Arrêté portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité de coordination technique du programme West Africa Regional Digital Integration Program (WARDIP) en République de Guinée

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la transition ;

Vu la Loi L/018/AN du 13 Septembre 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée;

Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/01 7/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste ;

Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la Cybersécurité et à la Protection des Données à Caractère Personnel ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat;

Vu la Loi L/2024/030/CNT du 26 Mars 2024, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et l’Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du Financement de la Mise en oeuvre du Programme Régional d’Intégration Numérique en Afrique de l’Ouest (WARDIP) ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 février 2024, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/0065/PRG/CNRD/SGG du 17 Avril 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/010/CNT du 26 Mars 2024;

Vu le Décret D/2024/0066/PRG/CNRD/SGG du 17 Avril 2024, portant Ratification de l’Accord de Prêt entre la République de Guinée et l’Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du Financement de la Mise en oeuvre du Programme Régional d’Intégration Numérique en Afrique de l'Ouest (WARDIP), Signé le 14 Décembre 2023 pour un Montant de Soixante Millions de Dollars Américains (60 000 000 USD) ;

Vu l'Accord de principe de financement conclu le 22 Juin 2022 entre le Gouvernement Guinéen, à travers le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, et l’Association Internationale de Développement (IDA), à travers la Directrice en charge de l'Intégration au niveau de la Région Afrique, MoyenOrient et Afrique du Nord au sein de cette Association, pour le paiement par ladite Association au profit du Gouvernement Guinéen. d’une avance de démarrage pour la préparation de la mise en œuvre du programme WARDIP en République de Guinée, pour un montant de Un Million Cent Mille DoIlars Américains (1.100.000 $ US) ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu les nécessités de mise en place d’un Comité de Coordination Technique pour le Programme Western Africa Regional Digital Integration Program (WARDIP) en République de Guinée, afin de faciliter et s'assurer du point de vue technique et opérationnel. de la bonne exécution de ce programme sur le territoire guinéen.

est créé un Comité de Coordination Technique du Programme 'West Africa Regional Digital Integration (WARDIP) en République de Guinée', en abrégé « CCT- WARDIP ».

Placé sous la tutelle et l’autorité du Ministre en charge des Télécommunications et de l’Economie Numérique, le Comité de Coordination Technique du Programme WARDIP en République de Guinée (CCT - WARDIP) a pour rôle ou missions, de :

• Assurer la coordination technique entre les institutions, entités, départements ministériels et services concernés par le programme ou projet et notamment celles ou ceux siégeant au Comité de Pilotage du Programme WARDIP et toutes autres parties prenantes pertinentes, afin de favoriser l'inclusivité dans le cadre de l’exécution du programme ou projet et de faciliter les interactions entre l’ensemble des parties prenantes dudit programme ou projet, notamment sur les plan technique et opérationnel, et in fine. la réussite de ce programme ou projet en République de Guinée ;

• Veiller à la mise en œuvre des décisions et orientations stratégiques du Comité de Pilotage du Programme WARDIP en République de Guinée (CP – WARDIP), notamment sur les plans technique et opérationnel, par l’Unité de Gestion du Programme WARDIP en République de Guinée (UGP – WARDIP GUINEE) ;

• Émettre, à l’attention du Président du Comité de Pilotage du Programme WARDIP en République de Guinée (CP – WARDIP), et en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, à l’attention du vice-Président de ce Comité de Pilotage, et plus généralement à l'attention dudit Comité et/ou de l’unité de Gestion du Programme WARDIP en République de Guinée (UGP-WARDIP GUINEE). tout avis utile ou opportun pour la bonne exécution de ce programme ou projet sur le territoire guinéen ;

• Prendre et/ou mettre en œuvre, en accord avec le Président du Comité de Pilotage du Projet WARDIP en République de Guinée (CP – WARDIP), et en l'absence ou en cas d’empêchement du Président, avec l’approbation du vice-Président du Comité de Pilotage, toute décision ou toute mesure utile, opportune ou nécessaire pour la bonne exécution du programme ou projet WARDIP en République de Guinée.

3.1 : Le Comité de Coordination Technique du Programme 'WARDIP' en République de Guinée (CCT – WARDIP), est composé de membres permanents et de membres non permanents.

3.1.1 : les membres permanents sont les membres statutaires du comité et qui siègent en permanence et à tout moment au sein du Comité de Coordination Technique précité, et les membres non permanents sont les membres qui siègent de manière ponctuelle au sein de ce comité, à la demande et sur invitation du Président dudit Comité, et en l'absence ou en cas d’empêchement du Président du Comité, sur invitation du vice-Président du Comité, en raison notamment de sujets ou thématiques spécifiques à discuter ou débattre au sein du Comité.

3.1.2 : Le Comité de Coordination Technique du Programme 'WARDIP’ en République de Guinée (CCT – WARDIP) comprend quinze (15) membres permanents. à savoir :

1. Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

1. Le Conseiller Principal du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

1. Le Conseiller Juridique du Ministère en charge des Télécommunications et de l’Economie Numérique ;

1. Le Conseiller en charge des questions de Télécommunications et du Numérique au sein du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

1. Le Directeur National des Télécommunications (DNT), ou en son absence ou en cas d'empêchement, son adjoint, et en l’absence ou en cas d’empêchement de l’adjoint, tout autre cadre de cette direction nationale dûment désigné par le Directeur National précité ;

1. Le Directeur National des Technologies de l’Information et de l'Economie Numérique (DNTIEN), ou en son absence ou en cas d’empêchement, son adjoint, et en l’absence ou en cas d’empêchement de l’adjoint. tout autre cadre de cette direction nationale dûment désigné par le Directeur National précité ;

1. Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) au sein du Ministère en charge des Télécommunications et de l’Economie Numérique, ou en son absence ou en cas d’empêchement, son adjoint, et en l'absence ou en cas d'empêchement de l’adjoint, tout autre cadre de cette direction générale dûment désigné par le Directeur Général précité ;

1. Le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Digitalisation de l'Etat (ANDE), ou en son absence ou en cas d’empêchement, son adjoint, et en l’absence ou en cas d’empêchement de l'adjoint, tout autre cadre de cette direction générale dûment désigné par le Directeur Général précité ;

1. Le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information Dïgitalisation de l’Etat (ANSSI) ou en son absence ou en cas d'empêchement, son adjoint, et en l’absence ou en cas d’empêchement de l'adjoint, tout autre cadre de cette direction générale dûment désigné par le Directeur Général précité ;

1. Le représentant du Ministère en charge des Finances désigné par le Ministre ;

1. Le représentant du Ministère en charge du Budget, désigné par le Ministre ;

1. Le représentant du Ministère en charge du Commerce, désigné par le Ministre ;

1. Le représentant du Ministère en charge de l’Environnement et du Développement Durable, désigné par le Ministre ;

1. Le Directeur de la Supervision des Institutions Financières Inclusives au sein de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), ou en son absence ou en cas d'empêchement, son adjoint, et en l’absence ou en cas d'empêchement de l'adjoint, tout autre cadre de cette direction dûment désigné par le Directeur précité ;

1. Le coordinateur du Programme WARDIP en République de Guinée, ou en son absence ou en cas d’empêchement, tout autre cadre de l’Unité de Gestion du Programme WARDIP en République de Guinée (UGP

–WARDIP Guinée) dûment désigné par le Coordinateur précité.

3.1.3 : Les membres non permanents du Comité de Coordination Technique du Programme 'WARDIP’ en République de Guinée (CCT – WARDIP) sont ceux désignés par leurs structures ou entités d’appartenance au sein du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique et/ou en dehors de ce Ministère, à la suite de demandes de désignations pour prendre part aux travaux ou réunions dudit Comité de Coordination Technique "CCT – WARDIP " qui seraient adressées à ces structures ou entités, par le Président du Comité précité, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ce Président, par le vice-Président dudit Comité, ou le cas échéant, par le Président du Comité de Pilotage du Projet WARDIP en République de Guinée (CP – WARDIP) ou par le vice-Président de ce Comité de Pilotage.

3.2 : Le Comité de Coordination Technique du Programme 'WARDIP’ en République de Guinée (CCT

– WARDIP) est présidé par le Secrétaire Général du Ministère en charge des Télécommunications et de l’Economie Numérique.

3.3 : En cas d'absence ou d’empêchement du Président du Comité de Coordination Technique du Programme 'WARDIP' en République de Guinée (CCT – WARDIP), ledit Comité est présidé par le Chef de Cabinet du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique, lequel remplace aussi dans une telle hypothèse le Président absent ou empêché, et jouit à ce titre, des attributions et prérogatives dévolues à celui-ci en vertu du présent Arrêté.

3.4 : Le Conseiller en charge des Télécommunications et du Numérique au sein du Ministère en charge des Télécommunications et de l’Economie Numérique est le rapporteur du Comité de Coordination Technique du Programme WARDIP en République de Guinée. Il assure aussi le secrétariat des sessions, réunions et séances de travail dudit Comité, et en son absence ou en cas d’empêchement, il est suppléé dans ce rôle, par le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) au sein du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique.

4.1 : Le Comité de Coordination Technique du Programme WARDIP en République de Guinée (CCT

– WARDIP), se réunit une (01 ) fois par mois et à tout moment en cas de besoin, sur convocation de son Président, et en l’absence de celui-ci ou en cas d’empêchement, sur convocation de son vice-Président, en accord avec le Président.

4.2 : Les réunions ou sessions du Comité de Coordination Technique du Programme WARDIP en République de Guinée (CCT – WARDIP), donnent lieu à l'établissement par le Rapporteur dudit Comité, de procès-verbaux de réunions ou de sessions, au plus tard quarante-huit (48) heures après la tenue de chaque réunion ou session.

Ces procès-verbaux sont signés par le Président du Comité de Coordination Technique du Programme WARDIP en République de Guinée (CCT – WARDIP), et en son absence ou en cas d’empêchement, par le vice-Président du Comité. ainsi que par le Rapporteur du Comité et par au moins un membre dudit Comité.

Les copies des procès-verbaux signés, sont ensuite transmises par le Rapporteur du Comité, avec décharges ou accusés de réception, au Président du Comité de Pilotage du Programme WARDIP en République de Guinée (CP – WARDIP) et à chaque membre du Comité de Coordination Technique du Projet WARDIP (CCT – WARDIP) .

4.3: Les règles de fonctionnement et de tenue des sessions du Comité de Coordination Technique du Programme WARDIP en République de Guinée (CGT-WARDIP), sont définies dans un règlement intérieur ou à travers une ou des résolution(s) adopté(e)s à la majorité des voix des membres dudit Comité, y compris parmi les membres délibérants ou votants, son Président.

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.