REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE RESSOURCES RADIOELECTRIQUES PAR TYPE DE SERVICE
L'assignation de fréquences radioélectriques en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une station de radiocommunications est assujettie, au paiement des frais et redevances.
Le principe de tarification des redevances de mise à disposition de fréquences tient compte notamment :
-du type du service;
- du nombre de canaux programmés sur une même station ;
- de la largeur de bande du canal de fréquence ;
A A
-de la bande de fréquences ;
- de la puissance de la station ;
-des données économiques de la Zone desservie;
- des données démographiques de la Zone desservie :
-de la technologie.
Les redevances applicables pour assignation de fréquences : f À
sont fixées conformément aux tableaux ci-dessous:
9.1: STATIONS DES SERVICES MOBILES AERONAUTIQUES, MOBILE MARITIME ET DE RADIO AMATEUR, STATIONS EXPERIMENTALES ET STATIONS DE RADIOREPERAGE.
Tableau 3: Redevance applicable aux stations du service amateur, aux stations d'aéronef, aux stations de navire, aux stations expérimentales et aux stations de radiorepérage
Fréquences prédéterminées d'émission | Redevance annuelle et/ou de réception autorisées (GNF)
« Pour toutes les stations à bord d'un 500 000
mème aéronef ou d'un même navire
“Station expérimentale 500 000
* Station du service de radioreperage 600 000
Une redevance forfailaire de 500 DO0 GNF par stalion est appliquée pour l'utilisation du service amateur
NB: La redevance annuelle par code MMSI est de 2 000 D00 GNF, 9.2: STATIONS AERONAUTIQUES ET COTIÈRES
Tableau 4° Redevance applicable aux stations aéronautiques ef aux stations côtières
Fréquence assignee et type de | Redevance annuëélle (GNF) station
Par station aéronautique où cotière
+ bande MF {canal à 2,8 KHz) 2 500 000
+ bande HF (canal à 2,8 KHz) 4 090 000
"
« bande VHE (canal à 25 KHz) 5 000 000
« autres bandes (canal à 25 kHz) 7 500 000
La redevance annuelle applicable pour assignation de fréquences dans le cas d'un canal de fréquences avec une largeur de bande différente de celle spécifiée dans ce tableau, est calculée proportionnellement à la redevance applicable dans la bande concernée, à raison du KHz indivisible.
9.3 : STATIONS DES SERVICES FIXES (OPERANT DANS
LA BANDE DE FREQUENCES EN DESSOUS DE 1 GHZ)
ET MOBILE TERRESTRES
La redevance annuelle est la somme de la redevance de la station de base et la redevance des stations terminales.
Tableau 5: Redevance applicable aux stations du service mobile terrestre
Fréquence assignée et type de station | Redevance annuelle
(GNF)
Par stalion de base opérant dans la bande de fréquences HF {canal à 2,8 kHz} 3 500 000
Bando de tréquences VHF (canal à 12 5 kHz)
1} Zone d'encombrement mtense 5 000 000
2} Zone d'encornbrement moyen 4 000 000
3} Zone d'encombrement table 2 500 000
Bande de fréquences UHF [canal à 25 kHz)
1} Zone d'encombrement ntense 4 5 0Q 000
2} Zone d'encormbrement moyen 3 500 000
3} Zone d'éencombrement faible 2 000 000
Autres bandes (canal 4 25 kHz}
1) Zone d'encombrement miense 7 500 000
2} Zone d'encombrement moyen € 000 000
3} Zone d'encombrement fable 3 500 000
Par station mobile
Zone d'encombrement intense
2} Pour les 25 premiéres stations 1 200 000
b) De la 20ème à la 50ème station 1 000 000
c) Du la 51ème à la 100èime station 800 000
di A partir de 10ème stations 6 000 000
+ Zone d'encombrement moyen :
a) Pou: les 25 premières stations 1 000 000
b} De la 266me à la 50ème station 800 099
©) De ts Stème à la 100éme station 600 000
d} À partir de la 10 1ème stahon 400 909
Zone d'encombrement taible a} Pour les 25 premières stahons 809 000
ti De la 26ème à la 50ème station 609 000
c) De la Stéme 4 la 1006me slaton 400 009
d} À partir de is 101éme station 350 000
La redevance annuelle applicable pour assignation de fréquences dans le cas d'un canal de fréquences avec une largeur de bande différente de celle spécifiée dans ce tableau, est calculée proportionnellement à la redevance applicable dans la bande concernée, à raison du kHz indivisible.
9.4 : STATIONS DE SERVICES AUDIOVISUELS
Tableau 6: Redevance applicable aux stations de radiodiffusion sonore FM, de télévision et de télédistribution
Type de station Redevance annuelle d'exploitation (en GNF par station et par fréquence assignée où par canal assigné)
Station de Radiodiffusion sonore 7 000 000
commerciale
Station de Radiodiffusion sonore 5 000 000
communautaire ne Räadiodiffusion sonore gb biGb OH
Station de Télévision communautaire 50 000 000
Station de Télévision commerciale 150 000 000
Station de Télévision étrangère 200 000 000
Télédistribution / Rediffusion / Par 50 000 000
opérateur de programme radio et TV
en mode hertzien terrestre, satellitaire ou filaire (MMDS, CATV)
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 382 9.5: STATIONS DES SERVICES FIXES OPERANT DANS LA BANDE DE FREQUENCES AU-DESSUS DE 1 GHZ (F>1GHZ)
La redevance annuelle applicable aux stations fixes opérant dans la bande de fréquences au-dessus de 1 GHz est calculée selon la formule suivante :
R = Pref * Bw* FF (Équation 1)
Où:
+ R'estla redevance annuelle par station en GNF (hors taxe)
+ Pref: est le prix de référence (en GNF/MHz), avec Pref = 3 000
000 GNF
+ Bw:estla largeur de bande en MHz (autorisée par l'ARPT)
+ FF :estle facteur de fréquence, définit comme suit :
Tableau 7: Facteur de fréquences selon les bandes
Bande de fréquence (F) FF
° F<10,7 GHz 11
e 107 GHz<F<197 GHz |0,8
° 19,7 GHz <'F <. 40 GHz 0,5
° 40 GHz<F< 70 GHz 0,2
° 70GHz<F 0,03
Pour les faisceaux hertziens (FH), la redevance est aussi fonction de la distance entre le point de départ «A» et le point de destination «B», appelée «bond» et du nombre de liaisons. Une liaison considérée ne peut avoir plus de trois (3) bonds. La redevance annuelle est applicable aux liaisons.
9.6: SERVICES IMT ET RESEAUX UTILISANT DES TECHNIQUES DE PARTAGE DES RESSOURCES
Tableau 8: Redevance applicable aux services IMT et réseaux utilisant des techniques de partage des ressources
Fréquences et Services | Redevance annuelle (GNF)
Service des télécommunications mobiles dans les bandes de fréquences :
Par canal de fréquence (de 1
Mhz) attribué :
* Bandes < 862 MHz 600 000 000
. 862 <Bandes < 960 MHz 580 000 000
. 960 < Bandes <1900 MHz | 550 000 000
e 1900 < Bandes <2500 MHz | 500 000 000
. Bandes > 2500 Mhz 450 000 000
Systèmes d'accès hertziens WAS/RLAN, BLR(WLL) de réseau ouvert au public :
Par canal de fréquence (de 1
Mhz) attribué :
. Fréquences < 3,8 GHz 100 000 G00
. 3,8 < Fréquences <10 GHz | 80 000 000
, 10<Fréquences <19,7 GHZ | 35 000 000
. Fréquences> 19,7 Ghz 25 000 000
Systèmes d'accès hertziens (WAS) des réseaux utilisant des techniques de partage des ressources :
Par canal de fréquence (de 25
Mhz) attribué :
Bande VHF 16 000 000
Bande [300 - 470] MHz 7 500 000
Autres bandes 5 000 000
Pour toutes les bandes de fréquences spécifiées dans ce tableau, la redevance pour des canaux avec des largeurs de bande différentes de celles spécifiées, est calculée proportionnellement à la redevance spécifiée pour le canal de fréquences dans la bande concernée, à raison du KHzindivisible.
9.7: RESEAUX UTILISANT DES CAPACITES A SATELLITES
La redevance est fixée, selon les cas, conformément au tableau ci-après :
Tableau 9: Redevance applicable aux services par satellite
Tableau 9: Redevance applicable aux services par satellite Fréquences et Services Redevance annuelle (GNF) Par station terrienne ou station HUB 35 000 000
Par station de type VSAT :
pour les 5 premières stations 25 000 000
de la 6ème à la 10ème station 22 000 000
de la 11ème à la 20ème station 20 000 000
de la 21ème à la 40ème station 18 000 000
de la 41ème à la 65ème station 45 000 000
de la 66ème à la 100ème station 10 000 060
de la 100ëème à la 200ème station 5 000 000
de la 200ëme à la 500ème station 2 500 000
plus de 500 stations 1 000 000
GMPCS NGSO fournissant des 2 500 000
services de messagerie ou de localisation dans les bandes 148
149,9 MHz: Par terminal avec ce de fréquence équivalente à 25 kHz indivisible
GMPCS NGSO/GSO fournissant 10 000 000
des services de téléphonie dans la bande L (1,5-1,7 GHz) : Par terminal avec capacité de fréquence équivalente à 200 KHZ indivisible
9,8: MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE DANS LE CAS D'UNE ATTRIBUTION REGIONALE
Pour les services fixes, la redevance applicable dans le cas d'une attribution régionale est calculée selon la formule suivante :
[Redevance régionale] = {redevance nationale] x [superficie à couviür] {superficie nationale] (équation 2)
Pour les services mobiles, la redevance applicable dans le cas d'une attribution régionale est calculée selon la formule suivante:
[Redevance régionale] = [redevance nationale] x [population à couvrir] /[population nationale] (équation 3).
9.9: RESEAU GSM-R ET CB
La redevance pour assignation de fréquences applicable aux stations du réseau GSM-R est fixée conformément au tableau suivant :
Tableau 10: Redevance applicable aux stations GSM-R
Bande de fréquences Redevance annuelle (GNF) Par canal de fréquence (de 200 22 500 000
KHz) dans la bande GSM-R
La redevance applicable pour assignation de fréquences pour l'utilisation de postes CB est fixée à 100 000 GNF par mois indivisible et par poste CB autorisé.
