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Texte officielStatut à vérifierVérifié

Décret fixant la date du référendum constitutionnel

Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 1er avril 2025, fixant la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution de la République de Guinée

Fixe au dimanche 21 septembre 2025 la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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Article 1

La date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution de la République de Guinée est fixée au dimanche, 21 Septembre 2025.

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Article 2

Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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