Arrêté créant l’Unité centrale de coordination (UCC) des cadres de coopération avec le système des Nations unies

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/579/PRG /SGG /du 12 Décembre 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG /CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025,portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les nécessités de service ;

il est créé sous la tutelle du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, une Unité Centrale de Coordination pour le suivi de la mise en œuvre des Projets et Programmes de Coopération entre le Gouvernement guinéen et les Agences du Système des Nations Unies (SNU), en abrégé (U.C.C).

• Assurer l'interface entre les Agences du Système des Nations Unies et le Gouvernement dans le suivi du cadre de Coopération des Programmes de pays avec les Sectoriels;

• Elaborer des mécanismes pérennes de suivi, de coordination et d’évaluation du cadre de coopération pour le développement durable des Nations Unies (UNSDCF);

• Faire le suivi des activités mises en oeuvre par les comités techniques régionaux ;

• Créer un cadre d’animation des groupes de Résultats ou sectoriels de travail qui serviront de mécanisme de concertation entre le Système des Nations Unies (SNU) et les Services techniques concernés de l’Administration;

• Veiller au fonctionnement des différents comités de pilotage des Projets et Programmes avec les Agences du SNU ;

• Contribuer à la mise en cohérence des différentes interventions et à la promotion des synergies de programmation tant parallèle que conjointe ;

• Assister le Gouvernement dans la réalisation des objectifs de simplification et d’harmonisation des systèmes de gestion et de suivi des Projets et Programmes de Coopération ;

• Favoriser la mobilisation des ressources de coopération pour le développement ;

• Soutenir les initiatives de renforcement des capacités nationales pour une appropriation réelle des procédures de mise en œuvre des Projets et Programmes de Coopération de pays ;

• Assurer le suivi/évaluation conjoint des ODD.

Les principaux rôles et responsabilités de I'Unité Centrale de Coordination (UCC) sont :

• Renforcer l’esprit de coordination, de consultation et de partage qui a prévalu entre le Gouvernement et les Agences du Système des Nations Unies, et entre les Agences elles-mêmes tout au long du processus de préparation du UNSDCF, du CPD (Programme de pays) ;

• Informer les Agences du Système des Nations Unies sur la vision de développement du Gouvernement ;

• Orienter la planification et la programmation basées sur les priorités nationales ;

• Coordonner les activités des Comités de pilotage sectoriels;

• Superviser les différentes sessions de revues (trimestrielles, semestrielles et annuelles), revues conjointes et des plans annuels de travail;

• Suivre la mise en oeuvre des recommandations des revues (trimestrielles, semestrielles et annuelles) et des réunions techniques des comités de pilotage sectoriels;

• Faire le suivi de la mise en oeuvre des Projets et Programmes financés et/ou administrés par les partenaires au développement ;

• Organiser les sessions de présentation et de validation des Plans de Travail Conjoint des programmes des Agences du Système des Nations Unies ;

• Etablir des Rapports semestriels et annuels sur l'état d'avancement des Programmes, rendre compte au Gouvernement et informer les partenaires au développement ;

• Piloter le processus d’harmonisation du transfert de fonds des Agences du Système des Nations Unies en utilisant le formulaire commun « FACE » ;

• Coordonner le travail des Groupes de Résultats et l'évaluation à mi-parcours et finale du UNSDCF ;

• Entreprendre des actions de plaidoyer, de partenariat et de mobilisation des ressources.

L’Unité Centrale de Coordination (UCC) est composée de la supervision de l'UCC et des membres :

A. SUPERVISION DE L’UCC

A1-Président :

1.Le Secrétaire Général du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;

A 2-Vice-présidents :

1. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances (1er Vice-Président) ;

1. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (Suppléant) ;

1. Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et de l’Hygiene Publique (2ème Vice-Président) ;

1. Le Secrétaire Général du Ministère de la Promotion Féminine, de I'Enfance et des Personnes Vulnérables (Suppléant).

Rapporteurs :

1. Le Directeur National des Organisations Internationales ;

1. Le Directeur General de la Coordination et du Suivi des Aides (Suppléant).

B. Membres:

1- Le Directeur National du Plan ;

2- Le Directeur National de la Population et du Développement ;

3- Le Directeur Général de l’institut National de la Statistique ;

4- Le Directeur du BSD/ du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

5- Le Directeur du BSD/du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

6- Le Directeur du BSD/du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;

7- Le Directeur du BSD/du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux ;

8- Le Directeur du BSD/ du Ministère du Budget ;

9- Le Directeur du BSD/du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime ;

10- Le Directeur du BSD/ du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;

11- Le Directeur du BSD/ du Ministère des Mines et de la Géologie ;

12- Le Directeur du BSD/ du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

13- Le Directeur du BSD/ du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;

14- Le Directeur du BSD/ du Ministère des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens Etablis à l'étranger ;

15- Le Directeur du BSD/du Ministère de l’Économie et des Finances ;

16- Le Directeur du BSD/ du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile ;

17- Le Directeur du BSD/ du Ministère de l'Agriculture et de l’Elevage ;

18- Le Directeur du BSD/ du Ministère de l’Enseignement Pré-Universiataire et de l’Alphabétisation ;

19- Les Représentants Résidents Chargés de Programmes des Agences du Système des Nations Unies;

20- Un Représentant de l’Assemblée Nationale ;

21- Deux Représentants de la Société Civile.

L'Unité Centrale de Coordination comprend un Secrétariat Technique, qui est assuré par un Représentant de la Direction Nationale des Organisations Internationnales.

A ce titre, il est chargé de la synthèse et de la transmission au Gouvernement, aux autres membres de l'Unité et autres instances de coordination, des documents, rapports ou comptes rendus sur les activités de l'Unité Centrale de Coordination et des Comités de pilotage Sectoriels.

L'Unité Centrale de Coordination tiendra deux (2) réunions par an, dont une par Semestre. Elle pourra tenir d’autres réunions ad hoc selon l’importance des sujets à débattre. L’UCC pourra inviter des institutions ou personnes non membres à prendre part à certaines réunions si elle le juge nécessaire.

Les activités du Secrétariat Technique de l’UCC, seront cofinancées par les ressources nationales (BND) et celles des Agences du Système des Nations Unies.

L’UCC est représenté au niveau régional par le Comité Technique Régional de suivi des programmes, qui est l’organe technique régional en charge du suivi de la mise en œuvre des activités dans la région. A cet effet, il est chargé de la préparation des plans de travail annuels et des revues semestrielles et annuels du programme des agences du Système des Nations Unies. Cette instance a également pour rôle le suivi et l’exécution des recommandations de l’UCC.

Le Comité Technique Régional est Présidé par le Gouverneur de la Région.

Le Comité Technique Régional se réunit une fois par trimestre.

le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.