Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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35 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de l’accord de coopération avec le Burkina Faso en matière de protection civile
Loi ordinaire L/2023/025/CNT du 15 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de protection civile
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de l’accord de coopération en matière de protection civile signé le 28 avril 2023 avec le Burkina Faso. 15 décembre 20233 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification du mémorandum d’entente scientifique et éducatif avec l’Arabie saoudite
Loi ordinaire L/2025/017/CNT du 27 mai 2025, portant autorisation de ratification du mémorandum d’entente dans les domaines scientifique et éducatif entre le Royaume d’Arabie saoudite et la République de Guinée, signé le 23 janvier 2023
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification du mémorandum d’entente de coopération scientifique et éducative conclu avec le Royaume d’Arabie saoudite le 23 janvier 2023. 27 mai 20253 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement Panafricain
Loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018, autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement Panafricain
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain. 19 juin 20183 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain
Loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018, autorisant la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain. 19 juin 20183 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger
Décret D/2021/073/PRG/SGG du 5 mars 2021, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du ministère des Affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger. 5 mars 202120 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions et organisation du Haut conseil des Guinéens de l’étranger
Décret D/2021/122/PRG/SGG du 3 mai 2021, portant création, attributions et organisation du Haut conseil des Guinéens de l’étranger
En vigueurVérifiéDécret
Crée le Haut conseil des Guinéens de l’étranger (HCGE), organe consultatif auprès du ministre chargé des Guinéens de l’étranger, et en fixe les attributions et l’organisation. 3 mai 202115 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Francophonie
Décret D/2021/116/PRG/SGG du 26 avril 2021, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Francophonie
En vigueurVérifiéDécret
Crée la Commission nationale de la Francophonie (CNF), organe consultatif auprès du ministère des Affaires étrangères, et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionne… 26 avril 202119 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant nomination d’ambassadeurs
Décret D/2026/190/PRG/SGG du 2 juin 2026, portant nomination d’ambassadeurs
En vigueurVérifiéDécret
Nomme des ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République de Guinée, près la République française et près la République de Côte d’Ivoire. 2 juin 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires
Décret D/2026/191/PRG/SGG du 08 Juin 2026, portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires
En vigueurVérifiéDécret
Nomme les ambassadeurs de la République de Guinée près le Royaume d’Arabie saoudite et près la République populaire de Chine. 8 juin 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018
Décret D/2018/194/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018 (protocole relatif au Parlement panafricain). 29 août 20183 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018
Décret D/2018/195/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018 (protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain). 29 août 20183 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2023/025/CNT du 15 décembre 2023 (accord de coopération avec le Burkina Faso en matière de protection civile)
Décret D/2024/038/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant promulgation de la loi L/2023/025/CNT du 15 décembre 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/025/CNT du 15 décembre 2023 (accord de coopération avec le Burkina Faso en matière de protection civile). 7 février 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/017/CNT du 27 mai 2025 (mémorandum d’entente scientifique et éducatif avec l’Arabie saoudite)
Décret D/2025/119/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/017/CNT du 27 mai 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/017/CNT du 27 mai 2025 (mémorandum d’entente scientifique et éducatif avec l’Arabie saoudite). 16 juillet 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/024/CNT du 13 août 2025 (accord de coopération en matière de sécurité avec l’Arabie saoudite)
Décret D/2025/190/PRG/CNRD/SGG du 9 octobre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/024/CNT du 13 août 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/024/CNT du 13 août 2025 (accord de coopération en matière de sécurité avec l’Arabie saoudite). 9 octobre 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de l’accord de coopération avec le Burkina Faso en matière de protection civile
Décret D/2024/039/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de protection civile, signé le 28 avril 2023
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie de l’accord de coopération avec le Burkina Faso en matière de protection civile. 7 février 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de l’accord de coopération en matière de sécurité avec l’Arabie saoudite
Décret D/2025/191/PRG/CNRD/SGG du 9 octobre 2025, portant ratification de l’accord de coopération en matière de sécurité entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite, signé le 15 septembre 2024 à Riyad
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie de l’accord de coopération en matière de sécurité avec l’Arabie saoudite. 9 octobre 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification du mémorandum d’entente scientifique et éducatif avec l’Arabie saoudite
Décret D/2025/120/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant ratification du mémorandum d’entente dans les domaines scientifique et éducatif entre le Royaume d’Arabie saoudite et la République de Guinée, signé le 23 janvier 2023
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie du mémorandum d’entente scientifique et éducatif avec l’Arabie saoudite. 16 juillet 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification du protocole relatif au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé le 2 mars 2001 à Syrte (Libye)
Décret D/2018/202/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification du protocole relatif au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé le 2 mars 2001 à Syrte (Libye)
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie le protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain (Syrte, 2001). 29 août 20183 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée équatoriale)
Décret D/2018/201/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée équatoriale)
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie le protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain (Malabo, 2014). 29 août 20183 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les détails de l’organisation du Bureau de stratégie et de développement du Ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger
Arrêté conjoint AC/2020/1624/MAEGE/MFPREMA du 21 mai 2020, fixant les détails de l’organisation du Bureau de stratégie et de développement du Ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les détails de l’organisation du Bureau de stratégie et de développement du ministère des Affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger. 21 mai 202016 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant revalorisation des salaires et primes du personnel diplomatique et consulaire des ambassades et consulats de la République de Guinée, exercice 2020
Arrêté conjoint A/2020/709/MAEGE/MFPREMA/MB/SGG du 10 mars 2020, portant revalorisation des salaires et primes du personnel diplomatique et consulaire des ambassades et consulats de la République de Guinée, exercice 2020
En vigueurVérifiéArrêté
Revalorise, par zone et par grade, les salaires et primes du personnel diplomatique et consulaire pour l’exercice 2020 (tableaux). 10 mars 20205 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant le Projet d’appui à la création de l’Institut international de coopération Sud-Sud et triangulaire (PACID)
Arrêté A/2025/1145/PM/MPCI/SGG du 19 novembre 2025, portant création, attributions et organisation du projet d’appui à la création de l’Institut international de développement de la coopération Sud-Sud et triangulaire (PACID)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée au ministère du Plan un projet d’appui à la création d’un institut international de la coopération Sud-Sud et triangulaire et en fixe les attributions, les organes et le fonc… 19 novembre 202516 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant l’Unité centrale de coordination (UCC) des cadres de coopération avec le système des Nations unies
Arrêté A/2025/753/MPCI/CAB/SGG du 19 août 2025, portant création, attributions et organisation de l’Unité centrale de coordination (UCC) pour le suivi de la mise en œuvre des cadres de coopération entre le Gouvernement guinéen et les agences du système des Nations unies (SNU) en Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous la tutelle du ministère du Plan et de la Coopération internationale, une unité centrale chargée de coordonner et de suivre les projets et programmes de coopération avec… 19 août 202510 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction générale Afrique, Asie et moyen Orient
Arrêté A/2020/1618/MAEGE/CAB/SGG du 21 mai 2020, portant attributions et organisation de la Direction générale Afrique, Asie et moyen Orient
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction générale Afrique, Asie et Moyen-Orient du ministère des Affaires étrangères. 21 mai 202014 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction générale Europe, Amérique et Océanie
Arrêté A/2020/1620/MAEGE/CAB/SGG du 21 mai 2020, portant attributions et organisation de la Direction générale Europe, Amérique et Océanie
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction générale Europe, Amérique et Océanie du ministère des Affaires étrangères. 21 mai 202012 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction générale de la coopération bilatérale
Arrêté A/2020/819/MCIA/CAB du 16 mars 2020, portant attributions et organisation de la Direction générale de la coopération bilatérale
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction générale de la coopération bilatérale. 16 mars 202014 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction générale des organisations internationales
Arrêté A/2020/820/MCIA/CAB du 16 mars 2020, portant attributions et organisation de la Direction générale des organisations internationales
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction générale des organisations internationales. 16 mars 202017 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction générale des organisations internationales
Arrêté A/2020/1623/MAEGE/CAB/SGG du 21 mai 2020, portant attributions et organisation de la Direction générale des organisations internationales
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction générale des organisations internationales du ministère des Affaires étrangères. 21 mai 202028 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation du Centre de formation et de perfectionnement diplomatique
Arrêté A/2020/1617/MAEGE/CAB/SGG du 21 mai 2020, portant attributions et organisation du Centre de formation et de perfectionnement diplomatique
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation du Centre de formation et de perfectionnement diplomatique (CEFOPED). 21 mai 202021 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création d’un groupe de travail pour le suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen
Arrêté A/2021/1976/MAEGE/SGG du 29 juillet 2021, portant création d’un groupe de travail pour le suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen
En vigueurVérifiéArrêté
Crée un groupe de travail chargé de la mise en œuvre et du suivi des décisions du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen. 29 juillet 20216 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant délimitation des juridictions diplomatiques
Arrêté A/2021/1382/MAEGE/DGBSD/SGG du 8 juin 2021, portant délimitation des juridictions diplomatiques
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les limites des juridictions des missions diplomatiques et consulaires de la République de Guinée. 8 juin 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant modification de l’arrêté A/2021/1382/MAEGE/DGBSD/du 8 juin 2021 sur la délimitation des juridictions diplomatiques
Arrêté A/2021/2524/MAEGE/DGBSD du 3 septembre 2021, portant modification de l’arrêté A/2021/1382/MAEGE/DGBSD/du 8 juin 2021 sur la délimitation des juridictions diplomatiques
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie l’arrêté A/2021/1382/MAEGE/DGBSD du 8 juin 2021 portant délimitation des juridictions diplomatiques. 3 septembre 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant nomination de cadres à la Mission permanente auprès des Nations unies (New York)
Arrêté A/2026/372/MAEIAGE/CAB/SGG du 17 juin 2026, portant nomination de cadres
En vigueurVérifiéArrêté
Nomme des cadres à la Mission permanente de la République de Guinée auprès des Nations unies à New York. 17 juin 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant nomination des secrétaires généraux adjoints de la Commission nationale de la Francophonie
Arrêté A/2026/668/MAEIAGE/CAB/SGG du 11 Août 2026, portant nomination des secrétaires généraux adjoints de la commission nationale de la francophonie
En vigueurVérifiéArrêté
Nomme les secrétaires généraux adjoints de la Commission nationale de la Francophonie. 11 août 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant rappel de diplomates
Arrêté A/2026/373/MAEIAGE/CAB/SGG du 17 juin 2026, portant rappel de diplomates
En vigueurVérifiéArrêté
Rappelle des diplomates en poste dans des ambassades de la République de Guinée, notamment en Gambie et en Espagne. 17 juin 20263 articlesConsulter