Définit les catégories de licences (producteur, diffuseur, exploitant de lieux de spectacles et d’espaces culturels), leur durée et leurs tarifs selon les lieux (Grand Conakry, intérieur du pays), ainsi que les sanctions en cas d’exercice sans licence.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/N0012/CNT du 06 Août 2012, Portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRDISCC du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois
Nationales, des Conventions, Traités et Accords
Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre
2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier
2013, portant Règlement Général de la Gestion
Budgétaire et de !a Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/0297/PRG/CNRD/SGG du 20
Juin 2022, portant Statuts de l'Agence Guinéenne de
Spectacles ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SG G du 10
Novembre 2022, modifiant la structure du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18
Novembre 2022, portant Nomination des Membres du
Gouvernement ;
Vu le Décret n/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité.
Les dispositions du présent Arrêté conjoint s'appliquent a l'ensemble des entrepreneurs de spectacles et des tenanciers des lieux de spectacles et espaces culturels en République de Guinée.
Le présent Arrêté conjoint détermine les différentes catégories de Licences de spectacles vivunis el leurs tarifs.
Les catégories de licence ci-après sont délivrées par l'Agence Guinéenne de Spectacles
- Licence de producteurs de spectacles;
- Licence de diffuseurs de spectacles ;
- Licence d'exploitation de lieux de spectacles et des espaces culturels.
SECTRION I : LICENCE DE PRODUCTEURS DE SPECTACLES
Toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne ou étrangère, en règle vis-à-vis des textes règlementaires en vigueur, désireuse de produite les spectacles en République de Guinée, doit obligatoirement avoir la Licence de producteurs de spectacles délivrée par l'Agence Guinéenne de Spectacles.
La Licence de producteur de spectacles est délivrée pour une durée d'une (1) année, allant du 1 er janvier au 31 décembre, renouvelable.
Les tarifs de délivrance des Licences de producteur de spectacles sont fixés comme suit :
- sept millions (7.000.000) GNF pour la Licence initiale ;
- six millions (6.000.000) GNF pour la Licence renouvelée.
Toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne ou étrangère, en règle vis-à-vis de la législation guinéenne en vigueur, désireuse de diffuser les spectacles en République de Guinée, doit obligatoirement avoir la Licence de diffuseurs de spectacles délivrée par l'Aaence Guinéenne de Spectacles.
La Licence de diffuseur de spectacles est délivrée pour une durée d'une (1) année, allant du 1 er janvier au 31 décembre, renouvelable.
Les tarifs de délivrance des Licences de diffuseur de spectacles sont fixés comme suit :
-sept millions (7.000.000) GNF pour la Licence initiale ;
-six millions (6.000.000) GNF pour la Licence renouvelée.
Toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne ou étrangère, exploitant d'un espace culturel et/ou d'un lieu qui reçoit les spectacles vivants en République de Guinée, doit obligatoirement avoir la Licence d'exploitation des lieux de spectacles, délivrée par l'Agence Guinéenne de Spectacles.
La licence d'exploitation des lieux de spectacles est délivrée pour une durée d'une (1) année, allant du 1er janvier au 31 décembre, renouvelable.
Le tarif de délivrance de la licence d'exploitation des lieux de spectacle est fixé en fonction des zones et de la capacité d'accueil des lieux.
1-LE GRAND CONAKRY :
a-Pour les Hôtels de 4 et 5 étoiles : le tarif est fixé comme suit :
-vingt-cinq millions (25.000.000) GNF pour la Licence initiale ;
-vingt millions (20.000.000) GNF pour la Licence renouvelée.
b-Pour les Hôtels de 3 étoiles et les motels : les tarifs sont fixés comme suit :
-quinze millions (15.000.000) GNF pour la Licence initiale;
-dix millions (10.000.000) pour la Licence renouvelée.
c-Pour les Restaurants ouverts aux spectacles : les tarits sont fixés comme suit :
-quinze millions (15 000 000) GNF pour la Licence ;
-dix millions (10.000.000) GNF pour la Licence renouvelée.
d-Pour les Stades et Esplanades de plus de 10.000
places, ouverts aux spectacles : les tarifs sont fixés comme suit :
- cinquante millions (50.000.000) GNF pour la Licence initiale ;
-quarante millions (40.000.000) GNF pour la Licence renouvelée.
e-Pour les Stades et Esplanades de moins de 10.000
places, ouverts aux spectacles:
-Trente millions (30.000,000) GNF pour la Licence initiale :
-vingt millions (20.000.000) GNF pour la Licence renouvelée.
f-Pour les espaces culturels :
-cinq millions (5.000.000) GNF pour la Licence initiale ;
-trois millions (3.000.000) GNF pour la Licence renouvelée.
2- L'INTERIEUR DU PAYS :
a-Pour les Hôtels de 4 et 5 étoiles :
-quinze millions (15.000.000) GNF pour la Licence initiale ;
-dix millions (10.000.000) GNF pour la Licence renouvelée. toute personne qui exercera l'activité de producteur de spectacles, de diffuseur de spectacles ou d'exploitant des lieux de spectacle ou d'espaces culturels, sans être titulaire de l'une des Licences prévue par le présent Arrêté Conjoint.
En cas de récidive, la personne physique et ou morale encoure :
- l'interdiction d'exercer, selon le cas, toutes activités de producteur de spectacle, de diffuseur de spectacles et d'exploitation des lieux de spectacles pendant une durée maximale de trois (3) ans;
- la fermeture du ou des lieux ayant servi à la commission de l'infraction ;
- la publication de la décision de condamnation.
La Direction Générale de l'Agence Guinéenne de Spectacles est chargée en ce qui la concerne, de l'application du présent Arrêté conjoint.
Le présent Arrêté Conjoint prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
