Arrêté affectant un terrain à l’Autorité de régulation du secteur des jeux (Koloma)

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 ; portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/0019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu l’Arrêté Conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État.

Il est affecté à la PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, Conakry, pour le compte de l’AUTORITÉ DE RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX ET PRATIQUES ASSIMILÉES (ARSJPA) , le terrain urbain, non-bâti, formant les parcelles n°3 et 4 du lot 5 du plan d’aménagement du Centre Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, issues du morcellement du Titre Foncier n°09981 /2007/TF de Conakry, d’une superficie de 1159,99 mètres carrés.

Ledit terrain est un équipement destiné exclusivement à la construction de bâtiments administratifs à usage de service.

Le présent Arrêté, qui prend eftet à compter de sa date de signature, sera enregistré et Publié, au Journal Officiel de la République.