Crée le Guichet unique du permis de construire (GUPC) auprès du ministère de la Ville et de l’Aménagement du territoire et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;
Vu la Loi L/98/017/AN du 13 Juillet 1998, portant Code de l'Urbanisme de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2015/020/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/073/ PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 05 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire :
Vu les recommandations du Comité de Pilotage du Programme des Réformes pour l'Amélioration du Climat des affaires en République de Guinée.
l est créé sous l'autorité du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, le Guichet Unique du Permis de Construire, en abrégé GUPC.
Le Guichet Unique du Permis de Construire est un service d'appui qui a rang de Division de l'administration Centrale.
Le Guichet Unique du Permis de Construire est chargé de :
- Veiller à la facilitation du traitement des demandes d'obtention du permis de construire en termes de délais, procédures et coûts officiels ;
- Fournir des informations aux usagers sur la procédure d'obtention des permis de construire ;
- Engager des consultations dans les différentes Directions concernées, pour échanger sur les reformes envisageables pour l'amélioration des procédures ;
- Assurer la coordination des activités liées à la délivrance du permis de construire ;
- Numériser et archiver les documents et produire des statistiques sur les permis de construire;
- Concevoir, coordonner et mettre en place un dispositif de suivi/évaluation des reformes dans la délivrance du Permis de Construire.
Composition
Le Guichet Unique du Permis de Construire est composé de préposés représentant les services publics suivants :
- Direction Nationale de la Construction, du Logement et du Cadre de vie (DICLOCAV) :
- Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (DOCAD);
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- Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (DATU)
- Direction Nationale de la Protection Civile :
- Direction Nationale de l'Environnement ;
- Société Nationale des Eaux de Guinée (SEG) ;
- Société Electricité de Guinée (EDG) :
- Direction Nationale des Normes et Réglementation du Ministère des Hydrocarbures pour les demandes relatives aux stations service:
- Bureau de la Conservation Foncière de la localité concernée par le permis de construire ;
10.Direction Régionale de la Ville et de l'Aménagement du Territoire de la localité concernée par le permis de construire :
- Direction Communale de l'Urbanisme et de l'Habitat de la localité concernée par le permis de construire.
Chaque service public est représenté par un préposé.
En cas d'absence ou d'empêchement de quelque nature que ce soit d'un préposé, il est remplacé par son suppléant,
En cas d'empêchement définitif, le suppléant devient préposé, et le service représenté est avisé aux fins de désigner un autre suppléant.
Les préposés et leurs suppléants sont nommés par le Ministre en charge de la Ville et de l'Aménagement du territoire sur proposition du Ministre sectoriel concerné.
Les services du Guichet du Permis de Construire peuvent avoir recours à l'expertise de toute autre personne physique ou morale, en cas de nécessité.
Organisation
Le Guichet Unique du Permis de Construire comprend trois sections que sont :
- La section Accueil et Information:
- La section Informatique, Documentation et Statistique:
- La section Suivi et Evaluation.
Fonctionnement
Les membres du Guichet Unique du Permis de Construire se retrouvent en séances plénières deux (02) fois par semaine.
Les plénières sont dirigées par le Chef du Guichet Unique du Permis de Construire. || assure la coordination des activités et veille au bon fonctionnement du Guichet.
Le Chef de guichet est nommé par Arrêté du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.
Les Chefs de Sections du Guichet sont nommés par décision du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.
La section Accueil et Information reçoit les dossiers, assure leur orientation et leur restitution aux usagers.
Elle fournit les informations nécessaires pour assurer la complétude des dossiers.
La section Informatique, Documentation et Statistique assure le traitement numérique des dossiers, l'archivage des documents et la production des statistiques des demandes acceptées ou rejetées.
La section suivi évaluation est chargé de suivre les reformes à travers des indicateurs pertinents, coordonner les évaluations des résultats de la mise en oeuvre des reformes et rédiger les rapports annuels d'activités.
Le fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire est imputable au budget du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
