Arrêté conjoint portant création, attribution et composition du Comité des lois de règlement

LES MINISTRES;

Vu la Constitution

Vu la Loi Qraanique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012 portant Lai Organique Relative aux Lois de Finances

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2016. portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,

Vu le Décret D/2013/015/PRGISGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et lä Comotabilité Publique,

DE LA KEY JELIQUE 19

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre cs Gouvernance des Finances publiques ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances:

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant

Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu les nécessités d'une gestion efficace et transparente des finances publiques,

Il est institué un Comité chargé de l'élaboration des avants projets de lois de règlement et de compte rendu budgétaire dénommé «Comité des lois de règlement».

Le Comité des lois de réglement a pour mission, l'élaboration des avähnt-projets de lois de règlement ainsi que la production et/ou la centralisation de tous les documents et annexes qui l'accompagnent conformément à l'article 53 de la LORF.

Plus spécifiquement, le Comité des lois de règlement est tenu d'accélérer la production de tous les projets de loi de règlement et de compte rendu budgétaire en retard, soit ceux exigibles antérieurs à l'exercice 2020.

Le Comité des lois de règlement veille à prendre en relation avec les acteurs concernés, toutes diligences pour la production à bonne date de comptes réguliers et sincères.

Le comité des lois de règlement est composé comme suit: ù

Président Directeur National du Budget

Vice-Présidents | Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique

Directeur National du Contrôte Financier

Directeur National des Systèmes Informatiques

Directrice Nationale de la Dette et de l'Aide

Publique au Développement

Un représentant de la Direction Nationale du

Rapporteurs

Budget

Un représentant de la Direction Nationale du

Contrôle Financier

Un représentant de la Direction Nationale du

Trésor et de la Comptabilité Publique

L'Agent Comptable Central du Trésor plus {rois

Membres

(3) collaborateurs

Le Payeur General du Trésor plus un (1) collaborateur

Un (1) représentant de la Direction Nationale du

Contrôle Financier

Trois (3) représentants de Direction Nationale des Systèmes Informatiques :

Quatre (4) représentants de Direction Nationale du Budget:

Le Receveur Central du Trésor et un (1) coilaborateur

Deux (2) représentants de {a Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement

Dans l'accomplissement de sa mission, ls comité peut faire appel à toutes structures 8f personnes ressources.

Les membres du Comité des lois de réglement. auires que les personnes ressources Sont proposés par leurs structures respectives et nommés par Décision du Ministre du Budget

*L'IRNAL OFFICIEL

Dès sa mise en place, le Comité £shorera un chronogramme de travail assorti d'une répartition trierne des activités entre ses différents membres en forc.ion de leurs damaines de compétences respectifs

Le Comité élaborera également un réglement intérieur pour son fonctionnement

A l'issue de ses travaux, le Comité des lois de règlement transmet au Ministre du Budget l'avant-projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire au plus tard le 30 Juin de l'exercice suivant celui au titre duquel il est établi

Le Comité des lois de règlement se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. || peut se réunir autant de fois que c'est nécessaire en cas de besoin.

Un compte rendu trimestriel des travaux est élaboré à l'attention du Ministre du Budget et du Ministre de l'Economie et des Finances.

Les dépenses de fonctionnement du Comité des Lois de règlement sont imputabies aux crédits des dépenses communes,

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.