Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de gestion du partenariat entre la République de Guinée et la société Areeba Guinée SA

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu les Actes Uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OH

ADA);

Vu la Loi L/2015/018/AN/ du 13 Août 2015, relative aux

Technologies de l'Information et de la Communication en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07Juin 2019, portant Statut

Général des Agents de l'Etat;

Vu la Loi L/2023/008/CNT du 13 Mars 2023, portant

Statut Général des Autorités Administratives

Indépendantes;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois

Nationales des Conventions, Traités et Accords

Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre

2021 ;

Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22

Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du

Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique :

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27

Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre.

Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars

2024, portant Structure du Gouvernement :

Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13

Mars 2024, portant Nomination des Membres du

Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de

Défense et de Sécurité;

CREATION

Il est créé un Comité, chargé de :

• Examiner le partenariat entre la République de

Guinée et la Société AREEBA GUINEE SA en vue de la liquidation de ses créances ;

• Examiner les pistes de réaménagement du capital social de la société AREEBA GUINEE SA ;

• Examiner les possibilités d'ouverture du capital social.

MISSIONS

Le Comité est chargé de :

• Analyser la dette de la Société AREEBA GUINEE SA sous tous ses aspects, y compris les dettes envers les actionnaires, les partenaires financiers, les opérateurs de téléphonie, les prestataires et tous autres créanciers de la Société ;

• Examiner les dettes fiscales, parafiscales et sociales de la Société ;

• Faire des recommandations pertinentes et efficaces pour le règlement de la dette de la Société, en recourant au besoin à des prestataires spécialisés sur cette question, en vue de l'assister pour la réalisation de cette mission ;

• Assurer la coordination entre les parties concernées et superviser l'exécution de leurs missions par les prestataires éventuellement recrutés ;

• Mettre en œuvre toute orientation ou instruction des autorités de tutelle ;

• Faire des comptes-rendus hebdomadaires aux autorités de tutelle sur l'exécution de cette mission

• Examiner la possibilité d'un réaménagement ou d'une augmentation du capital social ;

• Proposer des mesures pertinentes et efficaces ou formuler des recommandations utiles aux autorités de tutelle. en vue d'une ouverture éventuelle du capital social aux tiers ;

• Faciliter la coordination entre les parties concernées ;

• Évaluer la possibilité stratégique de fusion avec d'autres entités ;

• Faciliter et coordonner les interactions entre toutes les parties :

• Superviser et coordonner la mise en œuvre des options retenues par les autorités.

COMPOSITION DU COMITE

Le Comité est composé de seize (1 6) membres :

1. Le Secrétaire Général du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

1. Le Secrétaire Général du Ministère de l'économie et des finances ;

1. Le Secrétaire Général du Ministère du budget ;

1. Le Secrétaire Général du Ministère du travail et de la fonction publique ;

1. Le Conseiller Juridique de la Présidence de la République ;

1. Le Conseiller Juridique du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;

1. Le Conseiller en charge des questions de Télécommunications/TIC et du Numérique de la Primature ;

1. Le Chef de Cabinet du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

1. Le Conseiller Juridique du Ministère de l'Economie et des Finances ;

1. Le Conseiller Juridique du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

1. Le Conseiller en charge des questions de télécommunications/TIC et du Numérique du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

1. Le Représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de MTN, le Directeur National des

Investissements Publics au Ministère de l' Economie et des Finances ;

1. Le Directeur Général du Budget ;

1. Le Directeur Général Adjoint de l'Autorité de

Régulation des Postes et Télécommunications

(ARPT);

1. Le Directeur des Opérations de Change de la

Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ;

1. Une personne ressource désignée par la Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie

Numérique

FONCTIONNEMENT ET SESSIONS DU

COMITÉ

4 . 1 : Le Comité est présidé par le Secrétaire Général du

Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique. Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Secrétaire

Général du Ministère de l'Economie et des Finances

(vice-président)

4 . 2 : Le Chef de Cabinet du Ministère des Postes, des

Télécommunications et de l'Economie Numérique assure le rôle de Secrétaire et Rapporteur du Comité. Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le par le Directeur Général du Budget (vice-Secrétaire et Rapporteur) .

4 . 3 : Le Comité se réunit au moins une (01) fois par semaine et en tant que de besoin, sur convocation de son Président.

4 . 4 : Les réunions donnent lieu à des procès-verbaux signés par tous les Membres présents auxdites réunions. Ces procès-verbaux signés sont transmis aux autorités de tutelle.

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République.