Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Texte officielStatut à vérifierVérifié
Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021
Décret D/2021/247/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021
Promulgue l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 modifiant l’article 3, alinéa 3, de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 sur les marchés publics et délégations de service public.
Article 1
Est promulguée l'Ordonnance O/2021/003/ PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant modification de l'Article 3 alinéa 3 de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service Public.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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