Arrêté créant le comité de pilotage et de suivi de la convention de PPP de promotion immobilière avec la société SCGC

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2015/020/AN de F Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Août 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'État ;

Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu la convention en date du 17 Mai 2013, portant Convention de partenariat public-privé pour la promotion immobilière, entre la République de Guinée et la Société Mar grandioso ;

Vu les nécessités de service;

En application des stipulations de la convention de partenariat public-privé pour la promotion immobilière, notamment en son point 9.1, Il est institué un Comité de Pilotage et de Suivi (CPS) chargé de coordonner, d'orienter, de superviser et d'évaluer la mise en œuvre de la convention de partenariat public-privé pour la promotion immobilière signé entre la République de Guinée et la société Guinea Mar Grandioso.

Le Comité de Pilotage a pour missions de :

• Valider les grandes orientations de mise en œuvre du partenariat (typologie des projets immobiliers, zones prioritaires, objectifs sociaux) ;

• S'assurer que les actions sont alignées avec la politique nationale ou locale en matière d'aménagement, d'habitat et de développement urbain ;

• Anticiper les défis et proposer des ajustements stratégiques en cas de besoin ;

• Veiller au respect des engagements contractuels des parties (public et privé) ;

• Examiner régulièrement les rapports d'étape produits par les partenaires techniques et le gestionnaire de projet ;

• Évaluer les performances en matière de délais, de qualité, de coûts, et de retombées sociales (emploi, logement accessible, etc.) ;

• Faciliter les interactions entre les différents acteurs (administrations, collectivités, promoteurs, bailleurs, services techniques) ;

• Servir de plateforme de dialogue pour résoudre les éventuels blocages ou divergences ;

• Encourager une synergie entre les parties prenantes pour un partenariat durable et équilibré ;

• Promouvoir la bonne gouvernance du projet à travers un suivi rigoureux, des audits réguliers et la publication d'informations pertinentes ;

• Veiller à la participation des citoyens ou des usagers finaux dans le suivi (via des représentants ou mécanismes de feedback) ;

• Évaluer les performances techniques, financières, foncières, environnementales et sociales du projet ;

• Prévenir ou gérer les litiges entre parties prenantes ;

Identifier les bonnes pratiques, tirer les leçons des difficultés rencontrées et formuler des recommandations pour les futurs partenariats similaires ;

• Préparer un rapport de clôture consolidé avec les réalisations, les les perspectives d'amélioration ;

• Mettre en synergie les interventions de toutes les parties concernées par les projets ;

• Faciliter et assurer la mise en oeuvre des projets ;

• Assurer le suivi opérationnel de la convention de cession des terrains :

• Veiller à la conformité des projets aux politiques d'aménagement du territoire et de développement urbain durable.

Placé sous l’autorité du Ministère en charge de l'habitat, le Comité de Pilotage est composé ainsi qu’il suit :

1. Président: Le représentant du département en charge l’Urbanisme et de l’Habitat ;

1. Rapporteur: Le représentant de l’administration et contrôle des grands projets ;

Membres :

1. Un (01) représentant de la Primature ;

1. Un (01) représentant du Ministère en charge des Collectivités ;

1. Un (01) représentant du Ministère en charge de la Sécurité;

1. Un (01) représentant du Ministère en charge des finances;

1. Un (01) représentant du Ministère en charge du budget;

1. Un (01) représentant du Ministère en charge du plan ;

1. Un (01) représentant du Ministère en charge des télécommunications ;

1. Un (01) représentant du Ministère en charge de l'environnement ;

1. Un (01) représentant du Ministère en charge de l’énergie et de l'hydraulique ;

1. Trois (03) représentants du Ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat ;

1. Trois représentants du promoteur immobilier.

Le comité se réunit une fois par mois, sur convocation de son Président et en sessions extraordinaires soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande des 2/3 des membres.

Les convocations qui indiquent ta date, l’heure, le lieu ainsi que l'ordre du jour de ta rencontre, sont adressés aux membres au moins trois (3) jours avant la date de ta rencontre.

Toutefois, le président peut, en tant que de besoin, inviter toute personne à prendre part aux travaux du comité, en raison de ses compétences ou de son expérience sur les questions à l’ordre du jour.

Le secrétariat technique est assuré par le Bureau de Stratégie et Développement (BSD), appuyée par la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme. Il est chargé de :

• l'organisation et de la préparation des travaux du Comité;

• de la rédaction des comptes rendus et des rapports de suivi ;

• du suivi des recommandations prises.

Les dépenses de fonctionnement du comité de pilotage sont imputables au budget du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.