Crée, sous l’autorité du Premier ministre, une commission technique chargée d’analyser les déguerpissements opérés sur le site de l’ANAIM à Kamsar et de proposer une solution à la situation des déguerpis ; en fixe la composition et le fonctionnement.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Charte de la transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
Vu les nécessités de service ;
Il est créé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une Commission Technique d’Examen et de Résolution de la Situation des Déguerpis du Site de l’ANAIM Kamsar.
La Commission Technique d’Examen et de Résolution de la Situation des Déguerpis du Site de l’ANAIM, Kamsar, a pour mission d’analyser les documents relatifs aux déguerpissements opérées sur le site concerné, de recenser les populations impactées, de comparer les listes existantes et de prospecter en collaboration avec les populations environnantes et les autorités locales, la disponibilité de terrains/domaines afin de proposer des pistes de solution définitive à l’autorité hiérarchique.
La commission dispose de quatre (04) semaines pour présenter son rapport final.
Elle définit dès sa première réunion sa méthodologie de travail et rend régulièrement compte de ses activités au Premier ministre, Chef du Gouvernement qui en indique la voie à suivre.
La Commission Technique est composée comme suit:
Président : Ministre Directeur de Cabinet de la Primature;
Rapporteur : Conseiller chargé des Mines, de la Géologie et du Contenu Local de la Primature ;
- Conseillère chargée des Investissements, du Partenariat Public-Privé, de l'Economie Solidaire et des Questions Humanitaires ;
- Conseiller Juridique MATD ;
- Conseiller Principal, MUHAT ;
- Conseiller Principal, MMG ;
- Conseiller juridique, ANAIM ;
- Chef de Service des Relations Communautaires et Contenu Local, MMG ;
- Directeur Général adjoint des Projets Miniers, MMG ;
- Inspecteur Régional de l'Urbanisme et de l'Habitat de Boké ;
- Directeur Préfectoral de l'Urbanisme et de l’Habitat de Boké ;
- Coordinateur Adjoint à Kamsar ;
- Sous-préfète Adjointe Kamsar.
La Commission Technique se réunit deux (02) fois par semaine sur convocation de son Président qui détermine les points à débattre.
Les frais liés au fonctionnement de la Commission Technique sont imputables au budget de l’ANAIM.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
