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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant délimitation des juridictions diplomatiques

Arrêté A/2021/1382/MAEGE/DGBSD/SGG du 8 juin 2021, portant délimitation des juridictions diplomatiques

Fixe les limites des juridictions des missions diplomatiques et consulaires de la République de Guinée.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/185/PRG/SGG du 07 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger :

Vu les nécessités de service ;

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Article 1

Les dispositions du présent Arrêté fixent les limites des juridictions diplomatiques de la République de Guinée ainsi qu'il suit:

N° | RESIDENCE | PAYS ET INSITUTIONS DE LA JURIDICTION i ABIDIAN République de Côte d'Ivoire, Copsulat Général Bouaké

2 ABUJA République Fédérale du Nigerix, République du Bérin, République du Tchad, Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CE PEAO!

3 ABU DHABI Etat des Emirats Arabes Unis, Royaume du Bahrein, Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA),

République du Ghana, République Togoluise. 4 ACCRA

République Démocratique Fédérale d'Ethiopie 5 | ADDIS-ABFBA

République de Dibouri, République du Kenya, République d'Ouganda, République du Rwanda République Fédérale de Somalie, République Unie de Tanzanie, Consulat Crénéral à Kigali, Commission Economique pour l'Afrique des Nations Unies (CEA), ONLI-Habitat, Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUF), Union Afnçaine (UA)

6 ALGER République Algérienne Démocratique et Pop laire, République Tunisienne.

ANKARA République de Turquie, République d'Azerhaïd jan, République de Ralgarie, République de Géor me, République du Kosovo, République de Ré man, Republique d'Ukraine

République due Mali, Le Hurkina Faro, République | ê BAMAKO

du Niger

DE LA REPUSLIQUF 302 unie de Chine, Royaume ‘du

République !

BETJING

9

Cambodge. Réplique Populaire Démocratique de Corée, Républiur: Démocratique Papulaire du

Laos, République Sucialiste du Vietnam, Consulat

Général de Guangzho

République Fédérale d'Allemagne, Rovaume du BERLIN

19

Danemark, République d'Estonie, République de Lettonie Principaulé de Liéchienstéin, République de Lituanie, Royaume de Norvège, République de Pologne, Saint-Siège, République Slovaque, Royaume de Suéde, République Tchèque

République de Guinée-Bissau.

BISSAU

H

République Fédérative du Brésil, République Argen-BRASILIA

tine, la Barbade, République de Bolivie, République de Colombie, République du Chili République Coopérative du Guyana, République du Paraguay, République du Pérou, République du Salvador, Ré publique du Suriname, République d'Uruguay

Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxem-BRUXELLES

bourg, Royaume des Pays-Bas, Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), Union Européenne (UE).

République du Sénégal, République de Cabo Verde, République de Gambie, République Islamique de Mauritanie, Consulat Général à Banjul.

Etat du Qatar

DOHA

République de Sierra Leone.

FRETOWN

Confédération Helvétique, République d'Au-GENEVE

triche, Office des Nations Unies ét autres Organisalions Internationales en Suisse, Ofice des Nations Unies à Vienne.

République Démocratique du Congo, République KINSHASSA

du Burundi, République Centrafricaine, République du Congo, République Gebanaise, Consu lat Général à Libreville.

Etat du Koweït, Sultanat d'Oman.

KOWEIT CITY

Fédération de Malaisie, Brunéi Darussalam, Répu-KUALA LUMPUR

blique d'Indonésie, Etat Indépendant de Papoua sie Nouvelle-Guinée, Réyaumne de Thaïlande.

République de Cuba, le Belize, République Do-LA HAVANE

minicaine, République d'Equateur, La Grenade, République du Guatemala, République du Honduras, La Jamaïque, Etats-Unis du Mexique, République du Nicaragua, République du Panama, Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, République de Trinité-et- Tobago, République balivarienne du Venezuela.

République Arabe d'Egypte, République de LE CATRE

22

Chypre, Etat d'Ervthrée, Royaume Hachémite de Jordanie, République Libanaise, République du Soudan, République du Soudan du Sud, République Arabe Syrienne.

Royaume Uni de Grande Brelagne et d'Irlande du LONDRES

LE!

Nord, Islande, République d'Irlande

République d'Angola, République du Malawi.

LUANDA

République de Namibie, République de Zambie, Republique du Zimbabwe.

Royaume d'Espagne, République de Malte, Orga-MADRID

nisation Mondiale du Tourisme (OM

République de Guinée Equatoriale, République MALABO

du Cameroun, République Démocratique de Sao: Tomé el Pnncipe

MONROVIA

République du Liberia

Fédération de Russie. République d'Arménie, MOSCOU

République du Belarus République de Finlande, République de Hongrie, République de Moldavie République de Mongnlie

République de l'Inde, Répüblique Pupulure de NEW DELHI]

Bangladesh, République des Maldives, Union de Myanmar, République Democratique Fédérale du Nepal, Republique Democratique du Sri Lanka

Mission Permanente auprés de l'Organisation des NEW YORK

Nations Unies

OTTAWA

Cabuia

32 PARIS République Française, Principauté d'Andorre, Etat d'Israël, Principauté de Monaco, République Portugaise, Organisanon des Nations unies pour l'Education, la Science st la Cullure (UNESCO), 33 PRETORIA République d'Afrique du Sud, République du Botswana, Union des Comores, Royatwune d'Eswatini, Royaume du Lesotho, République du Madagascar, République de Maurice, République de Mozambique, République des Seychelles.

34 RABAH Royaume du Maroc, Consulat Général à Dakhla. 35 RIYADH Royaume d'Arabie Saoudite, République d'Irak, République du Yémen, Consulat Général à Djeddah, Organisation de Coopération Islamique (OCT). 36 ROME République lialienne, République d'Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Croatie, République Hellénique, République de Macédoine du Nord, République de Monténégro, République de Serbie, Ré publique de Slovénie, Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), Fonds International de Développement Agricole (FIDA), Programme Alimentaire Mondial (PAM).

République Islamique d'Iran, République Islamique 37 TEHERAN

d'Afghanistan, République du Kazakhstan, République du Kirghizstan, République d'Ouzbékistan, République Islamique du Pakistan, République de Tadjikistan, République du Turkménistan.

Elta! de Libye.

38 TRIPOLI

Japon, le Commonwealth d'Australie, République 39 TOKYO

de Corée, République des Iles Fidji, Nouvelle-Z£- lande, République des Philippines, République de Singapour.

40 | WASHINGTON | Etats-Unis d'Amérique, le Commonwealth des Bahamas, République du Costa Rica, République d'Haïti, Banque Mondiale (BM), Fonds Monétaire International (FMI).

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Article 2

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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