Accorde à la société AMC Ports Guinea SAU la concession provisoire, avec promesse de bail emphytéotique, d’un terrain rural de 588 ha 91 a 66 ca à Dobali (Kanfarandé, Boké), destiné à la construction d’un port minier.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté Conjoint n°2022/1092/MUHAT/MEF/CAB du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État.
Il est accordé à la société AMC PORTS GUINEA SAU, Conakry, la Concession Provisoire du terrain rural, non bâti, formant la parcelle sise à Dobali, Sous-Préfecture de Kanfarandé, Préfecture de Boké, objet du Titre Foncier n°41764/2025/TF de Kindia, d’une superficie de 588ha 91a 66ca.
Le terrain ainsi concédé est destiné exclusivement à la construction d’un port minier.
Après mise en valeur constatée, il sera accordé au concessionnaire, par le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, un bail emphytéotique dans les formes et conditions définies par le présent Arrêté et par les instructions relatives à la notification d’affectation d’un terrain à usage mixte.
Le délai maximum de mise en valeur dudit terrain est fixé à trois (3) ans.
Le concessionnaire versera à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) au compte n°2011000136 du Receveur Central du Trésor une redevance domaniale annuelle de Sept milliards Sept cent soixante treize millions Six cent quatre vingt dix neuf mille Cent vingt (7 773 699 120 GNF).
Le non-respect d’une des conditions édictées ci-dessus, entraînera la déchéance d’office de cette affectation, et le terrain fera ainsi retour au Domaine de l’État Guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
