Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du programme « Western Africa Regional Digital Integration Program » (WARDIP)

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/201 5/018/AN du 13 Septembre 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée ;

Vu la Loi L/201 6/035/AN du 28 Juillet 201 6, relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée ;

Vu la Loi L/201 6/036/AN du 28 Juillet 201 6, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste ;

Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 201 6, relative à la Cyber-sécurité et à la Protection des Données à Caractère Personnel ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu la Loi L/2024/010/CNT du 26 Mars 2024, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et l'Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du Financement de la Mise en Oeuvre du Programme Régional d'Intégration Numérique en Afrique de l'Ouest (WARDIP) ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 1 6 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024. portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2024/065/PRG/CNRD/SGG du 17 Avril 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/01 0/CNT du 26 Mars 2024 ;

Vu le Décret D/2024/0066/PRG/CNRD/SGG du 17 Avril 2024, portant Ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et l'Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du Financement de la Mise en Œuvre du Programme Régional d'Intégration Numérique en Afrique de l'Ouest (WARDIP), Signé le 14 Décembre 2023 pour un Montant de Soixante Millions de Dollars Américains (60 000 000 USD) ;

Vu l'Accord de principe de financement conclu le 22 Juin 2022 entre le Gouvernement Guinéen, à travers le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, et l'Association Internationale de Développement (IDA), à travers la Directrice en charge de l'Intégration au niveau de la Région Afrique, Moyen-Orient et Afrique du Nord au sein de cette Association, pour le paiement par ladite Association au profit du Gouvernement Guinéen, d'une avance de démarrage pour la préparation de la mise en œuvre du programme WARDIP en République de Guinée, pour un montant de Un Million Cent Mille Dollars Américains (1.300.000 $ US) ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les nécessités de mise en place d'un Comité de Pilotage, Comité Stratégique et décisionnel, également chargé de la facilitation et du suivi de la bonne exécution du Programme “Western Africa Regional Digital Integration Program” (WARDIP) en République de Guinée.

CREATION DU COMITE

Il est créé un Comité de Pilotage du Programme “Western Africa Regional Digital Integration Program (WARDIP)” en République de Guinée, en abrégé «CPWARDIP».

TUTELLE . MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE

Placée sous l'autorité de son Président, le Comité de Pilotage du Prograrnme WARDIP en République de Guinée (CP WARDIP) a, dans le cadre de l'exécution ou de la mise en œuvre du programme W ARDIP sur le territoire guinéen, pour missions et attributions, de :

• Définir les politiques et orientations stratégiques, à exécuter par l'Unité de Gestion du Projet, dans le cadre de la mise en œuvre du programme ou projet ;

• S'assurer de la bonne exécution du programme ou projet, sur tous les aspects, notamment administratif, opérationnel, technique, comptable et financier :

• Mener et coordonner au niveau du gouvernement et de l'exécutif guinéens en général, et ce, pour la prise notamment des décisions ou mesures stratégiques afférentes ou relatives au programme ou projet, les interactions avec le siège du Groupe de la Banque Mondiale ou ses mandataires désignés d'une part, et avec le bureau local ou la représentation permanente de ce Groupe en République de Guinée d'autre part ;

• Prendre et/ou mettre en œuvre, toute décision ou toute mesure utile, opportune ou nécessaire pour la bonne exécution du programme ou projet.

COMPOSITION , PRESIDENCE , ET RAPPORTAGE DU COMITE

3 . 1 : Le Comité de Pilotage du Programme W ARDIP en République de Guinée (CP WARDIP), est composé de onze (1 1) membres, à savoir :

1. Le Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

1. Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant ;

1. Le Ministre en charge des Finances ou son représentant;

1. Le Ministre en charge du Budget ou son représentant ;

1. Le Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ou son représentant ;

1. Le Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable ou son représentant ;

1. Le Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ou son représentant ;

1. Le Ministre en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ou son représentant ;

1. Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Économie Numérique, Président du Comité de Coordination Technique du Programme WARDIP ;

1. Le Représentant du Cabinet du Premier Ministre ;

11 . Le Coordinateur du Programme WARDIP.

3 . 2: Le Comité de Pilotage du Programme WARDIP en République de Guinée (CP WARDIP) est présidé par le Ministre en charge des Télécommunications et de l'Économie Numérique, et le Ministre en charge des Finances assure la vice-présidence dudit Comité.

3 . 3: En cas d'absence ou d'empêchement de son Président, et en tant que de besoin, le Comité de Pilotage du Programme WARDIP (CP WARDIP), est présidé par son vice-Président, lequel remplace dans une telle hypothèse le Président absent ou empêché, et jouit à ce titre, des attributions et prérogatives dévolues à celui-ci en vertu du présent Arrêté.

3 . 4 : Le Coordinateur du Programme WARDIP est le rapporteur du Comité de Pilotage dudit Programme (CP

WARDIP). Il assure aussi le secrétariat des sessions, réunions et séances de travail de ce Comité.

FONCTIONNEMENT ET SESSIONS OU

REUNIONS DU COMITE

4 . 1 : Le Comité de Pilotage du Programme WARDIP en

République de Guinée (CPWARDIP) se réunit tous les trois (03) mois, sur convocation de son Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, sur convocation de son vice-président, en accord avec le

Président.

4 . 2 : Les réunions ou sessions du Comité de Pilotage du

Programme WARDIP en République de Guinée, donnent lieu à l'établissement par le Rapporteur dudit

Comité, de procès-verbaux de réunions ou de sessions, au plus tard quarantehuit (48) heures après la tenue de chaque réunion ou session.

Ces procès-verbaux sont signés par le Président du

Comité de Pilotage, et en son absence ou en cas d'empêchement, par le vice-Président de ce Comité, par le Rapporteur du Comité, et par au moins un membre dudit Comité.

Les copies des procès-verbaux signés, sont ensuite transmises par le Rapp oreur t du Comité de Pilotage, avec décharge(s) ou accusé(s) de réception. à chaque membre dudit Comité.

4 . 3 : Les règles de fonctionnement et de tenue des sessions du Comité de Pilotage du Programmer

WARDIP en République de Guinée (CP WARDIP), sont définies dans un règlement intérieur et/ou une ou des résolution(s) adopté(e)s à la majorité des voix des membres dudit Comité, y compris son Président .

PRISE EN CHARGE DE LA LOGISTIQUE

AFFERENTE A LA TENUE DES REUNIONS OU

SESSIONS DU COMITE DE PILOTAGE

La logistique afférente à la tenue des réunions ou sessions du Comité de Pilotage du Programme

WARDIP en République de Guinée (CP WARDIP), est prise en charge par l'Unité de Gestion du Programme

WARDIP en République de Guinée (UGP-WARDIP

GUINEE) .

DISPOSITIONS FINALES

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République de Guinée.