Arrêté conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/074/PRG/CNRD/SGG du 04 novembre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire.

Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 31 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Econonnie, des Finances et du Plan

Vu l'Ordonnance n°092/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le Décret du D/2016/124/PRG/SGG 20 Avril 2016 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2009/1695/MEPCATPB/MPCEF/ SGG en date du 29Juillet 2009 portant Fixation des Barèmes des Redevances Domaniales, des Coûts d'Aliénation et de location des Bâtiments de l'Etat ;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2015/063/MVAT/MEF/CAB du 28 Janvier 2015, portant Création d'une Commission Interministérielle chargée de la révision des Barèmes des Redevances Domaniales et des Coûts d'Aliénation des Domaines Privés de l'Etat ;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2018/2543/MVAT/MEF portant Modification des articles 7et 8 de l'Arreté Conjoint A/2017/1839/MVAT/ MEF/CAB du 24 Mai 2017, portant fixation des Barèmes des Redevances Domaniales et des Coûts d'Aliénation des Domaines Privés de l'Etat ;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2017/1839/MVAT/MVAT/MEF/CAB du 24 Mai 2017, portant fixation des Barèmes des Redevances Domaniales et des Coûts d'Aliénation des Domaines Privés de l'Etat ;

Vu les Nécessités de Service ;

Les barèmes des redevances domaniales portant sur les baux emphytéotiques, à construction et les concessions provisoires sont fixés conformément aux tableaux suivants :

MODE DE PERCEPTION DES RECETTES, DES PRESTATIONS, DES TAXES ET DES PENALITES

Les recettes issues des prestations, des taxes et des pénalités des services techniques du Département en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire sont versées par les promoteurs sur le compte du Receveur Central du Trésor à la Banque Centrale contre quittance libératoire délivrée par la Division Gestion du Patrimoine de l'Etat à la Directeur Générale du Portefeuille de l'Etat et des Investissements Privés.

Le Directeur National du Domaine et du Cadastre (DOCAD), le Directeur National de la Construction, de Logement et du Cadre de Vie (DICLOCAV), le Directeur National de l'Aménagement du Territoire, l'Urbanisme, de la Voirie et des Infrastructures (DATUVI), la Directeur Générale du Portefeuille de l'Etat et des Investissements Privés (DNPEIP), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment l'Arrêté Conjoint AC/2017/1839/MVAT/MEF/CAB en date du 24 Mai 2017.

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.