Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du budget.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration publique ;
Vu l'Ordonnance N2021/001/PRG/CNRD/SGG ° du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0055/PRG/CNRD du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Budget;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (C NRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Le Ministère du Budget a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique budgétaire du Gouvernement et d'en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière budgétaire, fiscale et douanière et de veiller à leur application;
- d'élaborer les textes réglementaires relatifs à la comptabilité matière et de veiller à leur application;
- de prendre les mesures fiscales et douanières et de veiller à leur application;
- d'assurer la programmation et la budgétisation des programmes d'investissements publics ;
- de participer à la définition des objectifs de politiques monétaires et des changes ;
- de participer aux cadres de concertation entre l'Etat, les partenaires techniques et financiers et les acteurs du dialogue social ;
- d'assurer la coordination de l'élaboration des documents de cadrage budgétaire et des Lois de Finances;
- d'appuyer les collectivités décentralisées dans la gestion budgétaire des finances locales ;
- de participer aux négociations avec les partenaires au développement ;
- de participer à la conception et à la mise en application des systèmes d'information, au traitement et à la diffusion des données économiques et financières ;
- de prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Ministère ;
- de promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère;
- de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives au Budget.
Pour accomplir sa mission, le Ministère du Budget comprend :
- des Directions Nationales;
- des Directions Générales ;
- des projets et programmes publics ;
- des Services Déconcentrés ;
- des Organes Consultatifs.
Le Cabinet du Ministre Comprend:
- un Conseiller Principal ;
- un Conseiller Juridique ;
- un Conseiller chargé des questions Fiscales ;
- un Conseiller chargé de la Qualité des Dépenses ;
- un Conseiller chargé de Mission ;
-Un attaché de Cabinet
Les Services d'Appui sont :
- le Bureau de Stratégie et de Développement ;
- la Division des Ressources Humaines ;
- la Division des Affaires Financières ;
- la Personne Responsable des Marchés Publics ;
- le Centre des Ressources Documentaires ;
- le Service Communication et Relations Publiques ;
- le Service Accueil et Information;
- le Service Genre et Equité;
Les Directions Nationales sont:
- la Direction Nationale des Systèmes Informatiques ;
- la Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel.
Les Directions Générales sont :
- la Direction Générale des Douanes ;
- la Direction Générale du Budget;
- la Direction Générale des Impôts.
Le Service Rattaché est le Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée.
Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines spécifiques du Ministère du Budget.
Les Services Déconcentrés sont :
- les Directions Régionales des Douanes ;
- les Inspections Régionales des Services Fiscaux ;
- l'Inspection des Services Fiscaux de la Ville de Conakry ;
- les Directions Préfectorales des Douanes ;
- les Directions Préfectorales du Budget;
- les Directions Préfectorales des Impôts ;
- les Directions Communales des Impôts de la Ville de
Conakry;
- les Directions Communales du Budget des communes de la
Ville de Conakry ;
- les Bureaux Préfectoraux de la Comptabilité Matière ;
- les Bureaux Communaux de la comptabilité matière de la
Ville de Conakry.
Les Organes Consultatifs sont :
- l'Instance de Coordination Nationale de Lutte contre le
VIH/SIDA ;
- la Tuberculose et le Paludisme ;
- le Conseil de Discipline.
Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément le mode d'organisation et de fonctionnement du
Bureau de Stratégie et de Développement, des Projets et
Programmes Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation du Service Rattaché de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.
Des Arrêtés du Ministre du Budget fixent les
Attributions et l'Organisation des Nationales, des Directions
Générales et équivalents ainsi que les Attributions et l'organisation des services d'appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Division ou Section de l'Administration Centrale.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel de la
République.
