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Décret portant reclassement du personnel non-officier des forces armées

Décret D/2023/178/PRG/CNRD/SGG du 1er août 2023, portant reclassement du personnel non-officier des forces armées

Reclasse, en application de l’article 44 du statut général des militaires, le personnel non-officier des forces armées aux échelles de solde correspondant à leurs diplômes et qualifications.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2019/031/AN du 25 Juin 2019, relative à l'Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de défense en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;

Vu le Décret D/2023/0172/PRG/CNRD/SGG du 31 Juillet 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Modification de la Structure du Gouvernement de la Transition;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du gouvernement ;

Vu le Communiqué N001/CNRD/2021/PRG ° du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu le Procès-verbal de réunion N°001 du 17 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD,Président de la Transition, Chef de l'Etat;

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS

Article 1

En application des dispositions de l'article 44 de la Loi L/2019/0041/AN Militaires, le personnel non-officier est reclassé aux échelles de solde correspondant suit :

GENERALES

du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des à leur degré de qualification professionnelle comme

| N° | INTITULE DU DIPLOME OU DU BREVET |
|---|---|
| ECHELLE 4 | |
| 1 | Brevet Interarmées (BIA) |
| 2 | Brevet Supérieur interarmes et interarmées (BS) |
| 3 | Certificat du Cours de Plongée (CCP) |
| 4 | Certificat Technique N°2 (CT2) |
| 5 | Diplôme de Qualification Supérieur Gendarmerie (DQSG) |
| 6 | International Diving Course (IDC) |
| 7 | Ingénieur dans les filières techniques et scientifiques |
| 8 | Doctorat d'Etat en médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et médecin vétérinaire |
| 9 | Magistrats et avocats militaires |
| 10 | Greffiers militaires |
| 11 | Master 2 dans les filières techniques et scientifiques |
| ECHELLE 3 | |
| 1 | Certificat Interarmes (CIA) |
| 2 | Certificat Technique N°1 (CT1) |
| 3 | Brevet Elémentaire (BE) |
| 4 | Brevet Technique (BT) |
| 5 | Brevet d'Aptitude Technique (BAT) |
| 6 | Cours de Spécialisation Artillerie (CS Art) |
| 7 | Diplôme d'Officier de Police Judiciaire (DOPJ) |
| 8 | Diplôme d'arme (DA) |
| 9 | Unité de Valeur N°3 (Stage Commando) |
| 10 | Infirmier Diplômé d'Etat (IDE) |
| | ECHELLE 2 |
| 11 | Certificat d'Aptitude Technique du second degré (CAT2) |
| 12 | Brevet d'Initiation à l'Environnement Aéronautique (BIEA) |
| 13 | Brevet d'Equipage Niveau 2 (BEq2) |
| 14 | Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) |
| 15 | Certificat Technique élémentaire (CTE) |
| 16 | Attestation Elémentaire de Spécialiste (AES) |
| 17 | Formation de Spécialisation Artillerie (FS Art) |
| 18 | FormationdeSpécialisation(Conducteur-Chargeur-Chef D'engin) |
| 19 | Gestion et Conduite des Véhicule Blindés à Roues |
| 10 | Unité de Valeur N°2 (Stage Commando) |
| 11 | Agent Technique de Santé (ATS) |

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Article 2

Les Diplômes ou Brevets Militaires et Civils non répertoriés feront l'objet d'examen en commission d'homologation et d'équivalence placée sous l'autorité du chef d'état-major général des armées.

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Article 3

Afin de pouvoir bénéficier de reclassement à l'échelle correspondant, les copies des diplômes ou brevets militaires et civils certifiés conformes doivent être transmises à l'intendance militaire sous l'autorité du chef d'état-major général des armées pour les armées de terre, air, mer et du haut commandant de la gendarmerie nationale et directeur de la justice militaire pour la gendarmerie nationale.

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CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINALES

Article 4

Le Chef d'Etat-Major Général des Armées, le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire, les Chefs d'Etats-Majors des Armées de Terre, Air et Mer, le Directeur Général des Ressources Humaines, le Directeur Général du Service de Santé des Armées et le Directeur Général de l'Intendance Militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

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Article 5

Le présent Décret prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la république.

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Pour comprendre

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