Arrêté rapportant pour vice de procédure l’arrêté de résiliation d’un bail à construction (Wanindara)

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation Générale de l‘Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu l’Arrêté conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/ CAB du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État.

Vu l’Arrêté A/2020/3437/MVAT/CAB/SGG du 29 Décembre 2020, portant résiliation du bail à construction en date du 27 Février 2019.

Est et demeure rapporté pour vice de procédure l’Arrêté A/2020/3437/MVAT/CAB/SGG du 29 Décembre 2020, portant résiliation du bail à construction en date du 11 Février 2019, passé entre l’État Guinéen et Monsieur Aboubacar Doubany KEITA , autour du terrain formant une parcelle sise à Wanindara objet du Titre Foncier N°23603/2019/ TF de Conakry, Commune de Ratoma, Conakry, d’une superficie de 1549,466 mètres carrés.

Ledit bail à construction est reconduit en faveur de l’intéressé à compter de la date de signature du présent Arrêté.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.