Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la marine marchande pêche.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution:
Vu la Loi L/2007/029/AN du 351 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Créabon, d'Orgsnisalion et de Contrôle des Structures des Servises Publics .
Vu le Décret D/2015/226/PRGISGG du 26 Décembre 2016, portant nomination du Fremier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu te Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2016, portent Structure du Gouvernement ;
Vule Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016. portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié & cejour;
Vule Décret D/2018/001/PRG)SGG du 03 Janvier 2018 portant Altributions et Organisation du Ministère des Péchés, de l'Aqusculture et de l'Economie Maritime :
En spplication du D/2018/091/PRG/SGG du 13 Janvier 2018, fixant les Atiibutions et l'Organisation du Ministère des Péches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, le présent Arrêté 4 pour objet de fixer les Attributions et l'Organisation de la Direction Nationale de la Marine Marchande Péche
Sous l'autorité du Ministre des Pêches, de l'Aqueculture et de l'Economie Maritime, la Direction Nationale de la Marine Marchande Pêche, en abrégé ONMMP a pour mission d'assurer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la Marme Marchande Pêche.
Ace litre, elle est particulierement chargée de :
- concevoir et d'élaborer la réglementation dans le domaine de la Marine Matchande Péche el de suivre son application:
- concevoir et de mettre en oeuvre les stralégies, programmes et projets de developpement dans le domaine de la Marine Marchande Péché:
- planifier et développer les capacités des ports de péche industrielle, des ports et débarcaderes de pêche artisanale en rapport avec les services concernés :
- gérer les ports et débarcadères de pêches industrielle et artisanale, s'assurer de la bünne application des normes de sécurité et de police à l'intérieur des ports de pêche Industrielle, das poris el débarcadères de pêche artisanale ;
- participer à l'évaliration et au suivi dés travaux de prospection el d'exploitation des ressources marines ,
- participer à l'élaboration du circuit de distibution ét de commercialisation des produits issus de la pêche en concértation avecles administrations concemées ,
- gérer l& domaine public marilime concédé à la pèche et à l'aquaculture :
- participer à l'attribution du statut aux navires de pêches industrielle et artisanale ;
- participer à l'immatriculation el au jaugeage des navires de peche Indusirielle et artisanale en collaboration les services concernés ,
- gèrer les navires de pêche industrielle et artisanale en état d'épave à l'intérieur des ports de pêche industrielle et de ports de pêche artisanale ;
- collaborer à l'exercice des prérogatives de l'Etal du Port st de l'Etat du Pavillon pour les navires de pêche,
- assurer lé contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navires de pêche de l'Etat:
- délivrer les autorisations d'implantation des chantiers navals dé construction de navires de pêche:
- délivrér les autorisations de construction de navires et de transfotmation en navire de pêche;
- contrôler la navigabilité des navires de péché maritime et des bäleaux de pêche continentale ;
-tenirle registre delà flottille de pêche,
-assurer le pilotage, le remorquage et l'assistance aux navires de pêche dans les ponts de pêche ;
- veiller à l'application des normes internationales adaplées en matière de transport, de manipulation et de siockage des produits dangereux à bord des navires de pêche et dans les ports de pêche:
- participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales en collaboralion avecles admiristrations concernées ;
- participer à la préservation du milieu marin, par la surveillance et la lutte contre la pollution parles haVirés de péche,
- veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de pêche en collaboration avec les services concernés ;
- gérer les gens de mer évoluant dans le domaine de la pêche et!
délivrer les documents professionnels y afférents :
- engager avec les Départements concernés, les procédures de ratification et d'adhésion de la République de Guinée aux conventions intemationales sur la Marine Marchande Pêche :
- promouvoir la coopération avec les Elats, les Institutions et
Organisations Sous régionales, Régionales et Internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence,
- participer à la mise en oeuvre. en concertation avec les autres départements concernés, du plan directeur d'aménagement et de développement du littoral;
- prendre en compte la dimension énvironnementsle dans lés programmes et projetsrelatifs à la Marine Marchande Pèche ;
- participer à l'amélioration du climat des affaires dans le secteur,
- promouvoir le genre et l'équité dans le domaine de la Marine
Marchande Pêche.
Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Marine Marchande Pêche comprendles Divisions suivantes:
- la Division ports étnaVires de péche ;
-la Division Gestion des Marins pécheurs.
La Division ports et navires de pêche estchargée de :
- planifier et développer les capacités des ports de pèche industrielle, des poris et débarcadères de pêche artisanale en rapport avec les services concernés;
- gérer les ports et débarcadères de pêches mdustnelle ét artisanale ;
- s'assurer dela bonne application des normes de sécurité el de police à l'intérieur des ponts de pêche industrielle, des ports ét débarcadères de pêche artisanale ;
- concevoir et d'élaborer la règlementation dans le domaine de l'implantation de chantiers navals et de la construction, et/ou de l'acquisition de navires de pêche et de suivre son application:
- pañticiper à l'attribution du statut des navires de pèches industrielle etartisanale ;
- procéder 4 l'immatriculalion et au jaugeage des navires de pêche industrielle et artisanale en collaboration avec les services concemés:
- collaborer à l'exercice des prérogatives de l'Etat du Port et de l'Etat du Pavillon pour les navires dé peche;
-assurerle contrôle technique el le suivi de la construction et de la réparation des navires de p&che de l'Etat;
- contrôler la navigabilité des navires de pêche arlisanale marilime et de bateaux de péche continentale ;
- assurer la diffusion des informations météorologiques marines aux opérateurs de pèche ;
-créer etde gérer les registres des flottilles de pèche et de créer une base de données électronique.
La Division ports et navires de pêche comprend:
-la Section Ports etdébarcadéres de pêche :
-la Section navires el bateaux de péche:
La Section Pons et débarcaderes de pêche est chargée de :
- planifier et developper les capacités des poris de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale en rapport aveécles services concernés !
- gérer les ports et débarcadéres de pêches industrielle et artisanale
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 57
- s'assurer de la bonne application des normes de sécurité et de police à l'intérieur des ports de pêche industrielle, des ports et débarcaderes de pêche artisanale :
- collaborer 4 l'exercice des prérogällves de l'Etat du Port et de l'Etat du Pavillon pourles navires de pêche,
-assurer le Contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navires de péche de l'Etat,
- assurer le pilotage, le remorquage et l'assistance aux navires de pêche dans les ports de péche ;
- veiller à l'application des normes internationales adaptées en matière de transport, de manipulation et de stackage des produits dangereux à bord des navires de pêche et dans les ports de pêche,
- participer aux aclivités de recherche el de sauvetage maritimes et fluviales en collaboration avec les administrations concernées,
- participer à la préservalion du milieu marin, par la Surveillance et la lutte contre la pollution parles navires de pêche;
- veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de pêche en collaboration avec les
Services GONCEMES ;
- participer. ë la mise en ceuvre, en concertation avec les autres
Départements concernés, du plan directeur d'aménagement et de développement du littoral ;
- prendre en compte la diménsion environnementale dans les programmes et projets de développement portuaire.
La Division Gestion des Gens de Mer de la péche est chérgée de:
- gérer les marnns pécheurs et délivrer les documents professionnels y afférent;
-identifier et de suivre la carrière des marins pêcheurs ;
- définir les conditions de délivrance de carte professionnelle individuelle de pêche;
-gérerles marins pêcheurs etles manütentionnaires ,
- gérer les registres nationaux des marins pêcheurs :
-gérerles conflits collectifs ;
-délivrerles cartes etles livrets professionnels maritimes ;
- organiser, à la demande des entreprises, des tests de sélection professionnelle ;
- gérer les questions relatives à l'embarquement ei au travail des marins pécheurs ;
- procéder à la signalure des contrats de travail des marins pêcheurs avec les armateurs, les capitaines où les consignalaires ;
- participer à la lutte contre la pollution marine et fluviale en concertalion avecles autres administrations concarnées ,
- participer à la formation et à l'organisation des marins pêcheurs.
La Division Gestion des Marins pêcheurs comprend les Sections suivantes:
- la Section Gestion des marins pêcheurs :
-la Section Gestion des conflils ;
- la Section Réglementation et Formation,
La Section Gestion de marins pécheurs est chargée de:
- gérer les marins pécheurs et les manulentionnaires el délivrer les documents professionnels y afférents:
-identifier et de suivre la carrière des marins pécheurs ;
- gérer les registres nalionaux des marins pêcheurs;
-délivrerles cartes etles livrets professionnels maritimes ;
- gérer les questions rélalives à l'embarquement et au lrävail des marins pécheurs ,
- procéder à la signature et Veiller à la bonne application des contrats de travail des marins pêcheurs avec les armaleurs, les capitaines ou les consignalaires
- participer à la lutte contre la pollution marne et fluviale en concertation avecles autres administrations concernées.
La Section Gestion des conflits estchargée de.
- gérerles conflits collectifs ;
- gérer les questions relatives à l'embarquement et au travall des marins pécheurs ;
- participer à la [utte contre la pollution marine 8t fluviale en concertation avecles autres administrations concernées.
La Section réglementation ei formation est chargée de
- concevoir et d'élstorer là reglamentation dans 8 démaine et de suivre son applicstion en collaboration avec (8S services convernés
- participer à l'élaboration d'un schèma directeur de formation at de perfectionnement des gens de mer en collaboration avec la Direction Nationale de la Coupération, de la Programmationet de la Formation, de la Division des ressourogs Humaines du Déparementeldes autres structures cempétentes :
- veiller à laformation et au perfectionnernent des gens de mer:
- participer & la lutte contre la pollution marine et fluviale en concertation avecles autres administrations concernées ;
- promouvoir l'orgamsation des matins pêcheurs.
La Direction Nationale de la Marine Marchande Péche est dirigée par un Directeur National, assisté par un Directeur National Adjoint nornmés par Décret du Présent de la République, sur proposition du Ministre des Pêches, de l'aquaculture et de l'Economie Maritime
Les Chefs de Divisions et les Chefs de Seclions sont nommes par Arrêté du Ministre des Péches, de l'Aauaculiure et de l'Economie Maritime, sur proposition du Directeur National de la Marine Marchande Pêche.
Le présent Arrêté qui abroge loutes dispositions antériaures contraires, prend effet ä compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,
