SANCTIONS AUX MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE
11.1: La non-application ou la violation par tout Opérateur de téléphonie mobile et/ou Fournisseur de leurs obligations mentionnées à l'Article 10 précédent, pour la collecte d'informations ou de donnees par l'ARPT, expose le contrevenant, aux sanctions prévues par le Cahier des Charges Général relatifs aux Licences Globales en République de Guinée pour les manquements par les opérateurs titulaires de Licences Globales, à leurs obligations d'information et de communication de données à l'ARPT, et/ou par celles prévues par les cahiers de charges spécifiques applicables auxdits opérateurs, leurs annexes, ou par autre texte législatif où réglementaire pertinent en la matière. 11.2: Outre leurs obligations mentionnées à l'Article 10 précédent relatives à la collecte d'informations ou de données par l'ARPT, la non-application ou la violation par tout Opérateur de téléphonie mobile et/ou Fournisseur d'une quelconque des dispositions ou de leurs autres obligations mentionnées dans l& présent Arrêté ; et ce, nonobstant toute sommation ou mise en demeure qui lui aurait été préalablement adressée par l'ARPT pour la correction du manquement, et qui serait restée sans suite ou sans effet, expose l'auteur du manquement, aux sanctions suivantes (en fonction de la nature et de la gravité du manquement où de la violation):
11.24: Concernant les Opérateurs de Téléphonie Mobile:
a) Une pénalité comprise, selon la nature et l'importance ou la portée du manquement, entre Dix Millions de Francs Guinéens (10 000.000 GNF) et Cinquante Mitlions de Francs Guinéens (50.000.000 GNF), et ce, par jour de retard, à compter de la notification de la décision par l'ARPT à l'opérateur auteur du manquement, et/ou a compter de l'expiration du délai qui lui est imparti par l'ARPT, pour la correction du manquement où l’exécution de la décision de l'ARPT.
b) Le refus par l'ARPT et/ou le Ministre en charge des
Télécommunications et de l'Économie Numérique, de traiter etou de donner suite à toute demande qui pourrait lui être adressée par l'opérateur en cause durant la période de persistance du manquement; et ce, quel que soit l'objet de la demande, qu'elle soit en lien avec le présent Arrêté où non.
c) La suspension de la licence globale accordée à l'Opérateur de téléphonie Mobile:
d) Le retrait de la licence globale accordée à l'Opérateur de téléphonie Mobile.
11.2.2: Concernant les Fournisseurs de Services à
Valeur Ajoutée:
a) Une pénalité comprise, selon la nature et l'importance ou la portée du manquement, entre Deux Millions de
Francs Guinéens (2.000.000 GNF) et Dix Millions de
Francs Guinéens (10.000.000. GNF); et ce, par jour de retard, à compter de la notification de la décision par
‘ARPT au fournisseur auteur du manquement, et/ou à compter de l'expiration du délai qui lui est imparti par l'ARPT, pour la correction du manquement ou l'exécution de la décision de l'ARPT,
b) Le refus par l'ARPT de traiter et/ou de donner suite à toute demande qui pourrait lui être adressée par le Fournisseur en cause durant la période de persistance du manquement, et ce, quel que soit l'objet de la demande, qu'elle soit en lièn avec le présent Arrêté ou non;
c) La suspension de l'Agrément du Fournisseur de service à Valeur Ajoutée ü) Le retrait de l'Agrément du Fournisseur ; de Services à Valeur Ajoutée:
e) Le refus par l'ARPT, de recevoir les déclarations au
Fournisseur en cause, pour les Services à Valeur Ajoutée qu'il opère ou fournit;
f) L'interdiction (temporaire ou définitive) par l'ARPT, au
Fournisseur en cause, d'opérer ou de fournir tout Service à Valeur Ajoutée en République de Guinée.
11.3: Outre les sanctions indiquées dans le présent Arrêté, et sans préjudice de celles-ci, le contrevenant sera aussi passible de toute autre sanction qui serait prévue en la matière, par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de télécommunications/TIC en
République de Guinée.
11.4: Les pénalités sont recouvrées par l'ARPT.
11.5: Les sanctions précitées, y compris les sanctions pécuniaires, peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique; et au cas écheant, être contestées devant la Cour d'Appel, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables suivant le prononce desdites sanctions.
