Bibliothèque juridique
République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
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30 textes
Textes réglementaires
Décret fixant les modalités d’évaluation des performances des fonctionnaires des collectivités locales
Décret D/2023/194/PRG/CNRD/SGG du 23 août 2023, fixant les modalités d’évaluation des performances des fonctionnaires d’une collectivité locale
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les modalités de l’évaluation annuelle des fonctionnaires des collectivités locales (notation, critères, procédure, recours) et ses effets sur la carrière. 23 août 202320 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant codification des communes
Décret D/2025/056/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant codification des communes en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Institue les codes alphanumériques à cinq caractères des communes urbaines et rurales (préfixe de trois lettres de la préfecture et suffixe numérique), avec la liste des codes. 14 avril 20256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant codification des régions administratives et des préfectures
Décret D/2025/055/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant codification des régions administratives et des préfectures en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Institue les codes des régions administratives (numériques, sur deux positions) et des préfectures de la République de Guinée. 14 avril 20257 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création de sous-préfectures
Décret D/2021/036/PRG/SGG du 2 février 2021, portant création de sous-préfectures
En vigueurVérifiéDécret
Érige en sous-préfectures les districts de Bambaya, Matagania, Djimbala, Kourémalé et Kouroukôro et en fixe le rattachement préfectoral. 2 février 20216 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création de sous-préfectures
Décret D/2021/117/PRG/SGG du 27 avril 2021, portant création de sous-préfectures
En vigueurVérifiéDécret
Érige en sous-préfectures les districts de Tomba-Kanssa, Tomboni, Fidako, Koumandjanbougou, Diomabana, Mignada, Kanséréah, Guélo-N’Faly, Kondembadou et Fonocou. 27 avril 20216 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC)
Décret D/2023/031/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC)
En vigueurVérifiéDécret
Crée l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 24 janvier 202333 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de financement des communes de Conakry
Décret D/2020/185/PRG/SGG du 5 août 2020, portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de financement des communes de Conakry
En vigueurVérifiéDécret
Crée l’Agence de financement des communes de Conakry (AFICCON), établissement public administratif, et en fixe l’organisation et le fonctionnement. 5 août 202038 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant dissolution de conseils communaux
Décret D/2022/408/PRG/CNRD/SGG du 5 septembre 2022, portant dissolution de conseils communaux
En vigueurVérifiéDécret
Prononce la dissolution de conseils communaux. 5 septembre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant dissolution de conseils communaux
Décret D/2022/399/PRG/CNRD/SGG du 27 août 2022, portant dissolution de conseils communaux
En vigueurVérifiéDécret
Prononce la dissolution de conseils communaux. 27 août 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan
Décret D/2022/568/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2022, portant dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan
En vigueurVérifiéDécret
Prononce la dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan. 2 décembre 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant dissolution des conseils communaux
Décret D/2024/062/PRG/CNRD/SGG du 27 mars 2024, portant dissolution des conseils communaux
En vigueurVérifiéDécret
Dissout les conseils communaux sur l’ensemble du territoire, conformément au Code révisé des collectivités locales, et les remplace par des délégations spéciales. 27 mars 20246 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual
Décret D/2022/533/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual
En vigueurVérifiéDécret
Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual. 5 novembre 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana
Décret D/2022/373/PRG/CNRD/SGG du 11 août 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana
En vigueurVérifiéDécret
Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana. 11 août 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual
Décret D/2022/372/PRG/CNRD/SGG du 11 août 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual
En vigueurVérifiéDécret
Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual. 11 août 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré
Décret D/2022/531/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré
En vigueurVérifiéDécret
Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré. 5 novembre 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri
Décret D/2022/296/PRG/CNRD/SGG du 18 juin 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri
En vigueurVérifiéDécret
Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri. 18 juin 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mission, attributions et organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation
Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023, portant mission, attributions et organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation
En vigueurVérifiéDécret
Fixe la mission, les attributions et l’organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation. 9 juin 202320 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale
Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale
En vigueurVérifiéDécret
Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration régionale. 8 décembre 202247 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration sous-préfectorale
Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration sous-préfectorale
En vigueurVérifiéDécret
Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration sous-préfectorale. 23 juin 202222 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant missions, organisation et fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD)
Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023, portant missions, organisation et fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD)
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD). 24 janvier 202313 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale
Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2022, portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’administration préfectorale. 8 décembre 202269 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021
Décret D/2021/099/PRG/SGG du 6 avril 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2021/012/AN du 16 mars 2021 portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales. 6 avril 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021
Décret D/2021/229/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021 (Convention de Niamey sur la coopération transfrontalière). 8 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 (création de vingt-quatre communes)
Décret D/2024/053/PRG/CNRD/SGG du 12 mars 2024, portant promulgation de la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 (création de vingt-quatre communes). 12 mars 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (convention de NIAMEY)
Décret D/2021/230/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (convention de NIAMEY)
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey). 8 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant érection des districts de Kawessi et de Ballaya en sous-préfectures
Décret D/2020/208/PRG/SGG du 19 août 2020, portant érection des districts de Kawessi et de Ballaya en sous-préfectures
En vigueurVérifiéDécret
Érige les districts de Kawessi (Télimélé) et de Ballaya en sous-préfectures. 19 août 20209 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant érection des districts de Kourou et de Tiéwa en sous-préfectures
Décret D/2020/294/PRG/SGG du 25 novembre 2020, portant érection des districts de Kourou et de Tiéwa en sous-préfectures
En vigueurVérifiéDécret
Érige les districts de Kourou (Dalaba) et de Tiéwa en sous-préfectures. 25 novembre 20209 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant érection du district de Kourou en sous-préfecture
Décret D/2020/293/PRG/SGG du 25 novembre 2020, portant érection du district de Kourou en sous-préfecture
En vigueurVérifiéDécret
Érige le district de Kourou (Dalaba) en sous-préfecture. 25 novembre 20206 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale
Décret D/2022/314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale
AbrogéVérifiéDécret
Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration préfectorale. 23 juin 202252 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale
Décret D/2022/313/PRG/SGG du 23 juin 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale
AbrogéVérifiéDécret
Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration régionale. 23 juin 202234 articlesConsulter