Décret portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;

Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé:;

Vu la Loi L/2018/027/AN du 03 Juillet 2018, fixant les règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics:

Vu le Décret D/2020/030/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics :

Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des organes de passation des marchés publics et des partenariats public-privé :

Vu le Décret D/2020/07 1/PRG/SGG du 30 Mars 2020, portant Etat d'urgence ;

Conformément aux dispositions des articles 2, 160, 13 et 21, respectivement des décrets D/2020/071/ PRG/SGG, D/2019/333/PRG/SGG, D/2020/030/PRG/SGG et D/2020/031/PRG/SGG précédemment visés, la date du 31 Mars 2020 initialement prévue au titre des dispositions transitoires et finales des décrets 030 et 031 du 23 Janvier 2020 est désormais fixée au 31 Mai 2020.

En vue de permettre aux autorités contractantes de s'approprier des tâches qui leurs sont dévolues, la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) et l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) sont invitées à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le traitement des instances relatives à la passation et au contrôle des marchés publics.

Toutefois, tous les dossiers d'appel d'offre validés par l'ACGP ou le bailleur avant le 31 Mai 2020 demeurent régis pour leur passation par les dispositions prévues par l'ancien Code des Marchés publics

Ji Art 2020

Un rapport d'activité succinct du traitement des instances sera adressé au Ministère en charge des Finances avec copie à l'Autonté de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

L'Autorité de Régulation des Marchés Publics, l'Administration et Contrôle des Grands Projets, la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics et les Autorités Contractantes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.