Arrêté conjoint portant modification de l’article 11 de l’arrêté A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 6 octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d’exploitation et d’homologation de certains équipements et matériels de télécommunications/TIC et des postes

LES MINISTRES,

Vu la Constitution :

Vu la Loi Organique LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012 relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/003/CNT du 23 Juin 2012, portant modification des dispositions de la Loi Organique L/91/006/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Communication ;

Vu la Loi Organique L/2010//03/CNT du 23 Juin 2010, portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;

Vu la Loi L/002/CNT du 22 Juin 2010, portant liberté de la Presse, de la Radio, de la Télévision et de la Communication en général ;

Vu la Loi L/2005/19/CNT du 08 Septembre 2005, adoptant et promulguant la Loi portant modification des dispositions de la LA REPUBLIQUE DE GUINEE 178 Loi L/95/018/CTRN du 18 Mai 1995, portant réglementation des Radios Communications en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2015/018/AN du 08 Septembre 2015, portant réglementation des Télécommunications en République de Guinée

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 7 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances,

Vu le Décret D/2018/175/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

Vu l'Arrêté A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 6 Octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d'exploitation et d'homologation de certains équipements et matériels de télécommunications/TIC et des postes ;

Sans préjudice de l'application des autres dispositions de l'Article 11 de l'Arrêté Conjoint AC/2015/4769/ MCNTIMEF/SGG du 6 Octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d'exploitation et d'homologation de certains équipements et matériels de télécommunications/ TIC et des postes, le présent Arrêté Conjoint modifie et fixe le régime des redevances annuelles applicables aux stations de radiodiffusion et de télévision privées.

Conformément à la réglementation en vigueur, les redevances annuelles sont perçues pour le compte de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et versées à la Recette Centrale de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNT/CP) contre la délivrance d'une quittance.

Outre les taxes formelles de l'Etat, les contributions diverses, les frais liés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l'ensemble du personnel de chaque station, les frais à payer au Bureau Guinéen du Droit d'Auteur pour l'utilisation des œuvres de la propriété intellectuelle et autres, les redevances annuelles liées à l'assignation d'une fréquence aux stations de Radiodiffusion et de Télévision privées sont fixées comme suit :

Ministère des Postes,

Télécommunications et de l'Economie Numérique

Type de station (MPTEN)

Redevances annuelles en

GNF

Station de Radiodiffusion

Communautaire 5.900.000

Station de Radiodiffusion

Commerciale 7 500 000

Station de Télévision 15 000 000

Communautaire

Station de Télévision

Commerciale 15:000 000

Les redevances annuelles sont payées en une tranche.

L'Autorté de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT)et la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté Conjoint

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.