Fixe les modalités d’application du décret D/2020/296 sur l’immatriculation et la réimmatriculation des véhicules : catégories, plaques, cartes grises, procédures.
LE MINISTRE D'ETAT,
Vu la Constitution :
Vu le Loi Organique LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relalive aux Lais de Finances ,
Va la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2048, portant Orgänisstion Génarale L'Admmistration Publique .
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG au 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ,
Vu le Décrat 1/2018/072/PRG/SGG/ du 25 Mai 2018. portant Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour,
Vu le Décret 0/2018/188/PRG/SGG/ du 1" Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports :
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement :
Vu le Décret D/2020/286 /PRG/SGG du 01 Décembre 2020, portent Cenditions et Régimes d'immatricutelion et de Réimmatriculation des vétucules en République de Guinée ;
Vu l'Arrèté A/2012/430/MTICAB/SGG du 05 Mars 2013, fan les conditions et modalités d'établissement el de délivrance des certificats d'immatricultation:
Vu les nécessités de service,
Domaine d'application.
Les dispositions du présent arrété s'appliquent à tous les véhi-Cultes tels que défis à Son artidle2
Définitions des termes
Au sens du présent Arrété, on entend par
- Véhicule: Tout moyen de lransport circulant sur la terre ferme comprenant : lés automoblies, tracteurs routiers, vélucules d'exploitation agricole où furesliète, engins das travaux publics, engins miniers, engins de manutention ainsi que les cyclomoteurs et motocycles ,
- Véhicule automobile: Tout véhicule pourvu d'un dispositif de propulsion mécanique, ayant au moins quatre (04) roues et servant au transport de personnés où de marchandises
— Véhicule automobile à usage privé: Toul véhicule ayant pour achvité le transport de Voyageurs ou de marchandises effectue pour compile propre à litre non on8reux ,
- Véhicule de transport public de personnes où de marchandises : lou! vshicule ullliser dans le cadre d'uné activité professionnelle de transport de personnes où de marchandises pour le compte d'autrui à titre onéreux,
- Véhicule administratif: Tout véhicule appartenant à l'Etat destiné exclusivement à exércer uné mission d'intérét généré ou de service public
- Véhicule des établissements publics à caractère industel et commercial personnalisé autonome: lout véhicules æauis el utilise par les fiablissements publics et parapublics à gestion Gutonome ét les sociètés d'éconotie mixtes ,
- Véhicule diplornatique ou assimilé: Tout véhicule utilisé par le personnel administratif et technique des missions diplomatiques, cormulates ét des organisations internationales
- Véhicule en immatriculation temporaire! Tout velitulg ap partonanit-à une personne physique cu mots, bénafiant èn vertu d'accords spécihiques d'une süspension témpormre dés droits de douane pour U6a96 OÙ Un Séjour témporare à duree limitée en République de Guinée 81 pouvent être réexporté
- Véhicule d'essai et de démonstration: Tout véhicule neuf affecté à la démonstration par un concessionnaire agréé ou agert de marque (constructeur importateur) dans k cadre des opérations de présantation, de publicité et d'essais techniques auprès de ses clients
- Véhicule d'exploitation agricole ou forestière: Tout véhicule automoblle (tracteur machine. remarquée el sembkremorque) destiné exclusivement suit aux travatx agricoles où forestièrs, sat au transport de produits agricoles ou forestiers;
- Tracteur agricole: Tout véhicule conçu exclusivement ou principalement, pour des utilisations agricoles, qu' soit autorisé ou non à emprunter les routes ouvertes à ls circulation publique :
- Remorque agricole: Tout véhicule conçu, exclusivement ou principalement, pour des utilisations agncoles, el pour étre remorque par un tracteur agricols, qu'il soil autorisé où non à emprunter les routes ouvertos à la circutalion publique
— Engin de travaux publics: Tout véhicule conçu, exéluistuesment ou principalement, pour ls construction des routes ei ouvrages routiers destinés à la cuculation ou au stationnement des sulomobilæs, qu'il soit autonsé où non à emprunter la circulation publique :
- Engin minier: Tout véhicule conçu exclusivement où princlpalement, pour des utilisations minières, qu'il soit eutorisé ou non à emprunter les routes ouvertes à la cucülation publique :
- Engin de manutention: Tout engin de levage qui déplace les palettes dans les zones de production, où qui sert au transfert des charges dans les usines où dans les zones de stockages — Remorque : Véhicuis généralement dépourvu de moteur Que l'on altèle à un sutre véhuls dit trecteur pour le déplacer :
- Semi-remorque: Remorque routière destinée au transport üe marchandises dont la particularité est de reposer sur un ou plusieurs esssux à l'arrière st sur le véhicule tracteur, à l'avant, par l'intermédiaire d'une plateforme appelée sellette ou vérrou coupleur de sorte que lc tracteur Supporte une partie notable du poids de ls remorque ei de son chargement :
— Motocycle: Tout véhicule routier automobile à deux (02) roues avec ou Sans side.Ccar, y compris les scouiers, ou tout engin à trois (03) raues dont le poids à vide n'excéde pas 400 kg et dé cylindrée égale ou supérieure à 50 om3 ;
- Cyclomoteur: Tout véhicule routier & daux (02) roues au moins ef trois (04) roues au plus pourvu d'un dispositif de propulsion mécanique de cylindrée inférieure à 50cm?
Immatriculation d'un véhicule
L'immatrioulation d'un véhloule wst l'opération par laquelle le véhicule ssl inscrit dans un registte pour son identification
Tout véhicule automobile, tracteur routier, véhicule d'exploitation sgrcole où lorestière, remorque ou semi-emnorque, engin de travaux publics, engin minier engin de manutention, Motocycle et cyctomoteur tel que défini par l'article 2 du présent arrêté, doit êtré immatriculé avent 0e couler sut la voie publique
Demande d'immatriculation
Le demande d'immaincoulation d'un véhicule est formulées sur Un imprimé conformément au modéle figurant 8 l'annexe n°1 du présern arrèls
Certificat d'immatriculation
Le cartificat d'inmaticulation est ls document d'identification ui autorise tout véhiouls de circuler tet que défini à l'article 2 U présent Arrëté l'est établi sur une carts.en PVC à un volet Les iniormations essentielles sur le véhicule et sur Son propriétaire son portées sur le recto el sur le verso Les dimensions de la carte sonl de 85,6 mm de longueur et 53,98 mm de largeur conformément su models figurant à l'annexe n°2 du présent arrèté.
Dossier d'immatriculation
Le tiossier d'immatriculation ast constitué durs du de plusieurs piéces selon le cas
Le dossier dimmalrculaton des vetucules, de mutation, de re. nouvellement, de duphoata est déposé par le demandeur aupres des services chargés de l'ivimatrulation du Ministére des Transports à l'exception das vétioulés appartenan! à l'Etal, les véhi. cules en immatriculation temporaire, les véhicules dés Forces da défense et de sécurité Les véhicules diplomatiques et assimilés
0 Dérsersbre 2020
Généralité sur la série normale:
L'immatrieuiation dans le sème normale consiste 8 enregistrer és véhicules destinés au transport de personnes at de marchandises pour complé propre à litre non énéreux ou pour le compte d'autrui à titre onéreux
immatriculalon dans la série normale d'un véhicule neuf ou d'occasion acquis à l'étranger at d'un véhicule monte en Guinée
Pour l'immatriculaton d'un véhicule neut ou d'occasion acquis à l'étranger et d'un véhicule monté en Guinée dans la série normale, son propriélaie doit fournir les pièces ci-après :
1 Une demande établie sur un formulaire cité à l'article 4 du présent Arrèté düment renseignée et signée par le demandeur,
2 Le certifical de résidence ;
- Une cople de la carte d'identité ou du passeport du propriétaire
4 Le’ certifical de mise à la consommation délivré par les services de la douane nationale :
- Le reçu de paiement de ls dernière taxe unique sur automobile,
- La quittance de paiement des taxés sl droits d'immatniculation
Enplus des pièces citées ci-dessus, le propriétaire dait fournir
Pour le cas d'un véhicule neuf importé :
1- Une facture d'achat certifiée par le garage vendeur faisant meñtion des Caractéristiques du véhicule ainsi que la date de sa mise en circulation .
2- Le laissez-passer si le vétucule est importé par voie terrestre.
Pour le cas d'un véhicule usagé importé :
1 La carte grise étrangère onginale ou à défaut une attestation d'immatriculation délivrée par le pays d'origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de la date de sa première mise en cheulation et de l'identité de son propriétaire ;
- Le Procès-verbal de contrèke technique, délivré par un
Centre Environnement et Sécurité Automobile (CESA), attostant que te véhicule est dans les normes telles que définies par la réglementation
Pour le cas d'un véhicule monté en Guinée :
- Le certificat d'homologation délivré par les services de la
Direction Nationale des fransports Terrestres
immatriculation d'une remorque, d'une semi-remorque
Pour limmatriculation d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg, son propriétaire doit fournir les pièces énumérées à l'articleB
ci-dessus selon les cas
Immatriculation d'un véhicule d'exploitation agricole ou forestière, d'un angin de travaux publics, d'un engin de chantier, d'un engin de manutention où d'un engin minier
Pour l'immatriculstion de l'un des véhicules cités ci-dessus, son propriétaire doit fournir les pièces énumérées à l'article 8
ci-dessus selon les cas
Immatriculation d'un cyclomoteur, d'un motocycle et d'un tricycle à moteur
Pour l'immatniculation d'un cyclomoteur, d'un molocycie et d'un tricycle à moteur, son proprislaire doit faurrur les pièces érumérées à l'article 8 ci-dessus, solon les cas
Mutation de propriété des véhicules
La mutstion dé propriété consiste au changëment dans le registre et sur le cartifical d'immatnculation de l'identité du propriétaire d'un véhicule déjà immatrieulé en faveur d'un autre acquéreur
Pour ba mutation de proprièté d'un véhicule, les pièces à fournir par le propriétaire sont les suivantes
1- Une démende établie sur un formulaire cité 8 l'articié4 du présent Arrèté dûment renseignée el signée par le demandeur:
2- Le certificat de résidence de l'acquéreur
3- Une copie de la carte d'identité ou du passeport du propriëlare :
4- L'ancienne carte grise ;
- L'attostation de non gage :
6- La quittance de parement des laxes et dralis de mutation
7- Un certificat de cession légalisée par les autorités compétentes.
Mutation Zonale
La Mutation zonake est l'opération par laquelle un véhicule déja immatriculé change d'immatrculation suivant le nouvelle zone
DE LA REFULLIQUE 549
administrative de résidence du propriétaire
Pour obtenir 13 mutation zonale d'un véhicule, le propriétaire doil fourni les piéces Suivantes
1- Une demandes établie sur un formulaire cilé à l'article 4 du présent arrëté dûment renseignée et signée par le demandeur
2- Une copie dé la carte d'identité ou du passéport du propriétaire;
3- L'ancien certificat d'immatnicuiation
4- l'attestation de non gage :
5- Le cerificet de résidence du propriétaire,
G-La quittance de paiement des taxes et droits d'immatniculation.
Mutation technique
La muation t est toute modification apportée sur les caractéristiques d'un véhicule essentiellement sur & carrosserie
Pour une mutation technique, le propriétaire doit fournir un certiticat d'homologation délivré par les services de la Direction
Nationals des Transports Terresires, en plus des pièces énumérées à l'artitle 8 ci-dessus
Changement du mode d'exploitation
Le chengement du mode d'exploitation est l'opération qui consiste à changer l'exploitation d'un véhicule à usage privé en un véhicule à usage public ou d'un véhicule à usage public en un véhicule ysage privé.
Cette opération entraine par la même occasion le changement du numéro d'immatriculation du véhicule.
Pour obtenir un changement de mode d'exploitation d'un véhicule, le propriétaire doit fournir -
1- Une demande établie sur un formulaire cité 4 l'article 4 du présent Arrèté dûment renseignée et signée par le demandeur.
2-Une copie de la carte d'identité ou du passeport du propriétaire
3- Le certificat d'immatriculation du véhicule :
4- L'attestation de non gage :
6- La quittance de paiement des taxes et droits d'immatniculation.
Demande de duplicata
Le duplicata d'un certificat d'immatriculation esi la reproduction à l'identique du certificat d'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé suite à une perte, un vol et un abime.
Pour obtenir le duplicata d'un certificat d'immatriculation, les pièces à fourni par le propriétaire du véhicule sont les suivantes selon les cas:
a) Pérte ou vol du certificat d'immatriculation :
1- Une demande étebhe sur un formulaire cité en articie4 du présent Arrêté dûment ranseignés et signée par le demandeur,
2- Un certificat de perte ou de vol établi par Fautorité compétente ;
3- Une copie de la pièce d'identité ou du passeport du propriétaire ;
4- Un certificat de résidence ,
5- L'attestetion dé non gage :
6-La quittance de parement des taxes et droits d'immatriculation.
b) Détérioration du certificat d'immatriculation:
En cas de déténoration du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit fournir le certificat d'immatriculation détériorée, en plus des pièces citées plus haut.
Immatriculation des véhicules vendus aux enchères publiques
Pour l'immatriculation des véhicules vendus aux enchères publiques, l'acquéreur doit fournit en plus des pièces citées à l'arhole 8 ci-dessus, selon les cas une attestation de vente ou un procès-verbal de vente.
Immatriculation ou mutation d'un véhicule suite au décès de son propriétaire
Pour l'immatriculation ou la mutation d'un véhicule suite au décès de son propriétaire, au nom de l'un des héntiers où au nom d'une lierce personne, ke bénéficiaire doit fournir les dossiers cités à l'article 12 du présant Arrélé complété par un acté d'hé:
rédité notarié le lui attribuant
Immatriculation d'un véhicule vendu par mandat spécial
Pour limmatriculation d'un véhicule véndu par mandat spécial, le propriétaire doit fournir selon les cas, en plus des pièces citèes à l'erticte 8 -dessus, le mandat portant les signatures du mandant el du mandatare d'ment légalisé par les autorkès compétentes
Ce mandat doit faire mention d'une manière explicite, outre la marque el le numéro d'immatriculation, du droit du mandataire de vendre le véhicule
Numèro d'immatriculation dans la série normale Tout véhicule entrant dons l'une des catégorée de la série not male énoncées dans le présent Arrété doit avoir un huméro d'ordre dit numéro d'immainçuiations &ttribue par les services compélents de la Dircouion Nationale des Transports Terrestres, Le numéro d'immalrculalion @st composé de lettrus at de chiites conformément à l'annexe 4 du present arrèté
Exemple. AA-0001-01
Plaques d'immatriculation
Tout véhicule immatriculé pour crculer sur à voie publique doit être muni selon les cas d'une ou dé deux plaques reproduisant un numéro d'immatriculation, là carte de la République de Gul. née el le sigle RG
Les chiffres et les lettres qui constituent le numéro d'immatrioutation doivent être en relief et peuvent être disposés sur une ou deux lignes conformément aux modèles de plaques figurant à l'annexe n° 5 du présent arrêté.
Au autre signe où symbole non prévu par les despositions dy pré sant Arrêté ne doi étre mourpôré dans les plaques d'mmatriculstiont.
Nature, forme et dimensions des plaques d'immatriculation
Les plaques portant le numéro d'immatnculation ont le forme d'un rectangle dux angles arrondis ot dont le grand côté est horizontal.
Les plaques d'immatnculation disposent d'une parte idenitaire emboutie d'ongine, comportant là carte de la République Gumée ei le sigle RG.
Les dimensions des plaques, celles des chiffres et des lettres consituant le numéro d'immatriculation figurent à l'annexe N° 5 du présent Arrèle,
Couleurs des plaques
Les couleurs des caractères el des fonds des plaques d'immairiculation dans la s6rie normale sont définies ainsi qu'il suit :
- Caractères noirs sur fond blanc pour les véhicules immatriculés dans la catégorie: des Véhicules à usage public Ou pour compts d'aulrui el à litre onéreux.
- Caractères bleus sur fond blanc pour les véhicules immaätriculés dans la catégorie des véhicules à usage privés.
Emplacement des plaques d'immatriculation sur le véhicule
Les plaques d'immalriculation sont placées dans les plans sent siblement verticaux, perpendiculaires au plan longitudinal de symétrie du véhicule, dé manière à être entièrement visibles dans tous les cas de chargement du véhicule
Numéro et plaque d'immatriculation d'un cyclomoteur, d'un motocycle et d'un tricycle à moteur
Les numéros des motocycies et tncycles 4 moteur sont constiluës de chiffres el de leltres disposés Sur deux lignes horizortales, l'une au-dessus de l'autre et Gxés sur une plaque inamovibio à l'arrière de la molo.
Les dimensions des plaques el calles des chiffres et des lettres constituant k& numéro d'immatriculation desdits véhicules fi gurent à l'annexeS du présent Arrèté
Numéro et plaques d'immatriculation d'un véhicule d'exploitation agricole ou forestière, d'une remorque, d'une semi-remorque, d'un engin de chantier, d'un engin des travaux publics, d'un engin de manutention
L'immatneulstion d'un véhicule d'exploitation agricole où foreshèce, d'une remorque, d'une Semi-remorque, d'un engin de Chantier, d'un engin des travaux publics, d'un engin de marutention, doit satisfaire aux dispositions visées aux articles 20 21,22. 23, et ?4criessus
Genéralité de la séric spéciale
Doivent être immatriculès an série specule les véhicules appartenant é l'Etat, aux établissements publics à caractère industriél é| commercial personnalisé autonome, l8$ Véhicules en iminatreutation temporaire las Véhicules d'essz: at de démonstration
Immatriculation des véhicules administratifs, des établissements publics 4 caractère Industriel et commercial personnalisé autonome
Limmatriculation des Vehiouies Adnumstrattfs, de ceux 45 partanant aux Atablissements, pullics à Catactère Industriel et commercial personnalisé aulonome est assurée par les sarvices compelenis de ts Présidence de la République
Dossier de la demande d'immatriculation
Le dossier de la demande d'immatriculation d'un véhicule administrait, ainsi que de ceux appartenant aux établissements publics à caractère industriel et commercial personnalisé auto. nome sers défini par les services compétents de la Présidence de la République
Couleurs et numéros d'immatriculation sur les plaques d'immatriculation
Les chiffres et les lettres du numéro d'immatnculation peuvent ëtre disposès sur une où deux lignes sur le plaque d'unmatriculation conformément aux dispositions prescrites aux arlicies 20, 21,22 23 et 24 ci dessus.
Le numéro d'immaetficulation doit étre précédé par las letires majuscules VA ou EP
Exemple , VA-0001-RG
EP-9001-RG
Les plaques des véhicules administratifs sont en caractères blancs sur fond bleu,
Les plaques des véhicules des établissements publics à caractère industriel et commercial personnalisé autonome sont en caractères blancs sur fond bleu
Numéros et plaques d'immatriculation des motocycles et tricycles à moteur nant à l'Administra. tion ct aux Etablissements publics
Les numéros el plaques d'immatriculation des motocyclss at tncycles à moteur appartenant à l'Administration et aux Eta: blissements publics doivéni satisfaire aux p'ésénptions dé l'article 25 du présent Arrèté
Immatriculation des véhicules diplomatiques et assimilés
L'immetriculation des véhioules des Corps diplomatiques et assimilés est assurée par les services compélents du tiépartement en Charge des Affaires Etrangères Les numéros sont attribuës comme suit
- CMD : Chef de mission diplomatique ;
- CD : Corps diplomatique :
— Of Organisation Internationale ou Régionale :
- PAT. Personnel Administratif et Technique des missions diplomatiques ou consulaires st des organisations inférnationales où régionales,
- ONG : Organisation Non Gouvernementale ,
— NU: Système des Nations Unis
Couleurs, numèros sur les plaques d'immalriculation des véhicules diplomatiques at assimilés
Les quotas de véhicules des missions diplomatiques st a6simi. lées sont définis par es services compétents du départemant en charge dés Affaires Etrangères
Les chiffres el les lettres Cu numéro d'immatriculstion peuvent être disposés sur une ou deux lignes sur la plaque d'immatriculation conformément aux dispositions prescrites aux articles 20, 21. 22, 23 et 24 ci-dessus at au modèle figurant à l'annexe n'S du présent Arrêté
Exemple : CD - 0001
Les plaques des véhicules diplomatiques ef assimilés sont &n caractères jeunes sur fond vert
immatriculation des véhicules à Régime susrime {mmatniculation Temporaire)
‘immatriculation des véhicules en «ÏT» est assurée pat les services compétents du département en charge du Budget
L'immatrioulation «1Tv ast réservée aux vétucules appartenant aux projts d'intérêt public. au personne de l'assistance tech: mouse du aux entreprists sl organisations non gouvéfnéementules (ONG) bénéficiant de régimes fiscaux suspensifs el admis à tireulér sous le régime douanier temporaire
Le dossier de la demande ssl déposé auprés dés Services compétents d'immalriculation du ministère an charge du Bud: dei pour l'obtention dune attestation d'inmatriculation
Numéros et plaques d'immatriculation des véhicules à régime suspensif «iTw
Le rumèro d'immatriculation des véhicules à régimé suspensif «
IT» est compose des lettres, des chiffres et d'une date d'échéance conformément au modèle figurent à l'annexe 5 du présent Arrèté
Les plaques d'immatriculation sont soumises aux dispositions des articles 20.21 22, 23 et 24du présent Arrêté
Les plaques des véhicules & régime susponsifs IT» sont en caractères rouges sur fond bianc
Exemple : [T-0001- 01/08/22
Immatriculation des véhicules des Forces de défense et de sécurité
L'immatriculalion des véhicules des Forces de défense êt de sécurité st assurée par les services compétents des déparlements en charge de la Défense et de la Sécurité.
Dossier de la demande d'immatriculation des véhicules des Forces de défense et de sécurité
Le dossier de la demande d'mmatriculation d'un véhicule des
Forces de défense et de sécurité ast défini par les services compélents des départements en charge de la Détense si de la Sécurité.
Couieurs, numéros des plaques d'immatriculation des véhicules des Forces de défense et de sécurité
Les chiffres et les leltres du numéro d'immalriculation peuvent être disposés sur une ou deux lignes sur ls plaque d'immatriculation conformément aux dispositions prescrites aux articles
20.21,22.23 at 24 ci-dessus et au modèle figurant à l'annexe numéro 5 du présent Arrelé.
Exemple: Police Nationale: PN.:5 RG
Armée guingenne. AG... RG
Gendarmerie Nationale, GN...... RG
Douane Nationale: DN:....…. RG
Les plaques des véhicules des forces de défanse el de sécurité sont caractères blancs sur fond noir.
Numéros et plaques d'immatriculation des motocycles et tricycles à moyeur des forces de défense et de sécurité.
Numéros et plaques d'immatnculstion des motocycles et tri cycles à moyeur des forces de défense el de sécurité doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 25 du présent Areté.
Immatriculation des véhicules d'essai et de démonstration «WW»
Immatriculation des véhicules d'essai el de démonstration est assurée pat les services competants de la Diréchon Nationale des Transports Térrestres
Les certicats d'immatriculation, d'un modèle spécial, sont provisoires et détévrer aux construteurs, importateurs, Carossiers ou vendeurs d'automobile pour une validiter déterminée,
La procédure dobtention d'un certificat de mise en circulation provisoir d'un véhicule est définie par là Diraction Nationale des
Transports Térrestres conformément à un cahier des charges.
Numéros et Plaques d'immatriculation des véhicules d'éssai et de démonstration «WW»
Le numéro d'immatriculation &st composé de lettres el de chifres portés sur une plaque conformément à l'annexe 4 dy présent Arrelé.
Exemple, MW-0001-01
Les plaques d'immatriculations des véhicules immatriculés dans cette catégone sont en carectère noirs SUf fond blanr.
Changement du numéro d'immatriculation,
La reimmatriculation d'un véhicule est l'opération par laquellé ce véhicule déja immatriculée, change de numéro d'immatriculation en application des dispositions du décret D/2020 ./ PRG/SGG portant conditions et régimes d'immatriculalion et réimmatrieulation des véhicules en républiques de GUINEE.
Les titulaires des certificats d'immatriculation délivrés avant la date de signature du présent Arrelé sOn! tenus de procédé à la réimmatriculahons de leurs véhicules conformément aux dispositions du présent Arreté.
Dossier de la demande de réimmatriculation d'un véhicule.
Paur procéder à la réimmatnulalion, le propristawe doit fGurnir les pièces ci-après
1- Une demande établie sur un formulaire cité en article 4 du présent Arrêté dûment renseignée et signée par le demandeur,
2- La carte grise du véhicule ;
3- Le certificat de résidence du propriétaire .
4- Une copie de la pièce d'identité ou du passeport du propnétaire ;
- La quitance de paiement des taxes sl droits d'immatriulation
Six (06) mois après le démarrage de la campagne de réimmairiculation, les anciens certificats cessent d'être valables. Passé ce délai, tout propriétaire de véhicule non ré immatriculé sera frappé d'une pénalité dont le montant sera fixé par les ministères en charge des transports el du budget
Véhicules acquis sur crédit ou sous gage
Pour l'immatriculathon d'un véhicule acquis sur crédit ou mis sous gage, la mention «non valable pour transferts est portée au registre d'immatnculation et sur le certificat d'immatrnculation jusqu'à sa régularisation totale.
Ne peuvent être mis sous gage, les véhicules appartenant à l'Etat, aux Etablissements Publics, aux Missions Diplomatiques et Assimilés ainsi que ceux en Immatriculation Temporaire
Retrait définitif de la circulation d'un véhicule
Pour le retrait définitif de La circulation d'un véhicule, tout propriétaire assujetti à l'immatriculation doit déposer auprès de la Direction
Nationale des Transports Terrestres dans un délai de 3 mois, une déclaration dont le modèle fiqure à l'annexe 6 du présent Arrêté.
Unrécénissé de remise de la déclaration de retrait définitif de la circulalion dénommé récépissé d'annulation est remis au propriélaire,
Dans ce cas, le déclaration accompagnée de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule at du récépissé d'annulation doit étre transmis aux services compétents chargés de l'inmatriculation du Ministère des Transports.
Les services compétents de la Direction Nationale des Transports Terrestres peuvent annuler l'inmatricutation d'un véhicule dans l8s Cas ci-après:
— (immatriculation à la suite d'une fausse déclaration ,
- Utilisation d'une plaque d'immatriculalion sur un vémeule autre que celui pour lequel elle à été délivrée ,
Mise hors usage, destruction ou transformation d'un véhicule immatriculé
Pour la mise à la réforme d'un véhicuis classé dans la catégorie des Missions Diplomatiques et essimièes, des Immatriculations Temporaires, des véhicules de l'Etat ou des Entreprises autonomes, l'acquéreur dot obligatoirement déposer le précédent certificat d'nmatriculation at les plaques minéralogiques auprès des services compétenis de 15 Direction Nationale des Transports
Terrestres pour toute nouvelle immatriculation
Le Direction Nationale des Transports Terresires, la Direction Nationale du Protocole des Affaires Etrangères, la
Direction Générale des Douanes, la Direction Générale des
Garages du Gouvernement, la Direction Générale de là Police
Nationale. ls Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et le Train militaire sont chargés chacun en ce qui le concarne de l'application du présent Arrêté
Le présent Arrèté qui abrogé toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié Su Journal Otficiel de la République
