Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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26 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel
Loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025, fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les règles d’organisation du référendum d’adoption du projet de Constitution élaboré par le CNT : définitions, organes de gestion, corps électoral et listes, campagne référen… 25 avril 202555 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant la date du scrutin pour l’élection présidentielle
Décret D/2025/178/PRG/SGG du 27 septembre 2025, fixant la date du scrutin pour l’élection présidentielle
En vigueurVérifiéDécret
Fixe au dimanche 28 décembre 2025 la date du scrutin pour l’élection présidentielle sur l’ensemble du territoire national. 27 septembre 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant le nombre de députés par circonscription électorale pour les législatives du 24 mai 2026
Décret D/2026/044/PRG/SGG du 9 mars 2026, fixant le nombre de députés par circonscription électorale pour le scrutin législatif majoritaire uninominal et plurinominal du 24 mai 2026
En vigueurVérifiéDécret
Fixe à 147 le nombre total de députés, dont 98 élus au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal, et répartit ces sièges entre les 50 circonscriptions (4 circonscriptions d’a… 9 mars 20269 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les dates de la campagne pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025
Décret D/2025/226/PRG/SGG du 27 novembre 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025
En vigueurVérifiéDécret
Fixe la campagne de l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 du 28 novembre 2025 à 00 h au 25 décembre 2025 à 23 h 59, et confie à la Haute Autorité de la Communication la ré… 27 novembre 20256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne référendaire
Décret D/2025/161/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025
En vigueurVérifiéDécret
Ouvre la campagne pour le référendum constitutionnel le dimanche 31 août 2025 à 0 h et la clôt le jeudi 18 septembre 2025 à 0 h, et en fixe les modalités. 20 août 20256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation de la Direction générale des élections (DGE)
Décret D/2025/087/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, portant attributions et organisation de la Direction générale des élections
En vigueurVérifiéDécret
Crée au sein du ministère de l’Administration du territoire une Direction générale des élections dotée de l’autonomie financière, et fixe ses attributions, son organisation et son… 14 juin 202521 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant convocation du corps électoral pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025
Décret D/2025/140/PRG/CNRD/SGG du 4 août 2025, portant convocation du corps électoral pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025
En vigueurVérifiéDécret
Convoque le corps électoral le dimanche 21 septembre 2025 pour se prononcer par référendum sur le projet de Constitution et fixe les modalités du scrutin (horaires, bulletins, que… 4 août 20256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025
Décret D/2025/217/PRG/SGG du 13 novembre 2025, portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025
En vigueurVérifiéDécret
Convoque le corps électoral le dimanche 28 décembre 2025 pour l’élection du Président de la République et fixe les modalités du scrutin. 13 novembre 20256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant fixation de la date des élections législatives et du référendum
Décret D/2020/066/PRG/SGG du 13 mars 2020, portant fixation de la date des élections législatives et du référendum
En vigueurVérifiéDécret
Convoque le corps électoral le 22 mars 2020 pour les élections législatives et le référendum, et fixe les heures d’ouverture et de clôture des bureaux de vote. 13 mars 20206 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale pour le référendum
Décret D/2020/049/PRG/SGG du 7 février 2020, portant fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale pour le référendum
En vigueurVérifiéDécret
Fixe l’ouverture de la campagne électorale du référendum au 15 février 2020 et sa clôture au 28 février 2020 à minuit. 7 février 20205 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant fixation de la date d’un référendum et convocation du corps électoral
Décret D/2020/042/PRG/SGG du 4 février 2020, portant fixation de la date d’un référendum et convocation du corps électoral
En vigueurVérifiéDécret
Fixe au dimanche 1er mars 2020 la date du référendum constitutionnel et convoque le corps électoral. 4 février 20207 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 (modalités d’organisation du référendum constitutionnel)
Décret D/2025/085/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 (modalités d’organisation du référendum constitutionnel). 14 juin 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant report des élections législatives du 16 février 2020
Décret D/2020/041/PRG/SGG du 3 février 2020, portant report des élections législatives du 16 février 2020
En vigueurVérifiéDécret
Reporte les élections législatives prévues le 16 février 2020. 3 février 20204 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret reportant au 31 mai 2026 les élections législatives et communales et modifiant les dates des campagnes
Décret D/2026/109/PRG/SGG du 10 avril 2026, modifiant les dates des élections législatives et communales du 24 mai 2026, d’ouverture et de clôture des campagnes pour lesdites élections
En vigueurVérifiéDécret
Reporte au 31 mai 2026 les élections législatives et communales initialement fixées au 24 mai 2026, après avis favorable n° 09/PP/CS de la Cour suprême, et fixe la campagne législ… 10 avril 20267 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant la date des élections législatives et communales
Décret D/2026/023/PRG/SGG du 13 février 2026, fixant la date des élections législatives et communales
ModifiéVérifiéDécret
Fixe au dimanche 24 mai 2026 la date des élections législatives et communales sur l’ensemble du territoire national. 13 février 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les dates des campagnes pour les élections législatives et communales du 24 mai 2026
Décret D/2026/108/PRG/SGG du 7 avril 2026, fixant les dates d’ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales du 24 mai 2026
ModifiéVérifiéDécret
Fixe la campagne des élections législatives du 24 avril au 21 mai 2026 et celle des élections communales du 4 au 21 mai 2026, rappelle l’interdiction de faire campagne hors de ces… 7 avril 20267 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant convocation du corps électoral pour les élections législatives et communales
Décret D/2026/063/PRG/SGG du 20 mars 2026, portant convocation du corps électoral pour les élections législatives et communales
ModifiéVérifiéDécret
Convoque le corps électoral le dimanche 24 mai 2026 pour les élections législatives et communales ; bureaux de vote ouverts de 7 h à 18 h ; vote à bulletin unique. 20 mars 20266 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant la date du référendum constitutionnel
Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 1er avril 2025, fixant la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution de la République de Guinée
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe au dimanche 21 septembre 2025 la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution. 1er avril 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint déterminant les circonscriptions et commissions électorales dans les missions diplomatiques et consulaires
Arrêté conjoint AC/2025/340/MATD/MAEIGAE/SGG du 18 avril 2025, portant détermination des circonscriptions électorales et des commissions électorales dans les missions diplomatiques et consulaires de la République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Définit, par juridiction des missions diplomatiques et consulaires, les circonscriptions électorales pour le vote des Guinéens établis à l’étranger et les commissions chargées des… 18 avril 20257 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant le nombre de circonscriptions électorales pour les élections législatives du 24 mai 2026
Arrêté A/2026/020/MATD/DGE/SGG du 5 mars 2026, fixant le nombre de circonscriptions électorales pour les élections législatives du 24 mai 2026
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe à cinquante le nombre de circonscriptions électorales pour les élections législatives du 24 mai 2026 et en établit la liste par région. 5 mars 20266 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant les détails de l’organisation de la Direction générale des élections
Arrêté A/2025/826/MATD/DGE/SGG du 29 août 2025, fixant les détails de l’organisation de la Direction générale des élections
En vigueurVérifiéArrêté
Précise, en application du décret D/2025/087, l’organisation de la Direction générale des élections : directions, divisions, sections et services centraux et déconcentrés, et leur… 29 août 202542 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté interdisant la circulation des véhicules le jour du référendum constitutionnel
Arrêté A/2025/905/MATD/SGG du 20 septembre 2025, portant interdiction de la circulation des véhicules le jour du référendum constitutionnel du 21 septembre 2025
En vigueurVérifiéArrêté
Interdit, pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules, motos et tricycles sur tout le territoire le dimanche 21 septembre 2025, sauf exceptions (services de sécurit… 20 septembre 20257 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation des commissions administratives de centralisation des votes (référendum)
Arrêté A/2025/899/MATD/CAB/DGE/SGG du 10 septembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions administratives de centralisation des votes pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des commissions administratives de centralisation des votes (CACV) chargées de recenser les résultats du référendum cons… 10 septembre 202518 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fermeture temporaire des frontières et restriction de la circulation le jour de l’élection présidentielle
Arrêté A/2025/1397/MATD/CAB/SGG du 27 décembre 2025, portant fermeture temporaire des frontières et restriction de la circulation des engins le jour de l’élection présidentielle le 28 décembre 2025
En vigueurVérifiéArrêté
Ferme les frontières terrestres, aériennes et maritimes le 28 décembre 2025 de 5 h à 19 h et restreint la circulation des engins ce jour-là, sauf exceptions. 27 décembre 20258 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fermeture temporaire des frontières et restriction de la circulation le jour des élections du 31 mai 2026
Arrêté A/2026/263/MATD/CAB/SGG du 30 mai 2026, portant fermeture temporaire des frontières et restriction de la circulation des engins le jour des élections législatives et communales du 31 mai 2026
En vigueurVérifiéArrêté
Ferme les frontières terrestres, aériennes et maritimes le 31 mai 2026 de 5 h à 19 h et interdit la circulation des véhicules, motos et tricycles de 6 h à 18 h, sauf forces de déf… 30 mai 20268 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Décision portant mise en place de la commission de suivi de la campagne référendaire
Décision D/2025/055/PM/SGG du 8 septembre 2025, portant mise en place de la commission de suivi de la campagne référendaire du 21 septembre 2025
En vigueurVérifiéAutre texte
Institue à la Primature, sous la direction du Premier ministre, une commission chargée du pilotage du suivi de la campagne référendaire du 21 septembre 2025, et en fixe la composi… 8 septembre 202510 articlesConsulter