Annule pour vice de procédure des arrêtés d’attribution de 2011 à 2019 portant sur des parcelles du lot 7 bis, qui font retour au domaine de l’État.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 des 02, 03 et 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/CNRD/SGG du 09 Février 2022, portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement.
Sont et demeurent annulés pour vice de procédure, les Arrêtés A/2011 /4739 ; 4741 et 4742/MUHC/ CAB du 23 Août 2011, A/2016/6055 ; 6058 ; 6059 et 6067/MVAT/CAB du 23 Septembre 2016, A/2016/6056/ MVAT/CAB du 26 Septembre 2016, A/2019/4210/MVAT/CAB du 27 Juin 2019, A/2019/4356/MVAT/CAB du 03 Juillet 2019, A/2019/4719/MVAT/CAB du 22 Juillet 2019 et A/2019/5258 ; 5259/MVAT/CAB du 19 Août 2019, attribuant aux personnes ci-après : Djénabou SIDIBE, IBRAHIMA SORY SIDIBE, Aly SIBIBE, Fatoumata Penda SIDIBE, Boubacar Mbemba SIDIBE, Thierno Sidy SIDIBE, Boubacar Sidy SIDIBE et Mohamed SIDIBE , portant sur les terrains formant les parcelles n°5, 7,7 ter, 8 bis, 4, 17, 3, 15, 9, 18, 8, 10, 11 du lot 7 bis.
Lesdits terrains font ainsi retour au domaine de l'État Guinéen.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
