Décision portant mise en place de la commission de suivi de la campagne référendaire

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/474/PRG/CNRD/SGG du 07 Octobre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 1 er Avril 2025, fixant la date du référendum en vue de l'adoption de la Constitution de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/0140/PRG/CNRD/SGG du 04 Août 2025, portant convocation du corps électoral pour le référendum constitutionnel du 21 Septembre 2025 ;

Vu le Décret D/2025/161/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2025, fixant les dates d'ouverture et de clôture de la campagne pour le referendum constitutionnel du 21 Septembre 2025 ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Considérant la nécessité d’un mécanisme national de pilotage, de suivi et d’évaluation continue des activités de campagne afin d’assurer la coordination interinstitutionnelle, la qualité opérationnelle, la conformité juridique et la remontée régulière d'informations ;

Il est institué, sous la direction du Premier ministre, Chef du Gouvernement, une Commission de suivi de la campagne référendaire du 21 septembre 2025, logée à la Primature. Cette Commission a pour vocation exclusive d’assurer le pilotage du suivi, l'agrégation des informations et l'évaluation continue de la campagne, à l’exclusion de toute conduite opérationnelle directe sur le terrain.

Cette commission est mise en place à compter de la date de signature de la présente décision jusqu'au lendemain de la publication des résultats définitifs du Référendum.

La Commission veille à la cohérence générale du suivi de la campagne, à la qualité des données remontées par les coordinations régionales, préfectorales et sous-préfectorales, ainsi qu'à la conformité des actions observées au cadre juridique applicable. Elle structure la remontée d'informations, établit des notes de situation, propose des mesures d'ajustement et suit leur mise en oeuvre par les entités opérationnelles habilitées, sans immixtion dans les opérations matérielles d'organisation du scrutin.

La Commission a pour missions, d'une part, de mettre en place et faire fonctionner un dispositif de reporting quotidien standardisé (par région, préfecture et sous-préfecture/commune), et, d’autre part, de consolider au niveau national les indicateurs relatifs à la couverture territoriale des activités, aux publics touchés, à la pédagogie du bulletin de vote et au suivi, sans ingérence, de la cadence d'information relative au retrait des cartes d'électeur auprès de l’autorité compétente. Elle procède à l’analyse qualitative et quantitative des informations, à l’identification des risques (incidents, rumeurs, désinformation) et à la formulation de recommandations opérationnelles à l’attention des structures concernées.

La Commission est dirigée par un Coordinateur désigné par le Premier ministre. Les coordinations régionales, préfectorales et sous-préfectorales demeurent les points de collecte et de transmission et répondent, pour le suivi, aux sollicitations de la Commission.

La désignation du Coordinateur est notifiée par le Premier ministre lors d'une réunion et sanctionné par un Procès-Verbal.

Sont membres de la Commission, avec les fonctions ci-après, appelés à y siéger en qualité de représentants de leurs attributions :

1. M. Aboubacar CAMARA, Conseiller chargé de la Communication ;

1. Mme Aminata BERETE , Conseillère chargée du Secteur privé, des Investissements, du Partenariat Public-Privé, de l’Économie solidaire et des Questions humanitaires ;

1. M. Mohamed Yaya BAH , Conseiller Chargé de mission ;

1. Mme Yayé Mariama DIALLO , Conseillère chargée de l’Éducation, de la Recherche scientifique, du Genre et de l’inclusion sociale ;

1. Dr Saïkou Oumar BALDE , Conseiller chargé du Suivi des trois axes prioritaires de la Transition ;

1. Mme Maïmouna Seydi DIALLO , Conseillère chargée de l’Agriculture, du Foncier rural, de l'Élevage, de la Pêche et de l'Économie maritime ;

1. Dr André CAMARA, Conseiller juridique ;

1. M. Thierno Illiassa BALDE , Conseiller chargé du Commerce, de l’industrie, de la Prospective et de la Mobilisation des finances ;

1. M. Mamadou Goudoussy DIALLO , Attaché de Cabinet du Premier ministre ;

1. Mme Fatoumata Binta DIALLO , Secrétaire particulière du Premier ministre ;

11 M. Ismaël Dantouma CAMARA , Chef du Protocole ;

1. Mme Fatimatou Ousmane BALDE , Consultante ;

1. M. Mamoudou CONDÉ , Consultant auprès du Premier ministre.

1. M. Alpha Amadou DIALLO , Assistant du Premier ministre ;

1. M. Mamady DIOUBATÉ , Attaché de Protection.

La Commission se réunit quotidiennement pendant la période de campagne et chaque fois que de besoin, en présentiel ou par visioconférence.

La Commission entretient une liaison fonctionnelle avec l’organe de gestion des élections, le MATD, les Gouverneurs et Préfets, ainsi qu'avec les services concernés, aux fins d'échanges d’informations, de vérification des éléments reportés et d'alignement des consignes. Elle agit dans le respect de la neutralité de l'Administration dans l'organisation matérielle du scrutin et du principe de sobriété dans l’usage des moyens.

Pour l'exécution de la présente Décision, la Primature met à disposition de la Commission les ressources matérielles nécessaires ainsi que les ressources financières requises pour le fonctionnement du dispositif de suivi.

La présente Décision, prend effet à la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.