiéDécret
Modifie le décret D/2024/051 du 5 mars 2024 portant structure du Gouvernement en scindant cinq ministères (Agriculture et Élevage ; Énergie, Hydraulique et Hydrocarbures ; Commerc… 30 juin 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant amendement du décret créant l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE)
Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022, portant amendement du décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE)
Statut à vérifierVérifiéDécret
Modifie le décret de 2022 et reprend l’ensemble des dispositions relatives à l’Agence nationale de digitalisation de l’État (établissement public administratif) : missions, organe… 1er novembre 202274 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables
Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 février 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables. 10 février 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime
Décret D/2022/024/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime. 12 janvier 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la santé et [de l’hygiène publique]
Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la santé et [de l’hygiène publique]
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la santé et. 24 janvier 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’economie et des finances
Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’economie et des finances
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’economie et des finances. 12 décembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures
Décret D/2022/036/PRG/CNRD/SGG du 19 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures. 19 janvier 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation
Décret D/2022/058/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation. 24 janvier 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi
Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi. 14 décembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable
Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable. 20 janvier 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’information et de la communication
Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’information et de la communication
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’information et de la communication. 20 janvier 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire. 26 janvier 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger
Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger. 13 décembre 202212 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics
Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics. 11 décembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique
Décret D/2921/245/PRG/CNRD/SGG du 22 décembre 2021, portant attributions et organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique. 22 décembre 202112 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère du budget
Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du budget
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du budget. 27 janvier 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale
Décret D/2022/579/PRG/CNRD/SGG du 12 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale. 12 décembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère du travail et de la fonction publique
Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du travail et de la fonction publique
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du travail et de la fonction publique. 13 décembre 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Secrétariat général des affaires religieuses
Décret D/2022/560/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2022, portant attributions et organisation du Secrétariat général des affaires religieuses
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Secrétariat général des affaires religieuses. 2 décembre 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement
Décret D/2021/110/PRG/CNRD/SGG du 18 février 2022, portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Secrétariat général du Gouvernement. 18 février 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création d’un Bataillon d’intervention rapide
Décret D/2021/178/PRG/SGG du 1er juin 2021, portant création d’un Bataillon d’intervention rapide
Statut à vérifierVérifiéDécret
Crée au sein des Forces armées guinéennes un Bataillon d’intervention rapide (BIR) et en fixe les missions et l’organisation. 1er juin 20217 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires au titre de l’année 2026
Décret D/2025/273/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant mise en place de douzièmes provisoires au titre de l’année 2026
Statut à vérifierVérifiéDécret
Autorise la perception des impôts et taxes du 1er janvier au 31 mars 2026 et reconduit, par douzièmes mensuels, les crédits des titres I à IV du budget 2025 en faveur des ministèr… 31 décembre 20256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mission, attributions et organisation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation
Décret D/2025/044/PRG/CNRD/SGG du 26 mars 2024, portant mission, attributions et organisation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe la mission et les attributions du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation et son organisation (secrétariat général, cabinet, di… 26 mars 202414 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant modification du décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition
Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant modification du décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition
Statut à vérifierVérifiéDécret
Modifie le décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition. 18 novembre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du CAPA
Décret D/2004/037/PRG/SGG portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)
Statut à vérifierVérifiéDécret
Organisation des cours préparatoires et de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). 20040 articleConsulter
Textes réglementaires
Décret portant organisation et fonctionnement des universités publiques
Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024, portant organisation et fonctionnement des universités publiques
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des universités publiques : organes de gouvernance (conseil d’administration, conseil d’université, rectorat), facultés et inst… 4 janvier 202477 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2024/007/CNT du 7 février 2024 (orientation agricole)
Décret D/2024/112/PRG/CNRD/SGG du 25 mai 2025, portant promulgation de la loi L/2024/007/CNT du 7 février 2024
Statut à vérifierVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2024/007/CNT du 7 février 2024 (orientation agricole). 25 mai 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 (convention de financement UK Export Finance, cité administrative de Koloma)
Décret D/2025/115/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025
Statut à vérifierVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 (convention de financement UK Export Finance, cité administrative de Koloma). 16 juin 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021
Décret D/2021/247/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021
Statut à vérifierVérifiéDécret
Promulgue l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 modifiant l’article 3, alinéa 3, de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 sur les marchés publics et délégations de s… 27 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant rattachement de la Direction nationale du contrôle des marchés publics à la Présidence de la République
Décret D/2021/250/PRG/SGG du 28 juillet 2021, portant rattachement d’un Service à la Présidence de la République
Statut à vérifierVérifiéDécret
Rattache à la Présidence de la République la Direction nationale du contrôle des marchés publics, relevant jusque-là du ministère de l’Économie et des Finances. 28 juillet 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant rattachement du Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République
Décret D/2021/059/PRG/SGG du 18 février 2021, portant rattachement du Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République
Statut à vérifierVérifiéDécret
Rattache le Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République. 18 février 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant reclassement du personnel non-officier des forces armées
Décret D/2023/178/PRG/CNRD/SGG du 1er août 2023, portant reclassement du personnel non-officier des forces armées
Statut à vérifierVérifiéDécret
Reclasse, en application de l’article 44 du statut général des militaires, le personnel non-officier des forces armées aux échelles de solde correspondant à leurs diplômes et qual… 1er août 20236 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant renouvellement du projet d’intérêt national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la Société Dynamic Mining et SES filiales dans la préfecture
Décret D/2022/127/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022, portant renouvellement du projet d’intérêt national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la Société Dynamic
Statut à vérifierVérifiéDécret
Renouvelle la déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la production et l’exploitation de la bauxite et la construction et l’exploitation d’infrastructures associées. 1er mars 202210 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur en République de Guinée « Établissement public administratif » (EPA)
Décret D/2021/012/PRG/SGG du 6 janvier 2021, portant statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur en République de Guinée « Établissement public administratif » (EPA)
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB), établissement public administratif : missions, conseil d’administration, direction g… 6 janvier 202174 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les tarifs des licences d’entrepreneur de spectacles vivants et d’exploitation des lieux de spectacles
Arrêté conjoint AC/2024/164/MCTA/MEF/CAB/SGG du 9 février 2024, fixant les tarifs de délivrance des licences d’entrepreneur de spectacles vivants et d’exploitation des lieux de spectacles vivants en République de Guinée
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Définit les catégories de licences (producteur, diffuseur, exploitant de lieux de spectacles et d’espaces culturels), leur durée et leurs tarifs selon les lieux (Grand Conakry, in… 9 février 202415 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de fonds d’investissement social de relance post-Ebola (PERSIF)
Arrêté conjoint AC/2020/414/MPDE/MASPFE/SGG du 7 février 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de fonds d’investissement social de relance post-Ebola (PERSIF)
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité de pilotage du Projet de fonds d’investissement social de relance post-Ebola (PERSIF). 7 février 202011 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant création, attribution et composition du Comité des lois de règlement
Arrêté conjoint AC/2021/007/MB/MEF/SGG du 7 janvier 2021, portant création, attribution et composition du Comité des lois de règlement
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée le Comité des lois de règlement et en fixe les attributions et la composition. 7 janvier 202113 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ)
Arrêté conjoint AC/2023/326/MCIPME/MEF/CAB/SGG du 9 février 2023, portant tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ)
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les tarifs des prestations de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ). 9 février 20234 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant approbation du plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour l’année 2022
Arrêté A/2021/2698/MPEM/SGG du 29 décembre 2021, portant approbation du plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour l’année 2022
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Approuve le plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour l’année 2022. 29 décembre 202111 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction générale de la coordination des aides extérieures
Arrêté A/2020/821/MCIA/CAB du 16 mars 2020, portant attributions et organisation de la Direction générale de la coordination des aides extérieures
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction générale de la coordination des aides extérieures. 16 mars 202020 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la marine marchande pêche
Arrêté A/2018/3233/MPAEM/SGG du 11 avril 2018, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la marine marchande pêche
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la marine marchande pêche. 11 avril 201815 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale du patrimoine de l’État et des investissements privés
Arrêté A/2021/553/MEF/CAB/SGG du 2 avril 2021, portant attributions et organisation de la Direction nationale du patrimoine de l’État et des investissements privés
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale du patrimoine de l’État et des investissements privés. 2 avril 202136 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationale de la promotion du secteur privé
Arrêté A/2020/915/MIPME/SGG du 19 mars 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationale de la promotion du secteur privé
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction nationale de la promotion du secteur privé. 19 mars 202020 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de stratégie et de développement (BSD)
Arrêté A/2020/591/MIPME/SGG du 27 février 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de stratégie et de développement (BSD)
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau de stratégie et de développement (BSD) du ministère de l’Industrie et des PME. 27 février 202021 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant composition des membres du Comité d’orientation stratégique (COSP) du projet de développement agricole du pôle G (Kissidougou-Guéckédou-Macenta)-PADAG
Arrêté A/2021/1234/MAE/CAB/SGG du 27 mai 2021, portant composition des membres du Comité d’orientation stratégique (COSP) du projet de développement agricole du pôle G (Kissidougou-Guéckédou-Macenta)-PADAG
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe la composition du comité d’orientation stratégique (COSP) du Projet d’appui au développement agricole du pôle G (Kissidougou-Guéckédou-Macenta – PADAG). 27 mai 20216 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions et composition du Comité de coordination technique du projet de développement de l’agriculture commerciale en Guinée (PDACG)
Arrêté A/2020/3362/MA/CAB/SGG du 22 décembre 2020, portant création, attributions et composition du Comité de coordination technique du projet de développement de l’agriculture commerciale en Guinée (PDACG)
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée le comité de coordination technique du Projet de développement de l’agriculture commerciale en Guinée (PDACG) et en fixe les attributions et la composition. 22 décembre 20206 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions et composition du Comité technique de suivi du projet de construction des hôpitaux régionaux de Kindia, Labé, Kankan et N’Zérékoré
Arrêté A/2024/1462/MSHP/CAB du 24 octobre 2024, portant création, attributions et composition du Comité technique de suivi du projet de construction des hôpitaux régionaux de Kindia, Labé, Kankan et N’Zérékoré
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée, sous l’autorité du ministre de la Santé, un comité technique chargé du contrôle de la mise en œuvre du projet de construction et de gestion des hôpitaux régionaux à caractèr… 24 octobre 202411 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions et composition du Comité technique de suivi du projet de construction des hôpitaux régionaux de Kindia, Labé, Kankan et N’Zérékoré
Arrêté A/2024/1506/MSHP/CAB/SGG du 5 novembre 2024, portant création, attributions et composition du Comité technique de suivi du projet de construction des hôpitaux régionaux de Kindia, Labé, Kankan et N’Zérékoré
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée, sous l’autorité du ministre de la Santé, un comité technique chargé du contrôle de la mise en œuvre du projet de construction et de gestion des hôpitaux régionaux à caractèr… 5 novembre 202411 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule ministérielle des cadres des dépenses à moyen terme (CM-CDMT)
Arrêté A/2022/3613/MIC/CAB/SGG du 7 décembre 2022, portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule ministérielle des cadres des dépenses à moyen terme (CM-CDMT)
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée la Cellule ministérielle des cadres des dépenses à moyen terme (CM-CDMT) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 7 décembre 202213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Service de communication et de relations publiques de la Primature
Arrêté A/2020/1378/PM/CAB/SGG du 11 mai 2020, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Service de communication et de relations publiques de la Primature
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée le Service de communication et de relations publiques de la Primature et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement. 11 mai 20209 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national sur les changements climatiques
Arrêté A/2021/187/MEEF/CAB/SGG du 1er mars 2021, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national sur les changements climatiques
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée le Comité national sur les changements climatiques et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 1er mars 202111 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation entre l’État et le secteur privé dénommé Guinée Business Forum (GBF)
Arrêté A/2020/2657/PM/CAB/SGG du 22 septembre 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation entre l’État et le secteur privé dénommé Guinée Business Forum (GBF)
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée le Guinée Business Forum (GBF), cadre de concertation entre l’État et le secteur privé, et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 22 septembre 20209 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, missions, composition et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de gestion intégrée des ressources naturelles du paysage Bafing Falémé (GIRN-PBF)
Arrêté A/2020/2149/MEEF/SGG du 20 juillet 2020, portant création, missions, composition et fonctionnement du Comité de pilotage du projet de gestion intégrée des ressources naturelles du paysage Bafing Falémé (GIRN-PBF)
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée le comité de pilotage du projet de gestion intégrée des ressources naturelles du paysage Bafing-Falémé (GIRN-PBF) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 20 juillet 20209 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant dissolution de quatre-vingt-un partis politiques
Arrêté A/2025/285/MATD/CAB/SGG du 9 avril 2025, portant dissolution de quatre-vingt-un (81) partis politiques
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Dissout, pour manquement à leurs obligations, les partis politiques énumérés dans le tableau joint (dénomination, sigle, agrément) et interdit toute réutilisation de leurs dénomin… 9 avril 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fermeture de 1 724 unités industrielles et retrait de leurs produits du marché
Arrêté A/2025/638/MCIPME/CAB/SGG, portant fermeture de certaines unités industrielles et le retrait de leurs produits sur le marché national
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Ferme 1 724 unités industrielles (en majorité des unités de production d’eau) exerçant en infraction à la réglementation, énumérées en annexe par commune et région, et ordonne le… juillet 20255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée 2022-2023
Arrêté A/2022/421/MCIPME/CAB/SGG du 31 mars 2022, portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée 2022-2023
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation de la noix de cajou en République de Guinée 2022-2023. 31 mars 202225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et cacao en République de Guinée 2021-2022
Arrêté A/2021/2689/MCIPME/CAB/SGG du 24 décembre 2021, portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et cacao en République de Guinée 2021-2022
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du café et cacao en République de Guinée 2021-2022. 24 décembre 202123 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant intégration de quatre immeubles confisqués dans le domaine privé de l’État
Arrêté A/2025/1103/PM/CAB/SGG du 14 novembre 2025, portant intégration de quatre immeubles confisqués dans le domaine privé de l’État
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Intègre au domaine privé de l’État, au titre du Patrimoine bâti public, quatre immeubles confisqués et affectés à l’État par décision de l’AGRASC (à Kaloum et Matam notamment) et… 14 novembre 20255 articlesConsulter
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Arrêté portant mise à la retraite anticipée d’un fonctionnaire (réintégration)
Arrêté A/2026/296/MMAFP/SG/SGG du 09 Juin 2026, portant mise à la retraite anticipée d’un (01) fonctionnaire
Statut à vérifierVérifiéArrêté
L’intitulé annonce une mise à la retraite anticipée, mais l’article 1er réintègre dans les effectifs de la fonction publique un ingénieur des mines radié en 2022 et le remet à la… 9 juin 20264 articlesConsulter
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Arrêté portant plan d’engagement du premier trimestre 2025
Arrêté A/2025/007/MB/CAB/SGG du 8 janvier 2025, portant plan d’engagement du premier trimestre 2025
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Arrête le plan d’engagement des dépenses du premier trimestre 2025 ; les plafonds d’engagement sont autorisés selon les ajustements du plan de trésorerie mensuel et s’imposent aux… 8 janvier 20257 articlesConsulter