Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale du patrimoine de l’État et des investissements privés

LE MINISTRE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances,

Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des

Marchés Publics et Délégations de Service Public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018.

Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat

Public-Privé,

Vu la Loi L/2014W/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en Guinée,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques :

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 26 Septembre 2018, fixant les Conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du

08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,

21,23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/041/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant Application de la Loi 1/032/2017/AN du O4 juillet 2017.

portant Partenariats Public-Privé;

Vu le Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant Organisation du cadre Institutionnel applicable aux Partenariats Public-Privé .

Vu les nécessités de service ;

Sous l'autorité du Ministre en charge des Finances

3 Drection Nationale du Patrmaine de l'Etat et des Investissements Privés à pour mission de contribuer à la conception l'élaboralion et la mise en oeuvre de la politique du gouverne ment en matière de gestion du patrimoine de l'Etat, de la coordination des investissements privés et d'en assurer la mise en veuvrest le suivi À cet effet, elle est parliculiérement chargée

• de coordonner le gestion du patrimoine de l'Etat

• de coûrdonnér la gestion des opérations de cession de la pronrté de |'Etal et d'acquisition des actions, parts sociales biens mobihers, immobiliers et financiers

• de préparer el de suivre la misé en oeuvre des décisions de l'Etat relatives à ses droits et participations financières £t non-fnancières dans les entreprises à participalion publique de droit national ét mternational,

• d'assurer l8 coritrôle, le réstrucluration el là privatisation dec entreprises publiques et les cessions d'actifs et d'actions

• de suivre la gestion financière dés entreprises du portefeuille en fapport avec les administrateurs représentants l'Etat dans les Conseils d'Administration et les commissaires aux Compies

• de faire des propositions de nomination des administrateurs représentant le Ministère en charge des Finances dans les Conseils d'Administration des entreprises du portefeuille et tenir un fichier de suivi du mandat des administrateurs et des commissaires aux comptes

• de participer à l'élaboration de la politique gouvernémentale en matière de partenariat avec les investisseurs privés et à la recherche de financements notamment avec les départements ministériels .

• d'assurer l'interface entre les administrations publiques et les investisséurs privés en ce qui concerne leurs relatiüns de partenariat public-privé et assurer la garantie des Investissements: — de suivre avec le Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat la conservation foncière, le cadastre et la gestion financière du domaine de l'Etat,

• de s'assurer du suivi de là mise en oeuvre de la position de l'Etat actionnaire dans les entreprises à participation .

— d'assister le Ministre chargé des finances dans l'exercice de la tutelle financière de tous les organismes publics .

• de suivre l'endettement des entreprises publiques et la gestion de la liquidation ;

• de représenter l'Etat dans les assemblées constitutives les assemblées générales des sociétés du portefeuille

• de proposer la nomination des analystes-évaluateurs dans les entreprises publiques et mixtes :

• de proposer une stratégie et un programme de désengagement de l'Etat;

• de participer à la préparation el 4 la mise en œuvre de programmes de réinsertion/reconversion du personnel touché par la réforme des entreprises publiques :

• de mettre en oeuvre les décisions du gouvérnement st réaliser où faire réaliser les opérations de restructuration, de privatisation et de réinsertion sociale dans tous leurs aspects et ce jusqu'à la cession effective de l'Entréprise

• de formuler des recommandations sur la stratégie et les modalités pour chaque opération de désengagement de l'Etat et/ ou de privatisation d'entreprises publiques :

• d'assurer la promotion du programme de privatisation auprès des Investisseurs privés ;

• de préparer et mettre en œuvre le programme d'information et de communication du gouvernement sur les privatisations à l'intention de l'ensemble des acteurs sociaux et des institutions,

• d'émettre un avis sur l'étude de faisabilité des projets soumise par l'autorité contractantes .

— d'examiner les projets de création d'établissements publiès administratifs ainsi que d'entreprises dont le capital est à sousrire totalement où Conjointément directement où indirectement par l'Etat,

— de participer à la gestion du portefeuille de l'Etat la reprise des-entreprises en difficulté et à la mise en œuvre de toute décision affectant sa structure el sa rentabilité

• de préparer en concerlalion avec les ministères concernés les contrats de programmes & conclure avéc lès Organismes Fublies destinés à définir les relations ‘entre l'Etat el ces der niers et d'en suivre l'exécution

• dé partiiper à l'élaboration de stratégies de dévelontement et ls conduite de plans d'actions de rationalisation des entreprises publiques ,

• d'examiner les projets d'investissanients dus établissements publics administratifs et dés sociétés publiques et s'assurer de leur rematnlilé économique ët financière d'émettre son avis sur le financement extérieur des projets d'investissements des Oroanismes Publics

• d'évelue: et rendre compte 06s performances de gestions des Organismes Publics ei déVelonper, 8 cet effet Une banque de données économiques, financières el sociales sur le sec teur publié au service du gouvernement

— de requérir des dirigeants des Orgarusmes Publiss le con mMunicalion de Its documents. tt renséianemenis et in-Hmations concerrnanl écdites er da Sul leS travaux et l'exécution ass détiéions des Coriseris d'Agministratin iles Origgiiemes Publhés

La Direcuion Nat u Pétomoine de l'Elat el des Investissements Frivés os!

con un Directeur National nommé par décret, sur proposition du Ministre de l'Economie El des Finances

Le Directeur National anime, coordonne, supervise et évalue lès activités de la Direction

Le Directeur National est assisté d'un Directeur Natonal Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence où d'empéchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

— d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction:

— d'assurer la coordination technique des services,

• dé superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'achvités de la Direction.

— d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre au fonctionnement de la Direction

Pour assurer sa mission, la Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés comprend

• Des Services d'Appui.

• Des Divisions Techniques :

— Des Services Déconcentres,

• Un service rattaché.

Les Services d'Appui sont :

• Le Secrétariat Central,

• Le Service Administratif et Financier ;

• Le Service Réglementation ét Contentieux

Le Secrétariat Central de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé’

— de gérer les courriers à l'arrivée et au départ ,

• de Saisir les textes, classer les dossiers et assurer la reprographie des documents:

— de tenir à jour les archives

Le Service Administratif et Financier de niveau higrarchique équivalent à celui d'une section de l'admunistration centrale, est chargé

• de préparer le budget de la Direction,

• de gérer les crédits allouës à la Directian sous l'autorité du Directeur National,

— de gèrer le personnel, le matériel et les équipements en relation avec les divisions en Chargé dés affaires financières et des ressources humaines du département:

• de veiller à l'entretien des équipements et matériels de la Direction et en établir l'inventaire;

• de programmer.et de suivre la formation des câdres en rapport aves la Direction Nationale

Le Service Réglementation et Contentieux ssl chargé

— de suivre l'élaboration dés äctes constitutifs des Orgsrusmes Publics ,

• d'émettre des avis Jundiques sur les prises de participation ou les cessions d'achfs ou d'actions de l'Etat,

• d'assurer le suivi et l'exécution des engagements pris par l'Etat, au terme des conirais et conventions Exeminés par Ls Direclion;

• de traiter tüutes lés affaires litigéuses nmtéressant [a Diréc lion, en rapport avec les ministères techniaues et | Agence Ju

Gictaire de l'Etat

= d'examiner étloude proposer les acles jundiques relevant de la compétence de la Direction

Les Divisions Techniques sont .

• La Division Gestion du Porteteuille

— {a Division Gestion du Painmoine 06 l'Etat

• La Division Suivi des Etablissements Publics Administratifs (EPA),

— La Diision Désangagement ge l'Fta

La Division Gestion du Portefeuille es! charge

• d'assurer la tutellé fménoés des scmèlés publiques, mixtés et à participation publique ;

— d'évaluer et de suivre les participations de l'Etat dans les entreprises publiques ,

• de developper el d'entretenir un système d'informations générales sur les entreprises publiques ,

• d'assurer le suivi de la gestion des entreprises publiques à participation financière publique, notamment, recevoir et exploiter les procès-verbaux des Conseils d'Administration et les rapports des commissaires aux comptes;

• de participer à la création des Organismes Publics ainsi qu'aux acquisitions de participations directes et indirectes de l'Etat,

• d'émettre un avis sur les demandes de subventions, prêts rétrocédés el autres interventions financières de l'Etat aux entreprises publiques et à participation publique .

— de négocier el de suivre les contrats de programmes entre l'Etat et les entreprises publiques :

• dé coordonner l'assainissement des relations financières entre l'Etat et les entreprises publiques et les entreprises publiques entre elles (compensation des dettes et créances, notamment) ;

• de recevoir et d'analyser las états financiers des entreprises publiques, mixtes et à participation publique en vue de l'amélioration de leur performance ,

• de suivre l'élaboration des actes constitulifs des entreprises publiques ,

• de suivre l'application des textes juridiques relatifs aux entreprises publiques ;

• d'assurer le suivi du paiement des dividendes et des prêts rétrocédès pour les entreprises d portefeuille .

• d'immatriculer les entreprises publiques dans un registre spécial,

• de procéder à l'émission des titres de l'Etat et en assurer la garde matérielle ;

• d'émettre un avis sur les prises de participation, les cessions d'actions où d'actifs de l'Etat,

• de proposer la nomination des analystes-évaluateurs dans lés entreprises du portefeuille par secteur d'activités ;

• de préparer le rapport sur les entreprises du portefeuille conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017, relative à la Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée.

La Division Gestion du Portefeuille comprend.

• Une Section chargée des Secteurs Primaire et Secondaire

• Une Section chargée des Secteurs Tertiaire et Quaternaire ;

• Une Section chargée des Institutions Financières Nationales et Internationales

La Section des Secteurs Primaire et Secondaire est chargée d'assurer le suivi des entreprises des secteurs de l'agriculture de l'élevage, de la péche, de l'électricité, des hydrocarbures de l'hydraulique, de l'assainissement et des mines

La Section des Secteurs Tertiaire et Quaternaire est chargée d'assurer le suivi des entreprises des secteurs des transports, de la santé, de l'éducation, des BTP, de là technologe. des télécoms des postes, des médias, du tourisme, des services miltarrgs, paramilitaires et autres services.

La Section des Institutions Financières Nationales et Internationales est chargée

• d'assurer le sui dés entreprises du secleur des financés dés banques nétianéles et internelionales, des msttutions de micro-crédits ét autres

• Les Setlions visées aux articles 12, 15 el 14 précedents sont chargées. en fonction de leurs secteurs d'intervention dé procéder pour le comple de leur Division de rattachement à l'exécuhon des iäches de suivi des enireprisés du portefeuille de l'Etat

La Division Suivi des Etablissements Publics Administratifs (EPA) est charoee rer la tutelle franciére de tous les établissements pued

En blics administratifs d'examiner des proels de création d'établissements publics administratifs ën relation avec les tutelles techniques

— de préparer en concartälion avec lés ministères concernés les contrats de programmes à conclure avec les établissements publics administratifs et d'en suivre l'exécution,

• d'examiner les projets de budget de fonctionnement et d'investissement des établissements publics administratifs :

• d'émettre un avis sur le financement extérieur des projets d'investissements des établissements publics administratifs ;

• d'évaluer et rendre compte des performances de gestion des établissements publics administratifs ;

• de tenir à jour une banque de données économiques, financières et sociales des établissements publics administratifs,

• de requérir des dirigeants des établissements publics administratits la communication de tous documents, études, renseignements et Informations concernant lesdites entités ;

— de suivre l'exécution des décisions des Conseils d'Administration des établissements publics administratifs ,

— de donner un avis sur les demandes de subvention des EPA.

La Division Suivi des EPA comprend :

— Une Section Suivi des EPA des Secteurs Primaire et Secondaire ,

• Une Section Suivi des EPA des Secteurs Tertiaire et Quaternaire ;

— Une Section Suivi des EPA des Secteurs de Gouvernance.

La Section du Suivi des EPA du Secteur Primaire et Secondaire esi chargée d'assurer le suivi des EPA

des secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'électricité, des hydrocarbures, de l'hydraulique, de l'assainissement et des mines

La Section du Suivi des EPA des Secteurs Tertiaire et Quaternaire est chargée d'assurer le suivi des EPA des secteurs des transports, de la santé, de l'éducation, des BTP, de la technologie, des télécoms, des postes, des médias, du tourisme, des services militaires el paramilitaires et autres services

La Section Suivi des EPA du Secteur de la Gouvernance est chargée d'assurer le suivi des EPA des secteurs des finances, du plan, de la coopération, des affaires étrangères, sociales et religieuses.

Les Sections visées aux articles 17, 18 et 19 précédents sont chargées en fonction de leurs secteurs d'intervention, de procéder pour l& compte de leur Division de rattachement, l'exècution des tâches de suivi des EPA.

La Division Désengagement de l'Etat est chargée

— de formuler des recommandations au Ministre en charge des

Finances sur la stratégie et les modalités pour chaque opération de désengagement de l'Etat et/ou de privatisation d'entreprises publiques ,

• d'élaborer le programme de pnvatisalion en rapport avec les ministères concernés .

• de mettre en oeuvre le progiamme d'information et de communication du gouvernement sur les privatisations à l'intention des acteurs sociaux et des institutions;

• de participer à la mise en œuvre de la stratégie de privatisation

• de réaliser où faire réaliser les opérations de privatisations dans tous leurs aspects el ce. jusqu'à la cession effective de l'entreprise ,

• d'assurer et rendre compté au Ministre de l'Economie el des

Finances de l'exécution de la stratégie de privatisation retenue pour chacune des entreprises et de ses résultats, en veillant en partoulier au respect par les repreneufs de leurs obligahons vis-à-vis de l'Etat,

• de participer à l'élaboration el à le mise en œuvreide la politique du gouvernement en mahère de restructuralion/privatisatien/réinsertion des entreprises publiques et à participation publique

• de paiiciper sn rapport avec les services compétents en charge de le tutelle aux études d'évaluation écanomiques des entreprises publiques en vue de leur resttucluration

La Division Désengagement de l'Etat comprenc

— Une Section Restructuration

= Une Section Prvatsstion

— Une Section Suivi-Evaluation

. JGURNAL OFFICIEL

La Section Restauration est chargee

— d'assurer la MISE en oeuvre du programme de restructuration des entreprises publiques

• de faire assurer l'audit financier et là valorisation des en treprises du portefeuille et de participer en collaboration avec les services compétents du département à la préparation des documents d'offres publiques de vente d'actions

— de préparer les rapports périodiques sur le niveau d'exécution du programme de restructuration des entreprises publiques , — de proposer les plans de restructuration ef de réforme des entreprises publiques ;

• de proposer le programme de restructuration des entreprises publiques ,

• de participer à la recherche du financement pour l'exécution de ce programme de restructuration des entreprises publiques:

La Section Privatisation est chargée :

• de participer au calcul et réglement des droits des personnes touchées par la privatisation : arriërès de salaires, droits légaux de séparalion, cotisations sociales :

— de formuler des recommandations au Ministre chargé des Privatisations sur la stratégie et les modalités pour chaque opération de désengagement de l'Etat et/ou de privatisation d'entreprises publiques ,

— élaborer les rapports périodiques sur l'exécution de la stratégie de privatisation .

— de coordonner les opérations de privatisations des entreprises publiques en liaison avec les ministères de tutelle technique - - d'identifier et dé satisfaire des besoins de perfectionnement ou de recyclage du personnel dans le cadre de la reconversion/réinsertion

La Section Suivi-Evaluation est chargée

-— de centraliser, exploiter et diffuser en direction des départements concernés, loutes informations sur la gestion du pragramme de restructuration et privatisation;

— de suivre l'exécution des plans de restracturation des entreprises et les contra!ts/conventions de privatisation,

— de suivre le recouvrément des créances de l'Etat lèes aux opérations de privatisation/liquidation des entreprises et de la cession de la propriété de l'Etat:

— de participer aux études portant sur l'impact des privatisauons/restruclturation sur l'économie nationale

— de suivre et le cas échéant de metlre en oeuvre les recommandations des cabinets d'audits ,

• de procéder aux études d'impacl de restructuration st de privatisation sur le personnel, le budget de l'Etat et l'économie nationale

La Division Gestion du Patrimoine de l'Etat est chargee

— d'assurer la gestion des opérations de cession de la proprièté de l'Etat en biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels ,

• de s'assurer de |a mise à jour du {abieau complet des pres-{alions rémunérèes des ministères lechniques mpliques aans la gestion financière du dornaine de l'Etat,

— d'assurer le suivi du réspecl par les occupants du domaine de l'Etet de leurs obligations :

— de produire les situations périodiques relatives à lé gestion du domaine de l'Etat

— de suivre l8 fonctionnement des services déconcentrés de la Direction Nationale au niveau des Régions Administratives des Communes de Conakry'et des Préfectures

• d'assurer en ralalen avec les ministères téchniques concer nés les travaux des commissions mixtes de suivi de fa gestion du domaine de l'Etat. de là Conservalion foncière el du cadastre de contrôler l'application des textes réglementaires rélatits aux prestations assujetliss à des redevances de valider te contephon dés mplimés techniques de |8 Civision

• d'assurer le traitement des donnees statistiques de l& Division

La Division Gestion du Patrimoine de l'Etat CoMmtEnNg

• Une Section Etudes

= Une Section Suivi des Contrats Donamaux

— [ne Section Covrdiriation des Services Désôoncentrés

La Section Etudes est chargée de collecter auprès des minisières téchniques concernés les données et informations relatives aux opérslons l, de constitution de gestion elou d'alénation du domaine de l'Etat, il d'etablir des fichiers du domaine de l'Etat en rapport avec les services compétents des ministères techniques concernés ,

— de mener toutes études relatives aux enquêtes, aux évaluabons et à l'expertise du domaine Public:

— de collecter les informations relatives au prix du marché immobilier appartenant au domaine de l'Etat.

— d'élaborer les prévisions de redevances domaniales de la

Division conformément aux inscriptions budgétaires des lois de finances .

• de concevoir et de mettre 4 jour les imprimés téchniques de la Division,

— dé centraliser el de traiter les données statistiques de la Division:

• de préparer les programmes d'activités de la Division

La Section Suivi des Contrats Domaniaux es!

chargée

— de metire à jour le fichier général des contrats ,

• d'étabhr les fiches mdividuelles de suivi de chaque contrat :

— de veiller à la régularité de l'application de l'arrété conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales :

— d'évaluer et d'expertiser les biens domaniaux de l'Etat et des autres collectivités publiques devant faire l'objét de cession à titre temporaire ou définitif en relalion avec les ministères techniques concernées;

— de soumettre au régisseur pour recouvrement, les actes matérialisant les sommes dues par les redevables ainsi que les échéanctærs de paiements éventuels :

• d'établir en rapport avec les services compétents du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire un fichier du patrimoine de l'Elat soumis aux baux emphytéotiques, à construction et de metire en place un système de gestion dynamique

La Section Coordination des Services Déconcentrés est chargée :

• de coordonner les activités de lous lés Services déconcentrés (Régions, Préfectures et Communes) ;

— de recueillir toutes les difficultés liées au bon fonctionnement des services déconcentrés et d'en proposer des solutions ;

— d'examiner les rapports des services déconcentrés et rendre compte à l'autorité

Les services déconcentrés de la Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Prives sont

— Les Services Régionaux du Patrimoine de l'Etat,

• Les Services Préfectoraux du Patrimoine de l'Etat.

• Les Services Communaux du Patrimoine dé l'Elal

Ils sont chargés :

• de cocrdonner el de contrôler les activtés de la Direction au nivéau<es Communes de Conakry, des Préfectures et des régions

• de produire {es situations mensuelles de suivi des obliga tions des Ogcupants du domaine de | Elat,

• de suivre les opérations de cession ge la propreté de l'Etat en biens mobiliers et Immobiliers en collaboration avec les deparñtements iechniques concernés et d'en informer l'autorité

Les sérvices déconcentrés sont les représentsnis admirustratifs de la Direction au mveau des Régions, des Préfectures el des Lommunes sur toute l'étendue du lérrtnré nationai ils sont-concernés et responsables de l'exéculion des läches relevant des attriblitions de la Direction

Le Service Rattache - Unite PFF

LUnité PEP 8 pour mission d'assistér ls autorités contfac lantes dans la mise en éeuvre dé leur politique PPP: d'assure!

le développenent et le promotion des PPP en répport avec le Ministère en charge des Investissements et des PPF

Ace lire: l'nté PPP es chargée

• d'assurer le sui et la codrditalion des investissements privées de participer & lélaborahon de là politique gouvernementale ere de verlerarnsal evec les investisseurs privés üe pariciper à la MIS en œŒiuntée des paltiques A a0uons de JOURNAL GFFICIEL promotion de l'investissement privé tant national qu'étranger en collaboration avec les ministères techniques

• de participer à la conception, à là mise en place et à l'animation d'un cadre déterminant les relations entre l'Etat et les investissements privés ,

• de participer à l'élaboration et aux discussions des contrals et conventions entre l'Etat et les investisseurs privés ,

• d'émettre un avis sur l'étude de faisabilité soumise par l'autorité contractanie ;

• de donner un avis sur la version initiale de l'avis d'appel public à concurrence, sur le dossier de pré-qualification et sur le DAO,

• d'identifier les secteurs et les projets prioritaires pour la réalisation d'infrastructures publiques en PPP:

• de veiller à ce que les projets PPP s'inscrivent dans une programmation globale et à long terme:

• de participer à la diffusion et à la promotion de l'utilisation des PPP, notamment à travers des formations ;

• d'élaborer et soumettre au Ministre en charge des Finances un rapport annuel d'activités :

• d'élaborer les documents-types suivants:

a) l'étude de faisabilité et l'étude de faisabilité simplifiée pour les petits PPP,

b) l'avis d'appel public à concurrence type pour les PPP:

c) le rapport-type d'analyse des offres spontanées initiales, un modèle d'accord-cadre de l'offre spontanée et le rapport-type d'analyse des offres spontanées finales :

dj le dossier-type de pré-qualification et le DAO<ype

e) un clausier PPP visant à assister les autorités contractantes dans la rédaction des contrats,

• d'élaborer et publier un manuel PPP,

• d'évaluer les pratiques PPP des autorités contractantes et de soumettre au Ministre en charge des Finances des recommandations de bonnes pratiques et des réformes législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires :

• d'élaborer tout document utile favorisant Un retour d'experiences à soumettre au Ministre en charge des Finances.

L'organisation et le fonctionnement de l'Unité PPP sont régis par un réglement intérieur approuvé par la Ministre en charge des Finances conformément au Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant organisation du cadre Institutionnel applicable aux Partenariats Public-Privé

B: DISPOSITIONS FINALES

La mobilisation des redevances domaniales, des droits topographiques, des cessions de terrains et tous autres produits des opérations de cessions de la propriété de l'Eist en bien mobilier où immobilier est assurée par une régie de recettes créée à cet eftet par Arrèté du Ministre de l'Economie et des Finances

Les Chefs de Dmstor, le Coordonnateur de l'Unité PPP. les Coordonnateurs Régionaux, les Chefs de Section les Chets de Services Préfectoraux et Communaux sont nommés par Arrêté dû Ministre de l'Economie et des Finances, sur proposition du Directeur National du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privès

Les Chefs de Service Régionaux, Préfectoraux el de la Ville de Conakry ainsi que tous autres départements 1mpliqués dans la gestion financière du domaine ef du cadastre sont chargés chacun en CE qui le concerne dé l'application au présent Arrête

Le présent Arrété qui abroge toutes dispositions antérieutes contraires, prend eflel à compter de sa date de signature seta enregistré et publié au Journal Officiel de la République