Arrêté conjoint modifiant l’article 3 de l’arrêté conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 décembre 2020, portant fixation des barèmes des frais d’aménagement, de la durée des baux et des redevances domaniales dans l’aménagement du Centre Directionnel de Koloma

LES MINISTRES

Vu la Constitution;

Vu l'Ordonnance 0/92/018/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement :

Vu les Décrets D/2021/017-018-024/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021, et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/157/PRG/SGG du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;

Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu l'Arrëté A/2020/760/MVAT/CAB/SGG du 15 Mars 2020, approuvant le Plan d'aménagement et le Règlement particulier d'urbanisme du Centre Directionnel de Koloma :

Vu la Convention de Partenariat Public-Privé pour la production de terrains aménagés du Centre Directionnel de Koloma du 15 Avril 2020, passée entre l'Etat Guinéen et la Société IMAAG-HOLDING :

Les dispositions de l'Article 3 de l'Arrêté conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 Décembre 2020 sont modifiés ainsi qu'il suit : BAREMES DES REDEVANCES DOMANIALES ANNUELLES

Les barèmes des redevances domaniales annuelles portant sur les baux à construction au Centre Directionnel de Koloma sont fixés conformément au tableau suivant : Tableau 3

CATEGORIE DE VOIE REDEVANCE DOMANIALE ANNUELLE (GNF/MY/AN Primaire 50.000

Secondaire 35.000

Tertiaire 30.000

Les autres dispositions de l'Arrêté Conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 Décembre 2020 restent et demeurent inchangées.

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.