Arrêté interdisant la circulation des véhicules le jour du référendum constitutionnel

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ;

Vu la Loi L/2025/012/CNT du 25 avril 2025, fixant les modalités d’organisation du Référendum Constitutionnel en République de Guinée ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 1 er Avril 2025, fixant la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2025/086/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025, modifiant le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/ SGG du 30 Décembre 2021, portant missions et organisation du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/161/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne pour le référendum constitutionnel du 21 Septembre 2025 ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Pour des raisons de sécurité publique et afin d’assurer le bon déroulement du scrutin référendaire constitutionnel, la circulation de tout véhicule automobile, moto et tricycle est interdite sur l’ensemble du territoire national, le dimanche 21 Septembre 2025, jour du scrutin, de 06 heures 00 minute à 18 heures 00 minute.

Sont exclus de cette interdiction :

-les véhicules des Forces de Défense et de Sécurité planifiés dans le dispositif;

• les ambulances ;

• les véhicules de secours.

A titre exceptionnel, un Laissez-Passer codifié est délivré à certains usagers en cas de nécessité dûment justifié, par le Poste de Commandement Opérationnel de Sécurité Intérieure PCO-S.I.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le Poste de Commandement Opérationnel de Sécurité Intérieure PCO-S.I et ses démembrements sont chargés de l’application stricte du présent Arrêté.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.