Décret portant rattachement de la Direction nationale du contrôle des marchés publics à la Présidence de la République

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2021/027/AN du 05 Juillet 2021, portant Habilitation du Président de la République à prendre par Ordonnance des mesures relevant du domaine de la Loi;

Vu l'Ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 17 Juillet 2021, portant modification de l'article 3 alinéa 3 de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service Public.

Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Organisation de la Présidence de la République ;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics, au Ministère de l'Economie et des Finances, est rattachée à la Présidence de la République.

Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement, le Ministre d'Etat Secrétaire Général de la Présidence, la Ministre à la Présidence Chargée du Suivi des Marchés Publics et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.