Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
Affiner la liste
38 textes
Textes réglementaires
Arrêté accordant une concession provisoire à AMC Ports Guinea pour un port commercial (Dobali, Kanfarandé)
Arrêté A/2026/405/MUHAT/CAB/SGG du 23 juin 2026, portant concession provisoire d’un terrain rural à usage commercial avec promesse de bail emphytéotique
En vigueurVérifiéArrêté
Accorde à la société AMC Ports Guinea SAU la concession provisoire, avec promesse de bail emphytéotique, d’un terrain rural de 340 ha 76 a 71 ca à Dobali (Kanfarandé, Boké), desti… 23 juin 20268 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté accordant une concession provisoire à AMC Ports Guinea pour un port minier (Dobali, Kanfarandé)
Arrêté A/2026/404/MUHAT/CAB/SGG du 23 juin 2026, portant concession provisoire d’un terrain rural à usage commercial avec promesse de bail emphytéotique
En vigueurVérifiéArrêté
Accorde à la société AMC Ports Guinea SAU la concession provisoire, avec promesse de bail emphytéotique, d’un terrain rural de 588 ha 91 a 66 ca à Dobali (Kanfarandé, Boké), desti… 23 juin 20268 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté accordant une concession provisoire à TBEA West Africa Port Holding pour un port minier (Kolaboui)
Arrêté A/2026/206/MUHAT/CAB/SGG du 8 mai 2026, portant concession provisoire d’un terrain rural à usage mixte avec promesse de bail emphytéotique
En vigueurVérifiéArrêté
Accorde à la société TBEA West Africa Port Holding Limited SAU la concession provisoire, avec promesse de bail emphytéotique, d’un terrain rural de 77 ha 23 a 49,38 ca à Kaousara… 8 mai 20268 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain au Centre africain de développement minier (Koloma)
Arrêté A/2026/417/MUHAT/CAB/SGG du 25 juin 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère des Mines et de la Géologie, pour le compte du Centre africain de développement minier (CADM), des parcelles de 13 585,032 m² du Centre directionnel de Koloma… 25 juin 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain au Comité stratégique de Simandou pour la Simandou Academy (Sonfonia-lac)
Arrêté A/2026/066/MUHAT/CAB/SGG du 2 avril 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au Comité stratégique de Simandou un terrain de 32 528,967 m² dans le lot 27 de Sonfonia-lac (Sonfonia), destiné à des institutions éducatives de haut niveau du projet Sim… 2 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain au Commissariat central de la police (Koloma)
Arrêté A/2026/067/MUHAT/CAB/SGG du 2 avril 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de la Sécurité, pour le compte du Commissariat central de la police, la parcelle n° 57 du lot 03 du Centre directionnel de Koloma (Ratoma), de 4 829,4037 m²,… 2 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain au Commissariat spécial de la police routière (Koloma)
Arrêté A/2026/233/MUHAT/CAB/SGG du 20 mai 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de la Sécurité, pour le compte du Commissariat spécial de la police routière, les parcelles n° 24 à 27 du lot 11 du Centre directionnel de Koloma (Ratoma), de… 20 mai 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain au Crédit rural de Guinée (Koloma)
Arrêté A/2026/069/MUHAT/CAB/SGG du 2 avril 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à la société Crédit rural de Guinée SA la parcelle n° 22 du lot 11 du Centre directionnel de Koloma (Ratoma), de 1 000 m², destinée à son siège. 2 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain au Haut commandement de la gendarmerie pour la gendarmerie régionale de Conakry (Matam)
Arrêté A/2026/507/MUHAT/CAB/SGG du 7 juillet 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de la Défense nationale, pour le compte du Haut commandement de la gendarmerie nationale, un terrain de 4 370,4994 m² dans le lot 35 de Matam (zone industriel… 7 juillet 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain au ministère de la Culture pour l’extension du Musée national de Sandervalia
Arrêté A/2026/015/MUHAT/CAB/SGG du 25 février 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat une partie de la parcelle n° 1 du lot 83 de Sandervalia (Kaloum), de 8 937,781 m², destinée à l’extension du Musé… 25 février 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain au ministère de l’Urbanisme pour son siège (Koloma)
Arrêté A/2026/415/MUHAT/CAB/SGG du 25 juin 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire une parcelle de 18 159,760 m² du Centre directionnel de Koloma (Ratoma), destinée à la construc… 25 juin 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain au ministère de l’Éducation nationale pour son siège (Koloma)
Arrêté A/2026/127/MUHAT/CAB/SGG du 21 avril 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de l’Éducation nationale, de l’Alphabétisation, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle les parcelles n° 30 à 61 du lot 20 du Centre di… 21 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain de 197 ha à la Présidence de la République (Yimbaya-Faban, Gbessia)
Arrêté A/2026/033/MUHAT/CAB/SGG du 12 mars 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à la Présidence de la République un terrain de 197 ha situé dans le domaine public maritime de Yimbaya-Faban (Gbessia), destiné à la construction de son siège. 12 mars 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain de 201 ha à la Présidence de la République (Kobaya-Tayaki, Sonfonia)
Arrêté A/2026/032/MUHAT/CAB/SGG du 12 mars 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à la Présidence de la République un terrain non bâti de 201 ha 03 a 63,3934 ca à Kobaya-Tayaki (Sonfonia), destiné à des bâtiments administratifs. 12 mars 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain urbain au MATD pour l’ANASP (Kobaya-Tayaki)
Arrêté A/2026/264/MUHAT/CAB/SGG du 1 er Juin 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, pour le compte de l’ANASP, un terrain non bâti de 8 707,254 m² à Kobaya-Tayaki (Lambanyi), destin… 1er juin 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain urbain à la Compagnie du Trans-Guinéen (Koloma)
Arrêté A/2026/265/MUHAT/CAB/SGG du 01 Juin 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à la Compagnie du Trans-Guinéen (C.T.G) les parcelles 14 et 16 du lot 20 du Centre directionnel de Koloma (Ratoma), d’une contenance de 15 007,42 m², pour la construction… 1er juin 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain urbain à l’OIM Guinée (Camayenne-Nord)
Arrêté A/2026/648/MUHAT/CAB/SGG du 04 Août 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage professionnel
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM Guinée) un terrain non bâti de 834,712 m² à Camayenne-Nord (Dixinn), destiné à la construction d’un parking et de… 4 août 20265 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée (Koloma)
Arrêté A/2026/416/MUHAT/CAB/SGG du 25 juin 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée des parcelles de 3 089,905 m² du Centre directionnel de Koloma (Ratoma), destinées à la construction de son… 25 juin 20265 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à la Compagnie du Trans-Guinéen (Koloma)
Arrêté A/2026/125/MUHAT/CAB/SGG du 24 avril 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à la Compagnie du Trans-Guinéen (CTG) la parcelle n° 15 du lot 20 du Centre directionnel de Koloma (Ratoma), d’une contenance de 7 501,295 m², destinée à la construction d… 24 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à la Direction centrale de la police de l’air et des frontières (Koloma)
Arrêté A/2026/070/MUHAT/CAB/SGG du 2 avril 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de la Sécurité, pour le compte de la Direction centrale de la police de l’air et des frontières, la parcelle n° 02 du lot 12 du Centre directionnel de Koloma… 2 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à la Direction générale de la protection civile (Cameroun, Dixinn)
Arrêté A/2026/068/MUHAT/CAB/SGG du 2 avril 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de la Sécurité, pour le compte de la Direction générale de la protection civile, la parcelle n° 11 du lot 04 de Cameroun (Dixinn), de 3 539,2419 m², destinée… 2 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à la Fédération nationale d’e-sport de Guinée (Koloma)
Arrêté A/2026/234/MUHAT/CAB/SGG du 20 mai 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à la Fédération nationale d’e-sport de Guinée les parcelles n° 26 à 35 du lot 16 du Centre directionnel de Koloma (Ratoma), de 5 230,284 m², destinées au premier centre d’… 20 mai 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à l’ANASP pour un centre de transfert de déchets (Kissosso, Matoto)
Arrêté A/2026/124/MUHAT/CAB/SGG du 24 avril 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, pour le compte de l’Agence nationale d’assainissement et de la salubrité publique (ANASP), un ter… 24 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à l’Administration et contrôle des grands projets (Koloma)
Arrêté A/2026/126/MUHAT/CAB/SGG du 24 avril 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à la Présidence de la République, pour le compte de l’Administration et contrôle des grands projets (ACGP), la parcelle n° 44 du lot 12 du Centre directionnel de Koloma (R… 24 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à l’Agence guinéenne de la sécurité routière (Koloma)
Arrêté A/2026/215/MUHAT/CAB/SGG du 14 mai 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère des Transports, pour le compte de l’Agence guinéenne de la sécurité routière (AGUISER), des parcelles de 1 496,130 m² du Centre directionnel de Koloma (Ratoma… 14 mai 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à l’Autorité de régulation des marchés publics (Koloma)
Arrêté A/2026/207/MUHAT/CAB/SGG du 8 mai 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à la Présidence de la République, pour le compte de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), des parcelles du Centre directionnel de Koloma (Ratoma) destinées… 8 mai 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à l’Autorité de régulation du secteur des jeux (Koloma)
Arrêté A/2026/205/MUHAT/CAB/SGG du 8 mai 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte à la Présidence de la République, pour le compte de l’Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA), des parcelles du Centre directionnel de… 8 mai 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à l’Autorité guinéenne de l’aviation civile (Koloma)
Arrêté A/2026/504/MUHAT/CAB/SGG du 7 juillet 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère des Transports, pour le compte de l’Autorité guinéenne de l’aviation civile (AGAC), les parcelles n° 26 à 29 du lot 05 du Centre directionnel de Koloma (Ratom… 7 juillet 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à l’Observatoire national du développement (Koloma)
Arrêté A/2026/236/MUHAT/CAB/SGG du 21 mai 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère du Plan, pour le compte de l’Observatoire national du développement de la République de Guinée (ONDRG), la parcelle n° 14 du lot 4 du Centre directionnel de K… 21 mai 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté affectant un terrain à usage de culte à Yimbaya-École (Matoto)
Arrêté A/2026/204/MUHAT/CAB/SGG du 8 mai 2026, portant affectation d’un terrain urbain à usage de culte
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au Secrétariat général des affaires religieuses, pour le compte de l’ONG Établissements Djigui Bara, un terrain de 5 490,713 m² situé dans le domaine public maritime de Yi… 8 mai 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les modalités de gestion des recettes des titres fonciers sécurisés
Arrêté conjoint AC/2025/1403/MEF/SGG du 30 décembre 2025, fixant les modalités de gestion des recettes des titres fonciers sécurisés
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les modalités de gestion des recettes des titres fonciers sécurisés délivrés par le ministère de l’Habitat en exécution de la convention de partenariat public-privé conclue e… 30 décembre 20255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté modifiant l’arrêté A/2026/265 portant affectation d’un terrain à la Compagnie du Trans-Guinéen
Arrêté A/2026/629/MUHAT/CAB/SGG du 27 juillet 2026, portant modification de l’arrêté A/2026/265/MUHAT/CAB/SGG du 1er juin 2026
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie l’article 2 de l’arrêté A/2026/265 du 1er juin 2026 (terrain de Koloma affecté à la Compagnie du Trans-Guinéen) : le terrain peut désormais accueillir le siège de la compa… 27 juillet 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant affectation d’un terrain rural à usage de service (ANASP, Friguiady)
Arrêté A/2025/079/MUHAT/CAB/SGG du 5 février 2025, portant affectation d’un terrain rural à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Affecte au ministère de l’Administration du territoire, pour l’Agence nationale d’assainissement et de salubrité publique (ANASP), un terrain rural de 84 353,44 m² (titre foncier… 5 février 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant annulation d’arrêtés d’attribution de terrains urbains à usage d’habitation (lot 7 bis)
Arrêté A/2026/022/MUHAT/CAB/SGG du 9 mars 2026, portant annulation des arrêtés d’attribution des terrains urbains à usage d’habitation
En vigueurVérifiéArrêté
Annule pour vice de procédure des arrêtés d’attribution de 2011 à 2019 portant sur des parcelles du lot 7 bis, qui font retour au domaine de l’État. 9 mars 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant mise en place d’une commission technique d’examen et de résolution de la situation des déguerpis de Kamsar
Arrêté A/2025/349/PM/SGG/CAB du 18 avril 2025, portant mise en place d’une commission technique d’examen et de résolution de la situation des déguerpis de Kamsar
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous l’autorité du Premier ministre, une commission technique chargée d’analyser les déguerpissements opérés sur le site de l’ANAIM à Kamsar et de proposer une solution à la… 18 avril 20258 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant organisation et fonctionnement du secrétariat technique de la Commission nationale de réforme foncière et de l’habitat
Arrêté A/2026/508/MUHAT/CAB/SGG du 7 juillet 2026, portant organisation et fonctionnement du secrétariat technique de la commission nationale de réforme foncière et de l’habitat
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe la composition, le bureau, le fonctionnement (réunion hebdomadaire, rapports mensuels et annuels) et les attributions du secrétariat technique de la Commission nationale de r… 7 juillet 202614 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté rapportant pour vice de procédure l’arrêté de résiliation d’un bail à construction (Wanindara)
Arrêté A/2026/232/MUHAT/CAB/SGG du 20 mai 2026, portant annulation d’un arrêté pour vice de procédure
En vigueurVérifiéArrêté
Rapporte pour vice de procédure l’arrêté A/2020/3437/MVAT/CAB/SGG du 29 décembre 2020 qui résiliait un bail à construction sur une parcelle de 1 549,466 m² à Wanindara (Ratoma), e… 20 mai 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté rapportant une affectation de terrain et l’affectant à la Direction centrale des CMIS
Arrêté A/2026/266/MUHAT/CAB/SGG du 01 Juin 2026, portant annulation et affectation d’un arrêté d’un terrain urbain à usage de service
En vigueurVérifiéArrêté
Rapporte l’arrêté A/2026/068 du 2 avril 2026 qui affectait un terrain de Cameroun (Dixinn) à la Direction générale de la Protection civile, et affecte cette parcelle, au sein du m… 1er juin 20264 articlesConsulter