Arrêté conjoint portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique (marketing mobile)

LES MINISTRES,

Vu la Constitution.

Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 6 Août 2012 relative aux Lois de Finances ,

Vu là Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en Republique de Guinée ,

Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée

Vu là Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2018. modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décerabre 2916, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée :

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2613, portant Régiement Général de Gestion Budgétaire et de Compta bite Publique ,

Vu le Décret D/2514/222/PRGI/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques :

Vu l8& Décret D/2016/355/PRG/SGG du 25 Novembre 2016. fixant les Statuts de l'Office Guinéen de Publicité (OGP)

Vu le Décret D/2018/1/5/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economis Numérique ;

Vu le Décret D/2018/25%/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'information et de là Communication :

Vu l8 Décret D/2018/307/PRGISGG du 07 Décembre 2018 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et dés Finances,

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement.

Vu le Décret D/2021/017/-018-024-028/PRG/SGG des 19,

21,23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;

Objet

Le présent Arrêté conjoint a pour objet de déterminer le montant de la redevance à appliquer à la publicité dite électronique et de définir ses modalités de perception.

Définition de la publicité électronique (marketing mobile)

Il ressort de l'Article 10 de la Loi L/2016/035/AN du 28 Juillet 2016. relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée que «toute publicité, quelle qu'elle soit, dès lors qu'elle est accessible ou susceptible de l'être par Voie de communications électroniques, doit pouvoir être clairement identifiée comme une publicité électronique (marketing mobile).

Champ d'application

Le présent Arrêté Conjoint s'applique à la publicité électronique(markeling mobile) dont le support est exclusivement la téléphonie mobile.

Coût de la publicité électronique (marketing mobile) et sa méthode de calcul

Le coût forfaitaire applicable à le publicité électronique (marketing mobile) est fixé annuellement à six cent quarante Francs Guinéens (640 GNF) par abonné.

La base de calcul est le nombre d'abonnés de chaque opérateur de téléphonie mobile tel que déclare dans l'Observatoire de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications par trimestre.

Modalités de paiement

Les factures de l'Office Guinéen de Publicité relatives à la publicité électronique (marketing mobile) sont présentées trimestriellement aux opérateurs sur le fondement de l'Alinéa 2 de l'Article 4 du présent Arrêté Conjoint.

Ainsi, la facture trimestrielle est calculée comme suit :

Facture trimestrielle = 160 GNF X Nombre d'abonnés de l'opérateur concerné du trimestre (N-1)

Validité et révision de la tarification

La tarification ainsi déterminée de commun accord avec les ministères concernés est valable pour deux ans à compter de la date de signature du présent Arrêté.

Toutefois une révision dés tarifs est susceptible d'intervenir si elle est justifiée pour des taux d'inflation élevé au cours d'un exercice)

Dispositions finales

La Direction Générale de l'Office Guinéen de Publicité et celle de l'ARPT sont chargées, chacune en ce qui la concerne de veiller à la bonne application du présent Arrêté

Le présent Arrêté Conjoint qui, entre en vigueur à compter de sa date de signature, abroge toules dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République