Fixe les frais d’aménagement, la durée des baux et les redevances domaniales applicables au Centre directionnel de Koloma.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution
Vu l'Ordonnance 0/82/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier el Domanial en République de Guinée :
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2016, portant Nomination du Prénmier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/072 /PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Slucture du Gouvernement, tel que modifié à ce jour :
Vu le Décret D/2078/288/PRG/SGG du 05 Décembre 2018. portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire.
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 149 Juin 2020, portant Réamenagement du Gouvernement :
Vu l'Arrële A/202D/760/MVATICAB/SGG du 15 Mars 2020, approuvant le Plan d'aménagement et le réglement particulier d'urbanisme du Centre directionnel du Koloma:
Vu ls convention de Partenariat Public-Privé pour la production de terrains aménagés du Centre Directionnel de Koloms du 45 Avri 2020
FRAIS D'AMENAGEMENT DU CENTRE DIRECTIONNEL DE KOLOMA
Les frais d'aménagement au mètre carré de lerrain & bâtir du Centre directionnel de Koloma sont fixés ainsi qu'il éuit
Tableau 1
Cotegortes de voies Frais d'aménagement unilaire (GNF/m')
Prrrare 19 900 990 Secondaire ! © 500 000 Teitiaue | 8 109 000
DUREE DES BAUX
Le durée des baux au Centte Diréctionnot ne Koloma an loncdon du'volume des Invesiisanment=st fube ssinmé sil
Tabiuau 2:
VOLUME DES INVESTISSE- DUREE {ans}
MENTS (GNF)
De 20 000 000 à 99 000 000 00Ù 10 à 30 Plus de 90 000 000 000 90
BAREMES DES REDEVANCES DOMANIALES ANNUELLES
Les barèmes des redevances domaniales portant sur les baux à construction el les baux au Centre Directionnel de Koloma sont fxés conformément au tobleau suivant
Tableau 3:
CATEGORIES DE VOIES REDEVANCE ANNUELLE
(GNF/IMYAN)
Primaire 350 C09
Secondane 250 000
Tertiaire 200 000
NB . le montant de la redevance annuelle sera révisé chaque trois (3) ans en fonction du taux d'inflation indiqué par la Banque Centrale de la République de Guinée (RCRG)
DUREE D'EXEMPTION DU PAIEMENT DES REDEVANCES
La duree d'exemption du paiement des redevances domaniales par les preneuis est fixée à cinq (5) ans à compter de la dale de signature du contrat de bail
CHAMPS D'APPLICATION
Ce présent arrêté conjoint ne s'apolique qu'au Centre Directionnel de Koloma:
APPLICATION
Les Directeurs Nalionaux du Domains st du Cadastre (DO: CAD), de la Construction, du Logement et du Cadre de Vie (DICLOCAV), de l'Aménagement du Temitowe et de l'Urbanisme (DATU), du Patrimoinæ de l'Efai et des Investissements privés (DNPFIP), sont chargés chacun en cé qui le concerne, de l'application du présent Arrèté
DISPOSITIONS FINALES
Le pésent Arrêté conjoint qui prend sftet à compter de sa data de signature sera enregistré at publié su Journal Officiel de la République
