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Droit guinéen

Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
26 textes
Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT) Loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord GE 06 portant actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fré En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord GE06 (actes finals de la conférence régionale des radiocommunications de 2006) planifiant la radiodiffusion numérique de terre dans les bandes… 28 février 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création et fixant les statuts de « La Poste guinéenne SA » Décret D/2021/219/PRG/SGG du 6 juillet 2021, portant création et fixant les statuts de « La Poste guinéenne SA » En vigueurVérifiéDécret Crée la Poste guinéenne SA (PG SA), société publique à participation de l’État, et en approuve les statuts. 6 juillet 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique «ANSUTEN » Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique «ANSUTEN » En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique (ANSUTEN) et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 27 janvier 202256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant fréquences radioélectriques Décret D/2021/093/PRG/SGG du 25 mars 2021, portant fréquences radioélectriques En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités d’attribution et d’assignation des fréquences et bandes de fréquences radioélectriques et les règles applicables aux équipements radioélectriques, en applicatio… 25 mars 202141 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023 Décret D/2023/0102/PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/007/CNT du 6 mars 2023 autorisant la ratification du protocole d’accord établissant l’Alliance Smart Africa. 24 avril 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025 (accord GE06, radiodiffusion numérique de terre) Décret D/2025/097/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025 (accord GE06, radiodiffusion numérique de terre). 20 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT) Décret D/2025/098/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2025, portant ratification de l’accord GE 06 portant actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3 dans les bandes de fréquences 174-230 MH En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT). 20 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA» Décret D/2022/505/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA» En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA». 19 octobre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret relatif au partage d’infrastructures et à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public en République de Guinée Décret D/2021/091/PRG/SGG du 25 mars 2021, relatif au partage d’infrastructures et à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les conditions du partage d’infrastructures et de l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public, en application de la loi L/2015/018/AN du… 25 mars 202135 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de digitalisation de l’État « ANDE » Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de digitalisation de l’État « ANDE » ModifiéVérifiéDécret Crée l’Agence nationale de digitalisation de l’État « ANDE » et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 12 avril 202266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint modifiant les redevances de télécommunications (appels on-net et off-net, gestion des licences) Arrêté conjoint AC/2025/141/MPTEN/MEF/SGG du 5 mars 2025, portant amendement des arrêtés AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 juillet 2021, portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste, et A/2021/457/MPTEN/CAB En vigueurVérifiéArrêté Modifie les arrêtés de 2021 sur les redevances de télécommunications : redevance mensuelle de 15 GNF/minute sur les appels on-net et de 10 GNF/minute sur les appels off-net, redev… 5 mars 20258 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant fixation des redevances relatives aux opérateurs ou ournisseurs de services financiers mobiles ou de transactions financières mobiles Arrêté conjoint AC/2022/190/MPTEN/MEFP/SGG du 28 février 2022, portant fixation des redevances relatives aux opérateurs ou ournisseurs de services financiers mobiles ou de transactions financières mobiles En vigueurVérifiéArrêté Fixe les redevances relatives aux opérateurs ou ournisseurs de services financiers mobiles ou de transactions financières mobiles. 28 février 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique (marketing mobile) Arrêté conjoint AC/2021/337/MEF/MIC/MPTEN/SGG du 17 mars 2021, portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique (marketing mobile) En vigueurVérifiéArrêté Fixe les tarifs applicables à la publicité électronique (marketing mobile). 17 mars 20218 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant modification de l’article 11 de l’arrêté A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 6 octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d’exploitation et d’homologation de certains équipements et matériels de télécommunications/TIC et des postes Arrêté conjoint AC/2020/1442/MPTEN/MEF/SGG du 12 mai 2020, portant modification de l’article 11 de l’arrêté A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 6 octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d’exploitation et d’homologation de certains équipements et matériels de télécommunications/TIC et des En vigueurVérifiéArrêté Modifie l’article 11 de l’arrêté A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG portant tarification des droits et redevances d’exploitation et d’homologation des équipements de télécommunications/TIC… 12 mai 20207 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d’une licence d’opérateur d’infrastructures métropolitaines ou de réseaux métropolitains de télécommunications en fibre optique sur l’étendue du territoire de la République de Guinée, à la société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) Arrêté A/2022/2787/MPTEN/SGG du 20 octobre 2022, portant attribution d’une licence d’opérateur d’infrastructures métropolitaines ou de réseaux métropolitains de télécommunications en fibre optique sur l’étendue du territoire de la République de Guinée, à la société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GF En vigueurVérifiéArrêté Attribue une licence d’opérateur d’infrastructures métropolitaines ou de réseaux métropolitains de télécommunications en fibre optique sur l’étendue du territoire de la République… 20 octobre 202210 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal international et national, en République de Guinée Arrêté A/2022/1079/MPTEN/SGG du 17 mai 2022, portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal international et national, en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe le cahier des charges applicable aux opérateurs privés titulaires d’une licence d’exploitation du service postal international et national. 17 mai 202234 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal international, en République de Guinée Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022, portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal international, en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe le cahier des charges applicable aux opérateurs privés titulaires d’une licence d’exploitation du service postal international. 17 mai 202234 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal national, en République de Guinée Arrêté A/2022/1078/MPTEN/SGG du 17 mai 2022, portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal national, en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe le cahier des charges applicable aux opérateurs privés titulaires d’une licence d’exploitation du service postal national. 17 mai 202234 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant cahier des charges de l’opérateur public postal en République de Guinée, la Société la poste guinéenne SA, en abrégé « la PG - SA)) Arrêté A/2022/1036/MPTEN/SGG du 13 mai 2022, portant cahier des charges de l’opérateur public postal en République de Guinée, la Société la poste guinéenne SA, en abrégé « la PG - SA)) En vigueurVérifiéArrêté Fixe le cahier des charges de l’opérateur public postal, la Société La Poste guinéenne SA (PG-SA). 13 mai 202238 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité de coordination technique du programme West Africa Regional Digital Integration Program (WARDIP) en République de Guinée Arrêté A/2024/901/MPTEN/SGG du 5 juillet 2024, portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité de coordination technique du programme West Africa Regional Digital Integration Program (WARDIP) en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Crée, sous la tutelle du ministre chargé des Télécommunications et de l’Économie numérique, le comité de coordination technique du programme WARDIP (CCT-WARDIP) et en fixe les mis… 5 juillet 20246 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de gestion du partenariat entre la République de Guinée et la société Areeba Guinée SA Arrêté A/2024/1241/MPTEN/SGG du 25 septembre 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de gestion du partenariat entre la République de Guinée et la société Areeba Guinée S.A. En vigueurVérifiéArrêté Crée un comité de seize membres chargé d’examiner le partenariat entre l’État et la société Areeba Guinée SA (liquidation des créances, analyse de la dette, réaménagement ou ouver… 25 septembre 20246 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du programme « Western Africa Regional Digital Integration Program » (WARDIP) Arrêté A/2024/1058/PM/SGG du 7 août 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du programme « Western Africa Regional Digital Integration Program » (WARDIP) En vigueurVérifiéArrêté Crée le comité de pilotage du programme WARDIP en République de Guinée (CP-WARDIP) et en fixe les missions, les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 7 août 20247 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant désignation de l’Association en charge de la gestion du nom de domaine internet national « GN » de la République de Guinée Arrêté A/2018/6480/MPTEN/CAB/SGG du 27 septembre 2018, portant désignation de l’Association en charge de la gestion du nom de domaine internet national « GN » de la République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Confie la gestion du nom de domaine internet national « .gn » à l’association NIC GN (Nommage Internet en coopération) et en fixe les conditions. 27 septembre 20186 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant ouverture de l’accès des codes USSD en République de Guinée Arrêté A/2021/086/MPTEN/CAB/SGG du 1er février 2021, portant ouverture de l’accès des codes USSD en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Ouvre l’accès aux codes USSD en République de Guinée et en fixe les conditions d’attribution et d’utilisation. 1er février 202113 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté relatif à la redevance d’interconnexion des opérateurs de télécommunications en République de Guinée, et portant modification de l’arrêté A/2017/2162/MPTEN/SGG du 30 juin 2017 relatif à la redevance d’interconnexion Arrêté A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG du 29 mars 2021, relatif à la redevance d’interconnexion des opérateurs de télécommunications en République de Guinée, et portant modification de l’arrêté A/2017/2162/MPTEN/SGG du 30 juin 2017 relatif à la redevance d’interconnexion En vigueurVérifiéArrêté Modifie l’arrêté A/2017/2162/MPTEN/SGG du 30 juin 2017 relatif à la taxe (redevance) d’interconnexion entre les réseaux des opérateurs de télécommunications, notamment le taux du… 29 mars 20215 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste Arrêté conjoint AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 juillet 2021, portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste ModifiéVérifiéArrêté Fixe les montants des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste (licences, autorisations, agréments, numér… 23 juillet 202126 articlesConsulter