Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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30 textes
Textes réglementaires
Décret
Décret D/2022/250/PRG/CNRD/SGG du 18 mai 2022, rattachant un espace vert au Gouvernorat de la Ville de Conakry
En vigueurVérifiéDécret
Rattache un espace vert au Gouvernorat de la ville de Conakry. 18 mai 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret déclarant projet d’intérêt national la construction d’une raffinerie d’alumine et de ses installations
Décret D/2024/061/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2024, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’exploitation d’une raffinerie d’alumine, des sites d’installation industrielle et connexes
En vigueurVérifiéDécret
Déclare projet d’intérêt national, au sens de l’article L.121.14 du Code de l’urbanisme, la construction et l’exploitation d’une raffinerie d’alumine, d’une base vie et des instal… 25 mars 202410 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret modifiant le décret D/2022/0509/PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret D/2022/521/PRG/CNRD/SGG du 31 octobre 2022, modifiant le décret D/2022/0509/PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
En vigueurVérifiéDécret
Modifie le décret D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA). 31 octobre 202291 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE « SONAPI SA»
Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE « SONAPI SA»
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE « SONAPI SA». 17 octobre 202233 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions et organisation de la Commission nationale de réforme foncière et de l’habitat
Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024, portant création, attributions et organisation de la Commission nationale de réforme foncière et de l’habitat
En vigueurVérifiéDécret
Crée, sous l’autorité du ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat, la Commission nationale de réforme foncière et de l’habitat (CONAREFH), chargée de planifier, coordonner e… 15 mai 202415 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
En vigueurVérifiéDécret
Crée l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 7 juillet 202251 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’aménagement du parc urbain de Conakry
Décret D/2022/424/PRG/CNRD/SGG du 7 septembre 2022, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’aménagement du parc urbain de Conakry
En vigueurVérifiéDécret
Déclare projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’aménagement du parc urbain de Conakry. 7 septembre 202213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant prorogation de la durée de validité du Projet d’intérêt national (PIN) du 14 août 2020
Décret D/2024/178/PRG/CNRD/SGG du 25 octobre 2024, portant prorogation de la durée de validité du Projet d’intérêt national (PIN) du 14 août 2020
En vigueurVérifiéDécret
Proroge de trois ans non renouvelables la durée de validité du projet d’intérêt national (PIN) créé par le décret D/2020/194/PRG/SGG du 14 août 2020, ses autres dispositions resta… 25 octobre 20244 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant réglementation des opérations de lotissement
Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 août 2023, portant réglementation des opérations de lotissement en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Réglemente, en application du Code de l’urbanisme, les opérations de lotissement : définitions, autorisation de lotir, dossier et instruction, obligations du lotisseur, travaux de… 19 août 202347 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret D/2022/509/PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
ModifiéVérifiéDécret
Fixe les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA). 24 octobre 202291 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté
Arrêté A/2020/760/MVAT/CAB du 12 mars 2020, approuvant et rendant exécutoires le plan d’aménagement et le règlement particulier d’urbanisme du Centre directionnel de Koloma à Conakry
En vigueurVérifiéArrêté
Approuve et rend exécutoires le plan d’aménagement et le règlement particulier d’urbanisme du Centre directionnel de Koloma (Conakry). 12 mars 20209 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint modifiant l’article 3 de l’arrêté conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 décembre 2020, portant fixation des barèmes des frais d’aménagement, de la durée des baux et des redevances domaniales dans l’aménagement du Centre Directionnel de Koloma
Arrêté conjoint AC/2021/1609/MVAT/MEF/CAB/SGG du 25 juin 2021, modifiant l’article 3 de l’arrêté conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 décembre 2020, portant fixation des barèmes des frais d’aménagement, de la durée des baux et des redevances domaniales dans l’aménagement du Centre Directionn
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie l’article 3 de l’arrêté conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 décembre 2020 fixant les barèmes des frais d’aménagement et la durée des baux. 25 juin 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant fixation des barèmes des frais d’aménagement, de la durée des baux et des barèmes des redevances domaniales dans l’aménagement du Centre directionnel de Koloma
Arrêté conjoint AC/2020/3372/MVAT/MEF/CAB/SGG du 24 décembre 2020, portant fixation des barèmes des frais d’aménagement, de la durée des baux et des barèmes des redevances domaniales dans l’aménagement du Centre directionnel de Koloma
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les frais d’aménagement, la durée des baux et les redevances domaniales applicables au Centre directionnel de Koloma. 24 décembre 20208 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État
Arrêté conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEFP/SGG du 19 mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les barèmes des redevances domaniales, des coûts d’aliénation des domaines privés de l’État. 19 mai 20226 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant mise en place et composition du Comité de suivi du projet de la cité adminisrative de Koloma
Arrêté conjoint AC/2023/1201/SGPRG/MEF/MB/CNRD/SGG du 30 mars 2023, portant mise en place et composition du Comité de suivi du projet de la cité adminisrative de Koloma
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Comité de suivi du projet de la cité adminisrative de Koloma et en fixe la composition et le fonctionnement. 30 mars 20238 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission foncière domaniale préfectorale
Arrêté conjoint AC/2023/3538/MATD/MUHAT/CAB/SGG du 3 août 2023, portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission foncière domaniale préfectorale
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de la Commission foncière domaniale préfectorale. 3 août 202311 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant le comité de pilotage du projet de modernisation de la station d’épuration des eaux usées de Conakry
Arrêté A/2025/797/MUHAT/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry
En vigueurVérifiéArrêté
Crée au ministère de l’Urbanisme le comité de pilotage (CP-STEP-Conakry) du projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry, et en fixe… 25 août 20258 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant le comité de pilotage et de suivi de la convention de PPP de promotion immobilière avec Guinea Mar Grandioso
Arrêté A/2025/799/MUHAT/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, organisation, composition et fonctionnement du comité de pilotage et de suivi de la convention de partenariat public-privé pour la promotion immobilière entre la République de Guinée et la société Guinea Mar Grandioso
En vigueurVérifiéArrêté
Institue un comité de pilotage et de suivi chargé de coordonner, d’orienter, de superviser et d’évaluer la mise en œuvre de la convention de partenariat public-privé pour la promo… 25 août 20258 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant le comité de pilotage et de suivi de la convention de PPP de promotion immobilière avec la société SCGC
Arrêté A/2025/801/MUHAT/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, organisation, composition et fonctionnement du comité de pilotage et de suivi de la convention de partenariat public-privé pour la promotion immobilière entre la République de Guinée et la société SCGC
En vigueurVérifiéArrêté
Institue un comité de pilotage et de suivi chargé de coordonner, d’orienter, de superviser et d’évaluer la mise en œuvre de la convention de partenariat public-privé pour la promo… 25 août 20257 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant le comité de suivi des travaux du village numérique de Kakimbo
Arrêté A/2025/798/MUHAT-CRDSE/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, composition et fonctionnement du comité de suivi du contrat portant exécution des travaux de construction du centre sportif, de l’amphithéâtre, de la bibliothèque, des constructions secondaires et aménagements extérieurs-VRD du
En vigueurVérifiéArrêté
Institue au ministère de l’Urbanisme un comité de suivi du contrat de construction du centre sportif, de l’amphithéâtre, de la bibliothèque et des aménagements du village numériqu… 25 août 20257 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant l’unité de gestion des projets de reconstruction après l’incendie du dépôt d’hydrocarbures de Kaloum
Arrêté A/2025/796/MUHAT-CRDSE/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, organisation, composition et fonctionnement de l’unité de gestion des projets de construction des logements, des infrastructures scolaires et sanitaires et de la réhabilitation des bâtiments publics sinistrés relatifs à l’incen
En vigueurVérifiéArrêté
Met en place, en application du protocole sur l’utilisation de la Facilité de crédit rapide, une unité de gestion des projets de construction de logements, d’infrastructures scola… 25 août 20259 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant l’unité de gestion du Programme national d’adressage
Arrêté A/2025/800/MUHAT-CRDSE/CAB/SGG du 25 août 2025, portant création, organisation, composition et fonctionnement de l’unité de gestion du programme national d’adressage
En vigueurVérifiéArrêté
Met en place, sous l’autorité du ministre de l’Urbanisme, une unité de gestion chargée de coordonner la mise en œuvre du Programme national d’adressage, et en fixe la composition… 25 août 20259 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant approbation des plans d’aménagement détaillés de Matam et de Coyah
Arrêté A/2024/633/MUHAT/CAB/SGG du 7 mai 2024, portant approbation des plans d’aménagement détaillés de Matam et de Coyah
En vigueurVérifiéArrêté
Approuve définitivement, sur le fondement du code de l’urbanisme, les plans d’aménagement détaillés de la commune de Matam et de la préfecture de Coyah et précise leur portée (règ… 7 mai 20249 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création du Comité consultatif de l’aménagement du territoire (CCAT)
Arrêté A/2023/813/MUHAT/CAB/SGG du 7 mars 2023, portant création du Comité consultatif de l’aménagement du territoire (CCAT)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Comité consultatif de l’aménagement du territoire (CCAT) et en fixe la composition et le fonctionnement. 7 mars 20238 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création du Comité de revue de la convention de partenariat public-privé pour 9 250 logements à Sonfonia
Arrêté A/2024/1451/MUHAT/CRDSE/CAB/SGG du 22 octobre 2024, portant création, composition et fonctionnement du Comité de revue d’une convention
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous l’autorité du ministre chargé de l’Urbanisme, en application de la convention n° 199 du 23 novembre 2022 de partenariat public-privé pour la production de terrains amén… 22 octobre 20247 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création du Conseil préfectoral d’aménagement et d’urbanisme (CPAU)
Arrêté A/2023/737/MUHAT/CAB/SGG du 1er mars 2023, portant création du Conseil préfectoral d’aménagement et d’urbanisme (CPAU)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Conseil préfectoral d’aménagement et d’urbanisme (CPAU) et en fixe la composition et le fonctionnement. 1er mars 20238 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création du Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU)
Arrêté A/2023/735/MUHAT/CAB/SGG du 1er mars 2023, portant création du Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU) et en fixe la composition et le fonctionnement. 1er mars 20237 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création du Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU) du grand Conakry
Arrêté A/812/MUHAT/CAB/SGG du 7 mars 2023, portant création du Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU) du grand Conakry
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Conseil régional d’aménagement et d’urbanisme (CRAU) du grand Conakry et en fixe la composition et le fonctionnement. 7 mars 20237 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Guichet unique du permis de construire
Arrêté A/2020/981/MVAT/CAB/SGG du 27 mars 2020, portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Guichet unique du permis de construire
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Guichet unique du permis de construire (GUPC) auprès du ministère de la Ville et de l’Aménagement du territoire et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionn… 27 mars 202014 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant mise en place d’une Cellule technique de suivi et d’évaluation des projets de rénovation urbaine
Arrêté A/2023/1076/MUHAT/CAB/SGG du 23 mars 2023, portant mise en place d’une Cellule technique de suivi et d’évaluation des projets de rénovation urbaine
En vigueurVérifiéArrêté
Crée une Cellule technique de suivi et d’évaluation des projets de rénovation urbaine et en fixe la composition et le fonctionnement. 23 mars 20236 articlesConsulter