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Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
29 textes
Textes réglementaires Décret Décret D/2022/250/PRG/CNRD/SGG du 18 mai 2022, rattachant un espace vert au Gouvernorat de la Ville de Conakry En vigueurVérifiéDécret Rattache un espace vert au Gouvernorat de la ville de Conakry. 18 mai 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déclarant projet d’intérêt national la construction d’une raffinerie d’alumine et de ses installations Décret D/2024/061/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2024, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’exploitation d’une raffinerie d’alumine, des sites d’installation industrielle et connexes En vigueurVérifiéDécret Déclare projet d’intérêt national, au sens de l’article L.121.14 du Code de l’urbanisme, la construction et l’exploitation d’une raffinerie d’alumine, d’une base vie et des instal… 25 mars 202410 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret D/2022/0509/PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA) Décret D/2022/521/PRG/CNRD/SGG du 31 octobre 2022, modifiant le décret D/2022/0509/PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA) En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA). 31 octobre 202291 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE « SONAPI SA» Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE « SONAPI SA» En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE « SONAPI SA». 17 octobre 202233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions et organisation de la Commission nationale de réforme foncière et de l’habitat Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024, portant création, attributions et organisation de la Commission nationale de réforme foncière et de l’habitat En vigueurVérifiéDécret Crée, sous l’autorité du ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat, la Commission nationale de réforme foncière et de l’habitat (CONAREFH), chargée de planifier, coordonner e… 15 mai 202415 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 7 juillet 202251 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’aménagement du parc urbain de Conakry Décret D/2022/424/PRG/CNRD/SGG du 7 septembre 2022, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’aménagement du parc urbain de Conakry En vigueurVérifiéDécret Déclare projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’aménagement du parc urbain de Conakry. 7 septembre 202213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant prorogation de la durée de validité du Projet d’intérêt national (PIN) du 14 août 2020 Décret D/2024/178/PRG/CNRD/SGG du 25 octobre 2024, portant prorogation de la durée de validité du Projet d’intérêt national (PIN) du 14 août 2020 En vigueurVérifiéDécret Proroge de trois ans non renouvelables la durée de validité du projet d’intérêt national (PIN) créé par le décret D/2020/194/PRG/SGG du 14 août 2020, ses autres dispositions resta… 25 octobre 20244 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation des opérations de lotissement Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 août 2023, portant réglementation des opérations de lotissement en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Réglemente, en application du Code de l’urbanisme, les opérations de lotissement : définitions, autorisation de lotir, dossier et instruction, obligations du lotisseur, travaux de… 19 août 202347 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté Arrêté A/2020/760/MVAT/CAB du 12 mars 2020, approuvant et rendant exécutoires le plan d’aménagement et le règlement particulier d’urbanisme du Centre directionnel de Koloma à Conakry En vigueurVérifiéArrêté Approuve et rend exécutoires le plan d’aménagement et le règlement particulier d’urbanisme du Centre directionnel de Koloma (Conakry). 12 mars 20209 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint modifiant l’article 3 de l’arrêté conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 décembre 2020, portant fixation des barèmes des frais d’aménagement, de la durée des baux et des redevances domaniales dans l’aménagement du Centre Directionnel de Koloma Arrêté conjoint AC/2021/1609/MVAT/MEF/CAB/SGG du 25 juin 2021, modifiant l’article 3 de l’arrêté conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 décembre 2020, portant fixation des barèmes des frais d’aménagement, de la durée des baux et des redevances domaniales dans l’aménagement du Centre Directionn En vigueurVérifiéArrêté Modifie l’article 3 de l’arrêté conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 décembre 2020 fixant les barèmes des frais d’aménagement et la durée des baux. 25 juin 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant fixation des barèmes des frais d’aménagement, de la durée des baux et des barèmes des redevances domaniales dans l’aménagement du Centre directionnel de Koloma Arrêté conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 décembre 2020, portant fixation des barèmes des frais d’aménagement, de la durée des baux et des barèmes des redevances domaniales dans l’aménagement du Centre directionnel de Koloma En vigueurVérifiéArrêté Fixe les frais d’aménagement, la durée des baux et les redevances domaniales applicables au Centre directionnel de Koloma. 24 décembre 20208 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État Arrêté conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEFP/SGG du 19 mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État En vigueurVérifiéArrêté Fixe les barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État. 19 mai 20226 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant mise en place et composition du Comité de suivi du projet de la cité adminisrative de Koloma Arrêté conjoint AC/2023/1201/SGPRG/MEF/MB/CNRD/SGG du 30 mars 2023, portant mise en place et composition du Comité de suivi du projet de la cité adminisrative de Koloma En vigueurVérifiéArrêté Crée le Comité de suivi du projet de la cité adminisrative de Koloma et en fixe la composition et le fonctionnement. 30 mars 20238 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission foncière domaniale préfectorale Arrêté conjoint AC/2023/3538/MATD/MUHAT/CAB/SGG du 3 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission foncière domaniale préfectorale En vigueurVérifiéArrêté Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de la Commission foncière domaniale préfectorale. 3 août 202311 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité de pilotage du projet de modernisation de la station d’épuration des eaux usées de Conakry Arrêté A/2025/797/MUHAT/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry En vigueurVérifiéArrêté Crée au ministère de l’Urbanisme le comité de pilotage (CP-STEP-Conakry) du projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry, et en fixe… 25 août 20258 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité de pilotage et de suivi de la convention de PPP de promotion immobilière avec Guinea Mar Grandioso Arrêté A/2025/799/MUHAT/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, organisation, composition et fonctionnement du comité de pilotage et de suivi de la convention de partenariat public-privé pour la promotion immobilière entre la République de Guinée et la société Guinea Mar Grandioso En vigueurVérifiéArrêté Institue un comité de pilotage et de suivi chargé de coordonner, d’orienter, de superviser et d’évaluer la mise en œuvre de la convention de partenariat public-privé pour la promo… 25 août 20258 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité de pilotage et de suivi de la convention de PPP de promotion immobilière avec la société SCGC Arrêté A/2025/801/MUHAT/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, organisation, composition et fonctionnement du comité de pilotage et de suivi de la convention de partenariat public-privé pour la promotion immobilière entre la République de Guinée et la société SCGC En vigueurVérifiéArrêté Institue un comité de pilotage et de suivi chargé de coordonner, d’orienter, de superviser et d’évaluer la mise en œuvre de la convention de partenariat public-privé pour la promo… 25 août 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité de suivi des travaux du village numérique de Kakimbo Arrêté A/2025/798/MUHAT-CRDSE/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, composition et fonctionnement du comité de suivi du contrat portant exécution des travaux de construction du centre sportif, de l’amphithéâtre, de la bibliothèque, des constructions secondaires et aménagements extérieurs-VRD du En vigueurVérifiéArrêté Institue au ministère de l’Urbanisme un comité de suivi du contrat de construction du centre sportif, de l’amphithéâtre, de la bibliothèque et des aménagements du village numériqu… 25 août 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant l’unité de gestion des projets de reconstruction après l’incendie du dépôt d’hydrocarbures de Kaloum Arrêté A/2025/796/MUHAT-CRDSE/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, organisation, composition et fonctionnement de l’unité de gestion des projets de construction des logements, des infrastructures scolaires et sanitaires et de la réhabilitation des bâtiments publics sinistrés relatifs à l’incen En vigueurVérifiéArrêté Met en place, en application du protocole sur l’utilisation de la Facilité de crédit rapide, une unité de gestion des projets de construction de logements, d’infrastructures scola… 25 août 20259 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant l’unité de gestion du Programme national d’adressage Arrêté A/2025/800/MUHAT-CRDSE/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, organisation, composition et fonctionnement de l’unité de gestion du programme national d’adressage En vigueurVérifiéArrêté Met en place, sous l’autorité du ministre de l’Urbanisme, une unité de gestion chargée de coordonner la mise en œuvre du Programme national d’adressage, et en fixe la composition… 25 août 20259 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant approbation des plans d’aménagement détaillés de Matam et de Coyah Arrêté A/2024/633/MUHAT/CAB/SGG du 7 mai 2024, portant approbation des plans d’aménagement détaillés de Matam et de Coyah En vigueurVérifiéArrêté Approuve définitivement, sur le fondement du code de l’urbanisme, les plans d’aménagement détaillés de la commune de Matam et de la préfecture de Coyah et précise leur portée (règ… 7 mai 20249 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création du Comité consultatif de l’aménagement du territoire (CCAT) Arrêté A/2023/813/MUHAT/CAB/SGG du 7 mars 2023, portant création du Comité consultatif de l’aménagement du territoire (CCAT) En vigueurVérifiéArrêté Crée le Comité consultatif de l’aménagement du territoire (CCAT) et en fixe la composition et le fonctionnement. 7 mars 20238 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création du Comité de revue de la convention de partenariat public-privé pour 9 250 logements à Sonfonia Arrêté A/2024/1451/MUHAT/CRDSE/CAB/SGG du 22 octobre 2024, portant création, composition et fonctionnement du Comité de revue d’une convention En vigueurVérifiéArrêté Crée, sous l’autorité du ministre chargé de l’Urbanisme, en application de la convention n° 199 du 23 novembre 2022 de partenariat public-privé pour la production de terrains amén… 22 octobre 20247 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création du Conseil préfectoral d’aménagement et d’urbanisme (CPAU) Arrêté A/2023/737/MUHAT/CAB/SGG du 1er mars 2023, portant création du Conseil préfectoral d’aménagement et d’urbanisme (CPAU) En vigueurVérifiéArrêté Crée le Conseil préfectoral d’aménagement et d’urbanisme (CPAU) et en fixe la composition et le fonctionnement. 1er mars 20238 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création du Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU) Arrêté A/2023/735/MUHAT/CAB/SGG du 1er mars 2023, portant création du Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU) En vigueurVérifiéArrêté Crée le Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU) et en fixe la composition et le fonctionnement. 1er mars 20237 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création du Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU) du grand Conakry Arrêté A/812/MUHAT/CAB/SGG du 7 mars 2023, portant création du Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU) du grand Conakry En vigueurVérifiéArrêté Crée le Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU) du grand Conakry et en fixe la composition et le fonctionnement. 7 mars 20237 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Guichet unique du permis de construire Arrêté A/2020/981/MVAT/CAB/SGG du 27 mars 2020, portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Guichet unique du permis de construire En vigueurVérifiéArrêté Crée le Guichet unique du permis de construire (GUPC) auprès du ministère de la Ville et de l’Aménagement du territoire et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionn… 27 mars 202014 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mise en place d’une Cellule technique de suivi et d’évaluation des projets de rénovation urbaine Arrêté A/2023/1076/MUHAT/CAB/SGG du 23 mars 2023, portant mise en place d’une Cellule technique de suivi et d’évaluation des projets de rénovation urbaine En vigueurVérifiéArrêté Crée une Cellule technique de suivi et d’évaluation des projets de rénovation urbaine et en fixe la composition et le fonctionnement. 23 mars 20236 articlesConsulter