Confie la gestion du nom de domaine internet national « .gn » à l’association NIC GN (Nommage Internet en coopération) et en fixe les conditions.
LE MINISTRE,
Vu lé Conmsituton,
Vu la Loi L/2005/043/AN du 0 Juillet 2005, Hxkant le Régime dés Associations en République de Guinée,
Vu ta Eal L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée, notamment en son Article 102,
Vu le Décret D/2016/216/PRG/SGG du 08 Juillet 2016, portant Oroanisalion et Altribufions du Ministère des Postes, des Télécommunications ete l'Economie Numérique,
Vu le Décrét D/2017/268/PRG/SGG au 16 Octobre 2017, portant Regles de Geslion Technique et Administrative du Domaine Internet National de la Républlaue de Guinée,
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membrés du Golivernement,
Vu l'Arrêté A/2018/5420/MATD/CAB/SERPROMA du 16 Aoûl 2018, portant Agrément de l'Associalion en Charge Pour le Nommage Internet en Coopération en République de Guinée :
DESIGNATION
La gestion du Nom de Domaine Internet National « .GN x est confiée à l'Association en charge du Nommage Internet en Coopération de la République de Guinée, en abrégé « NIC GN », Association apolitique et à but non lucratif
MISSIONS, ORGANISATION, ET FONCTIONNEMENT
Les missions, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Association sont définis dans les Staiuis de ladite Associalion.
TUTELLE ET CONTROLE
La lutelle ët le contrôle administratit et fechnique de l'Association, sont respectivement assurés par le Minislére en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, et le Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique
REVOCATION
En cas de défaillance de l'Association eu egard aux dispositions légales et réglementaires régissant (es activites des Associations en République de Guinée, etou aux dispositions légales et réglementaires régissant les Télécommumcatons/TIC en République de Guinée en particulier, et eu égard à son objel el ses missions statutaires en général, 8 Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique se réserve le droit de procéder au retrait de l'habillation conférée ou du mandat accordé à l'Association en vertu du présent Arréte
DISPOSITIONS FINALES
Le présent Arrèté, qui abrage toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'Arrèté A/2017/6775 du 27 Décembre 2017 portant Désignation de l'Association en charge de Ka Gestion du Nom dé Domaine Internet National « GN » de la République de Guinée, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République
