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Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
22 textes
Lois, codes & ordonnances Loi fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel Loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025, fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles d’organisation du référendum d’adoption du projet de Constitution élaboré par le CNT : définitions, organes de gestion, corps électoral et listes, campagne référen… 25 avril 202555 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant la date du scrutin pour l’élection présidentielle Décret D/2025/178/PRG/SGG du 27 septembre 2025, fixant la date du scrutin pour l’élection présidentielle En vigueurVérifiéDécret Fixe au dimanche 28 décembre 2025 la date du scrutin pour l’élection présidentielle sur l’ensemble du territoire national. 27 septembre 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant le nombre de députés par circonscription électorale pour les législatives du 24 mai 2026 Décret D/2026/044/PRG/SGG du 9 mars 2026, fixant le nombre de députés par circonscription électorale pour le scrutin législatif majoritaire uninominal et plurinominal du 24 mai 2026 En vigueurVérifiéDécret Fixe à 147 le nombre total de députés, dont 98 élus au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal, et répartit ces sièges entre les 50 circonscriptions (4 circonscriptions d’a… 9 mars 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les dates de la campagne pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 Décret D/2025/226/PRG/SGG du 27 novembre 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 En vigueurVérifiéDécret Fixe la campagne de l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 du 28 novembre 2025 à 00 h au 25 décembre 2025 à 23 h 59, et confie à la Haute Autorité de la Communication la ré… 27 novembre 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne référendaire Décret D/2025/161/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025 En vigueurVérifiéDécret Ouvre la campagne pour le référendum constitutionnel le dimanche 31 août 2025 à 0 h et la clôt le jeudi 18 septembre 2025 à 0 h, et en fixe les modalités. 20 août 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de la Direction générale des élections (DGE) Décret D/2025/087/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, portant attributions et organisation de la Direction générale des élections En vigueurVérifiéDécret Crée au sein du ministère de l’Administration du territoire une Direction générale des élections dotée de l’autonomie financière, et fixe ses attributions, son organisation et son… 14 juin 202521 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation du corps électoral pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025 Décret D/2025/140/PRG/CNRD/SGG du 4 août 2025, portant convocation du corps électoral pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025 En vigueurVérifiéDécret Convoque le corps électoral le dimanche 21 septembre 2025 pour se prononcer par référendum sur le projet de Constitution et fixe les modalités du scrutin (horaires, bulletins, que… 4 août 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 Décret D/2025/217/PRG/SGG du 13 novembre 2025, portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 En vigueurVérifiéDécret Convoque le corps électoral le dimanche 28 décembre 2025 pour l’élection du Président de la République et fixe les modalités du scrutin. 13 novembre 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant fixation de la date des élections législatives et du référendum Décret D/2020/066/PRG/SGG du 13 mars 2020, portant fixation de la date des élections législatives et du référendum En vigueurVérifiéDécret Convoque le corps électoral le 22 mars 2020 pour les élections législatives et le référendum, et fixe les heures d’ouverture et de clôture des bureaux de vote. 13 mars 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale pour le référendum Décret D/2020/049/PRG/SGG du 7 février 2020, portant fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale pour le référendum En vigueurVérifiéDécret Fixe l’ouverture de la campagne électorale du référendum au 15 février 2020 et sa clôture au 28 février 2020 à minuit. 7 février 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant fixation de la date d’un référendum et convocation du corps électoral Décret D/2020/042/PRG/SGG du 4 février 2020, portant fixation de la date d’un référendum et convocation du corps électoral En vigueurVérifiéDécret Fixe au dimanche 1er mars 2020 la date du référendum constitutionnel et convoque le corps électoral. 4 février 20207 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 (modalités d’organisation du référendum constitutionnel) Décret D/2025/085/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 (modalités d’organisation du référendum constitutionnel). 14 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant report des élections législatives du 16 février 2020 Décret D/2020/041/PRG/SGG du 3 février 2020, portant report des élections législatives du 16 février 2020 En vigueurVérifiéDécret Reporte les élections législatives prévues le 16 février 2020. 3 février 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Décret reportant au 31 mai 2026 les élections législatives et communales et modifiant les dates des campagnes Décret D/2026/109/PRG/SGG du 10 avril 2026, modifiant les dates des élections législatives et communales du 24 mai 2026, d’ouverture et de clôture des campagnes pour lesdites élections En vigueurVérifiéDécret Reporte au 31 mai 2026 les élections législatives et communales initialement fixées au 24 mai 2026, après avis favorable n° 09/PP/CS de la Cour suprême, et fixe la campagne législ… 10 avril 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint déterminant les circonscriptions et commissions électorales dans les missions diplomatiques et consulaires Arrêté conjoint AC/2025/340/MATD/MAEIGAE/SGG du 18 avril 2025, portant détermination des circonscriptions électorales et des commissions électorales dans les missions diplomatiques et consulaires de la République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Définit, par juridiction des missions diplomatiques et consulaires, les circonscriptions électorales pour le vote des Guinéens établis à l’étranger et les commissions chargées des… 18 avril 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant le nombre de circonscriptions électorales pour les élections législatives du 24 mai 2026 Arrêté A/2026/020/MATD/DGE/SGG du 5 mars 2026, fixant le nombre de circonscriptions électorales pour les élections législatives du 24 mai 2026 En vigueurVérifiéArrêté Fixe à cinquante le nombre de circonscriptions électorales pour les élections législatives du 24 mai 2026 et en établit la liste par région. 5 mars 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les détails de l’organisation de la Direction générale des élections Arrêté A/2025/826/MATD/DGE/SGG du 29 août 2025, fixant les détails de l’organisation de la Direction générale des élections En vigueurVérifiéArrêté Précise, en application du décret D/2025/087, l’organisation de la Direction générale des élections : directions, divisions, sections et services centraux et déconcentrés, et leur… 29 août 202542 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté interdisant la circulation des véhicules le jour du référendum constitutionnel Arrêté A/2025/905/MATD/SGG du 20 septembre 2025, portant interdiction de la circulation des véhicules le jour du référendum constitutionnel du 21 septembre 2025 En vigueurVérifiéArrêté Interdit, pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules, motos et tricycles sur tout le territoire le dimanche 21 septembre 2025, sauf exceptions (services de sécurit… 20 septembre 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation des commissions administratives de centralisation des votes (référendum) Arrêté A/2025/899/MATD/CAB/DGE/SGG du 10 septembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions administratives de centralisation des votes pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025 En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des commissions administratives de centralisation des votes (CACV) chargées de recenser les résultats du référendum cons… 10 septembre 202518 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant fermeture temporaire des frontières et restriction de la circulation le jour de l’élection présidentielle Arrêté A/2025/1397/MATD/CAB/SGG du 27 décembre 2025, portant fermeture temporaire des frontières et restriction de la circulation des engins le jour de l’élection présidentielle le 28 décembre 2025 En vigueurVérifiéArrêté Ferme les frontières terrestres, aériennes et maritimes le 28 décembre 2025 de 5 h à 19 h et restreint la circulation des engins ce jour-là, sauf exceptions. 27 décembre 20258 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant fermeture temporaire des frontières et restriction de la circulation le jour des élections du 31 mai 2026 Arrêté A/2026/263/MATD/CAB/SGG du 30 mai 2026, portant fermeture temporaire des frontières et restriction de la circulation des engins le jour des élections législatives et communales du 31 mai 2026 En vigueurVérifiéArrêté Ferme les frontières terrestres, aériennes et maritimes le 31 mai 2026 de 5 h à 19 h et interdit la circulation des véhicules, motos et tricycles de 6 h à 18 h, sauf forces de déf… 30 mai 20268 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Décision portant mise en place de la commission de suivi de la campagne référendaire Décision D/2025/055/PM/SGG du 8 septembre 2025, portant mise en place de la commission de suivi de la campagne référendaire du 21 septembre 2025 En vigueurVérifiéAutre texte Institue à la Primature, sous la direction du Premier ministre, une commission chargée du pilotage du suivi de la campagne référendaire du 21 septembre 2025, et en fixe la composi… 8 septembre 202510 articlesConsulter