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Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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34 textes
Lois, codes & ordonnances Code général des impôts (loi L/2021/032/AN du 4 juillet 2021) Loi ordinaire L/2021/032/AN du 4 juillet 2021, portant code général des impôts ModifiéVérifiéCode Code général des impôts : fiscalité directe (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, IMF, contribution foncière unique, taxe professionnelle unique, impôts locaux), fiscalit… 4 juillet 2021814 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant la date des élections législatives et communales Décret D/2026/023/PRG/SGG du 13 février 2026, fixant la date des élections législatives et communales ModifiéVérifiéDécret Fixe au dimanche 24 mai 2026 la date des élections législatives et communales sur l’ensemble du territoire national. 13 février 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les dates des campagnes pour les élections législatives et communales du 24 mai 2026 Décret D/2026/108/PRG/SGG du 7 avril 2026, fixant les dates d’ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales du 24 mai 2026 ModifiéVérifiéDécret Fixe la campagne des élections législatives du 24 avril au 21 mai 2026 et celle des élections communales du 4 au 21 mai 2026, rappelle l’interdiction de faire campagne hors de ces… 7 avril 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA) Décret D/2022/509/PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA) ModifiéVérifiéDécret Fixe les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA). 24 octobre 202291 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret D/1992/028/PRG/SGG du 25 janvier 1992 fixant les horaires de travail en République de Guinée Décret D/2022/527/PRG/CNRD/SGG du 2 novembre 2022, modifiant le décret D/1992/028/PRG/SGG du 25 janvier 1992 fixant les horaires de travail en République de Guinée ModifiéVérifiéDécret Modifie le décret D/1992/028/ PRG/SGG du 25 janvier 1992 fixant les horaires de travail en République de Guinée. 2 novembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret D/2018/007/PRG/SGG du 18 janvier 2018 portant création du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen Décret D/2018/104/PRG/SGG du 6 juillet 2018, modifiant le décret D/2018/007/PRG/SGG du 18 janvier 2018 portant création du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen ModifiéVérifiéDécret Modifie le décret D/2018/007/PRG/SGG portant création du comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen. 6 juillet 20184 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de l’Inspection générale du travail Décret D/2022/265/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022, portant attributions et organisation de l’Inspection générale du travail ModifiéVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation de l’Inspection générale du travail. 31 mai 202229 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère des transports Décret D/2022/576/PRG/CNRD/SGG du 11 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère des transports ModifiéVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des transports. 11 décembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République Décret D/2026/022/PRG/SGG du 12 février 2026, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République ModifiéVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services de la Présidence de la République : Secrétariat général, Cabinet civil, Cabinet militaire (État-major parti… 12 février 202646 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de suivi des priorités présidentielles (BSPP) Décret D/2022/017/PRG/CNRD/SGG du 10 janvier 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de suivi des priorités présidentielles (BSPP) ModifiéVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau de suivi des priorités présidentielles (BSPP). 10 janvier 202212 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation du corps électoral pour les élections législatives et communales Décret D/2026/063/PRG/SGG du 20 mars 2026, portant convocation du corps électoral pour les élections législatives et communales ModifiéVérifiéDécret Convoque le corps électoral le dimanche 24 mai 2026 pour les élections législatives et communales ; bureaux de vote ouverts de 7 h à 18 h ; vote à bulletin unique. 20 mars 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création du Comité stratégique de suivi du projet Simandou Décret D/2022/279/PRG/CNRD/SGG du 8 juin 2022, portant création du Comité stratégique de suivi du projet Simandou ModifiéVérifiéDécret Crée le Comité stratégique de suivi du projet Simandou et en fixe la composition et le fonctionnement. 8 juin 20226 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création du Fonds de garantie des prêts aux entreprises Décret D/2022/332/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2022, portant création du Fonds de garantie des prêts aux entreprises ModifiéVérifiéDécret Crée le Fonds de garantie des prêts aux entreprises et en fixe la composition et le fonctionnement. 30 juin 202223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de digitalisation de l’État « ANDE » Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de digitalisation de l’État « ANDE » ModifiéVérifiéDécret Crée l’Agence nationale de digitalisation de l’État « ANDE » et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 12 avril 202266 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics Décret D/2020/078/PRG/SGG du 10 avril 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics ModifiéVérifiéDécret Fixe les dispositions transitoires d’entrée en application du code des marchés publics (décret D/2019/333/PRG/SGG) et de ses textes d’application, compte tenu de l’état d’urgence… 10 avril 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant fixé le régime uniforme de rémunération et pension des magistrats de l’ensemble des juridictions Décret D/2022/471/PRG/CNRD/SGG du 5 octobre 2022, portant fixé le régime uniforme de rémunération et pension des magistrats de l’ensemble des juridictions ModifiéVérifiéDécret Fixe le régime uniforme de rémunération et de pension des magistrats de l’ensemble des juridictions. 5 octobre 202241 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions et organisation du Ministère de l’administration du territoire et de la Décentralisation Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 décembre 2021, portant missions et organisation du Ministère de l’administration du territoire et de la Décentralisation ModifiéVérifiéDécret Fixe les missions et l’organisation du Ministère de l’administration du territoire et de la Décentralisation. 30 décembre 202115 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification du décret D/2018/104/PRG/SGG du 6 juillet 2018, du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen Décret D/2021/035/PRG/SGG du 1er février 2021, portant modification du décret D/2018/104/PRG/SGG du 6 juillet 2018, du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen ModifiéVérifiéDécret Modifie le décret D/2018/104/PRG/SGG du 6 juillet 2018 relatif au Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen. 1er février 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification du décret D/2020/078/PRG/SGG du 10 avril 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics Décret D/2020/096/PRG/SGG du 29 mai 2020, portant modification du décret D/2020/078/PRG/SGG du 10 avril 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics ModifiéVérifiéDécret Reporte la date transitoire du 31 mai 2020 fixée par le décret D/2020/078/PRG/SGG pour l’application du code des marchés publics. 29 mai 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2025 Décret D/2024/280/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2025, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2025 ModifiéVérifiéDécret Répartit, en application de l’article 9 de la loi de finances pour 2025, les crédits ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux (ministres et présidents d’insti… 3 janvier 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant structure du Gouvernement (mars 2024) Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024, portant structure du Gouvernement ModifiéVérifiéDécret Fixe la structure du Gouvernement de la Transition (liste des ministères et secrétariats généraux). 5 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des evènements DL 28 septembre 2009 Arrêté conjoint AC/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 19 septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des evènements DL 28 septembre ModifiéVérifiéArrêté Fixe les modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnis… 19 septembre 202212 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste Arrêté conjoint AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 juillet 2021, portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste ModifiéVérifiéArrêté Fixe les montants des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste (licences, autorisations, agréments, numér… 23 juillet 202126 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté modifiant l’arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG du 25 janvier 2017, portant création, attribution et organisations du Comité interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides Arrêté A/2021/2124/PM/CAB/SGG du 10 août 2021, modifiant l’arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG du 25 janvier 2017, portant création, attribution et organisations du Comité interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides ModifiéVérifiéArrêté Modifie l’arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG portant création du comité interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides : attributions, compo… 10 août 202111 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté modifiant l’organisation de la Commission nationale de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs et chercheurs Arrêté A/2025/738/MESRSI/CAB/SGG du 12 août 2025, portant amendement de l’arrêté n° 98/8653/MESRSI/CAB/98 portant organisation et mode de fonctionnement de la Commission nationale de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs et chercheurs ModifiéVérifiéArrêté Modifie l’arrêté de 1998 : organisation et fonctionnement de la Commission nationale de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs et chercheurs, organe national d’éva… 12 août 202521 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine Arrêté A/2018/5669/PM/CAB/SGG du 11 septembre 2018, portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine ModifiéVérifiéArrêté Crée la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine (CONAZLECAF) et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement. 11 septembre 201817 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 décembre 2022, portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé ModifiéVérifiéArrêté Crée le Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé et en… 8 décembre 20229 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité de gestion des projets de transport financés par la Banque islamique de développement en abrégé « UGP BID » Arrêté A/2020/1320/MTP/SGG du 5 mai 2020, portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité de gestion des projets de transport financés par la Banque islamique de développement en abrégé « UGP BID » ModifiéVérifiéArrêté Crée l’Unité de gestion des projets de transport financés par la Banque islamique de développement (UGP-BID), logée à la Direction nationale des infrastructures, et en fixe la com… 5 mai 20207 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés (Régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publiques) Arrêté A/2020/2302/MEF/SGG du 7 août 2020, portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés (Régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publ ModifiéVérifiéArrêté Fixe les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés, aux communes et aux organismes publics. 7 août 202015 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant procédure administrative d’evaluations environnementales Arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG du 25 juillet 2022, portant procédure administrative d’evaluations environnementales ModifiéVérifiéArrêté Fixe la procédure administrative d’evaluations environnementales. 25 juillet 202272 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant rattachement d’un district Arrêté A/2020/3108/MATD/CAB/DNAT/SGG du 26 novembre 2020, portant rattachement d’un district ModifiéVérifiéArrêté Rattache le district de Mafindou, relevant précédemment de la sous-préfecture de Nionsomoridou, à une nouvelle circonscription. 26 novembre 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant validation de la reconnaissance et de l’Equivalence des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur, technique/professionnel et secondaire, nationales et étrangères Arrêté A/2021/2648/MESRS/SGG du 2 décembre 2021, portant validation de la reconnaissance et de l’Equivalence des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur, technique/professionnel et secondaire, nationales et étrangères ModifiéVérifiéArrêté Valide la reconnaissance et de l’Equivalence des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur, technique/professionnel et secondaire, nationales et étrangères. 2 décembre 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté relatif à l’application du décret D/2020/296/PRG/SGG portant conditions et régimes d’immatriculation et de réimmatriculation des véhicules en République de Guinée Arrêté A/2020/3492/MT/CAB/SGG du 30 décembre 2020, relatif à l’application du décret D/2020/296/PRG/SGG portant conditions et régimes d’immatriculation et de réimmatriculation des véhicules en République de Guinée ModifiéVérifiéArrêté Fixe les modalités d’application du décret D/2020/296 sur l’immatriculation et la réimmatriculation des véhicules : catégories, plaques, cartes grises, procédures. 30 décembre 202051 articlesConsulter Traités & conventions Règlement de procédure de la CCJA (1996) Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice d'Arbitrage du 18 avril 1996 ModifiéVérifiéOHADA · OHADA Détermine la procédure applicable devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage 18 avril 19960 articleConsulter