Arrêté créant l’unité de gestion du Programme national d’adressage

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2015/020/AN de l'Aout 2015, portant Code de la Construction et de l'habitation en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Août 2018, portant organisation générale de l'administration Publique :

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'État ;

Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/0060/PRG/ CNRD/SGG du 26 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/ CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Dans te cadre de la mise en oeuvre du Programme National d'Adressage, il est mis en place une Unité de Gestion du Programme pour la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des activités.

L'Unité de Gestion du Projet d'adressage est placée sous l'Autorité du Ministre de l'Urbanisme, de I'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, Chargé de la Récupération des Domaines Spoliés de l'État.

L'Unité de Gestion du Programme national d'adressage a pour missions de coordonner efficacement les activités de mise en œuvre de l'ensemble des composantes de l'adressage tout en veillant au respect des transparence, de reportîng, de redevabilité et de la production des documents de planification des activités.

Il est particulièrement chargé de:

• Définir tes normes techniques (toponymie, numérotation, format des plaques...).

• Jouer un rôle d'interface entre les ministères (urbanisme, administration du territoire, finances, postes, sécurité), les collectivités, les bailleurs et les partenaires techniques;

• Organiser des cadres de concertation réguliers pour harmoniser tes interventions ;

• Superviser la mise en oeuvre du SIG et des outils numériques ;

• Suivre le déploiement sur te terrain, appuyer les équipes locales, et assurer l'harmonisation nationale des données ;

• Élaborer et gérer le budget du programme ;

• Mobiliser tes ressources auprès de l'État et des partenaires financiers ;

• Déployer une stratégie nationale de communication pour expliquer les enjeux de l'adressage ;

• Organiser des campagnes de sensibilisation participatives (réunions communautaires, médias, outils numériques);

• Favoriser l'appropriation citoyenne du système d'adressage;

• Proposer des mécanismes de maintenance des plaques, de mise à jour des données et d'intégration continue dans tes politiques publiques.

L'Unité de Gestion des Projets est composée comme suit :

1. Un Coordinateur ;

1. Un Responsable Technique SIG (Système d'information Géographique) et cartographie ;

1. Un Responsable Toponymie et Numérotation ;

1. Un Responsable Mobilisation sociale et communication;

1. Un Responsable Suivi évaluation ;

1. Un Responsable Administratif et Financier ;

1. Un responsable en Appui aux collectivités ;

Un arrêté du Ministre en charge de l'habitat nommera les membres de l'Unité de Gestion du Programme.

Un arrêté conjoint du Ministre en charge de l'habitat et du Ministre en charge de l'économie et de finances fixera les primes et autres avantages des membres de l'Unifé de Gestion du Programme.

Les dépenses d'opérationnalisation et de fonctionnement de l'Unité de Gestion des Projets sont imputables aux ressources affectées au programme National d’Adressage.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.