Crée, sous l’autorité du ministre chargé de l’Urbanisme, en application de la convention n° 199 du 23 novembre 2022 de partenariat public-privé pour la production de terrains aménagés et la construction de 9 250 logements à Sonfonia (Tayaki), un comité de revue chargé d’en suivre l’exécution et de prévenir les litiges.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition :
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 5 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement :
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu la Convention n°199 en date du 23/11/2022, portant sur le partenariat public-privé pour la production de Terrains Aménagés et la Construction de 9.250 logements à Sonfonia, Tayaki-Conakry, signé entre l’Etat Guinéen et la Société SGCG.
En application des dispositions de l’Article 10 de la Convention n° 199 en date du 23/11/2022, portant sur le partenariat public-privé pour la production de Terrains Aménagés et la Construction de 9.250 logements à Sonfonia, Tayaki-Conakry, signé entre l’Etat Guinéen et la Société SGCG. Il est créé un comité de revue.
Placé sous l’Autorité du Ministre en charge de l’Urbanisme, le comité de revue a pour mission de s’assurer de la parfaite exécution de la présente Convention et de prévenir tout litige susceptible de survenir entre les parties dans le cadre de son exécution.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- De fournir la bonne information à l’Etat sur le déroulement de l’opération et du chantier ;
- D’étudier des éventuelles modifications qui pourraient intervenir ;
- De suivre l’exécution de la Convention ;
- De servir de lieu d’échanges entre les parties.
Le Comité de Revue est composé ainsi qu’il suit :
Président : Le Ministre en charge de l’Economie et des Finances ou son représentant ; .
Vice-président : Le Ministre en charge de l’Urbanisme ou son représentant ;
Membres :
- Le Ministre en charge de l’Environnement ou son représentant ;
- Le Ministre en charge du Budget ou son représentant ;
- L’Administrateur et le Contrôleur des grands projets ou son représentant,
Rapporteur.
- L’Administrateur General de la Société de Gestion et de Construction «SGCG» ou son représentant ;
Le Comité de revue se réunit à tout moment, à la demande de l’une des parties et au moins une fois tous les deux 02 Mois, pendant la période des travaux.
L’Administrateur et le Contrôle des Grands Projets « l’ACGP » ou son représentant prépare l’ordre du jour. qu’il adresse aux parties par tout moyen légal dans un délai de huit « 08 » jours, précèdent la réunion. En cas d’urgence, le préavis ne s’applique pas.
Il établit les procès-verbaux qu’il adresse aux parties par tout moyen légal dans un délai de huit « 08 » jours suivant la ténue de la réunion. Lors de chaque réunion, le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé, le cas échéant, après modification.
Les charges de fonctionnement du comité de revue sont supportées par. le Budget du Ministère en charge de l’Urbanisme.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
