Bibliothèque juridique
République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
Affiner la liste
39 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Loi organique L/2026/012/CNT du 14 avril 2026, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (avis sur l’indépendance et la carrière des magistrats, conseil de discipline), sa composition (29 membres, présidé p… 14 avril 202642 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant aide juridictionnelle
Loi ordinaire L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022, portant aide juridictionnelle
En vigueurVérifiéLoi
Institue un mécanisme d’aide juridictionnelle au profit des personnes démunies (prise en charge des frais et honoraires de procès) et en fixe les conditions d’octroi et l’organisa… 23 septembre 202238 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce
Loi ordinaire L/2021/034/AN du 4 juillet 2021, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce
En vigueurVérifiéLoi
Crée les juridictions de commerce (tribunaux de commerce et cours d’appel de commerce) et en fixe les attributions, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et la procédur… 4 juillet 202182 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant amendement de l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières
Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 décembre 2021, portant amendement de l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières
En vigueurVérifiéLoi
Amende l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières. 6 décembre 20216 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier
Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 septembre 2021, portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier
En vigueurVérifiéLoi
Habilite la Cour des comptes et la Cour suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier conformément aux lois en vigueur. 18 septembre 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes
Décret D/2018/071/PRG/SGG du 24 mai 2018, fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les modalités de l’évaluation interne annuelle des magistrats de la Cour des comptes. 24 mai 20187 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les statuts du Centre de formation judiciaire
Décret D/2022/419/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, fixant les statuts du Centre de formation judiciaire
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts du Centre de formation judiciaire. 6 juillet 202271 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les statuts du Service du casier judiciaire central
Décret D/2022/418/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, fixant les statuts du Service du casier judiciaire central
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts du Service du casier judiciaire central. 9 septembre 202265 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret nommant le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la CRIEF
Décret D/2026/107/PRG/SGG du 7 avril 2026, portant nomination de hauts cadres à la Cour d’appel de Conakry et à la Cour de répression des infractions économiques et financières
En vigueurVérifiéDécret
Nomme le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). 7 avril 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme
Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme. 22 mars 202313 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires
Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires. 9 septembre 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice
Décret D/2018/097/PRG/SGG du 28 juin 2018, portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice
En vigueurVérifiéDécret
Crée les maisons de justice, placées sous l’autorité du procureur de la République près le tribunal de première instance, et en fixe l’organisation et le fonctionnement. 28 juin 201836 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant modification de certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions
Décret D/2023/065/PRG/CNRD/SGG 28 février 2023, portant modification de certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions
En vigueurVérifiéDécret
Modifie certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats. 28 février 20237 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF)
Décret D/2026/124/PRG/SGG du 18 avril 2026, portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF)
En vigueurVérifiéDécret
Nomme le président, les conseillers des chambres des appels, de contrôle de l’instruction, de jugement et de l’instruction (siège, 15 magistrats) et trois substituts du procureur… 18 avril 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021
Décret D/2021/238/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. 21 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022
Décret D/2022/486/PRG/CNRD/SGG 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022. 10 octobre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
Décret D/2026/196/PRG/SGG du 10 juin 2026, portant promulgation de la loi organique L/2026/012/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi organique L/2026/012/CNT relative au Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l’avis consultatif n° 16 du 29 avril 2026 de la Cour suprême. 10 juin 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats
Décret D/2026/119/PRG/SGG du 16 avril 2026, portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats
En vigueurVérifiéDécret
Accorde, par dérogation à la limite d’âge du statut des magistrats, une prorogation de douze mois (du 30 juin 2026 au 30 juin 2027) aux magistrats qui devaient faire valoir leurs… 16 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’État
Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2022, portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’État
En vigueurVérifiéDécret
Réorganise l’Agence judiciaire de l’État. 31 août 202255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant le régime de rémunération des élèves greffiers (session 2023)
Arrêté conjoint AC/2023/4509/MJDH/MTFP/MB/SGG du 14 décembre 2023, fixant le régime de rémunération des élèves greffiers du centre de formation judiciaire, session 2023
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe le régime de rémunération des élèves greffiers du centre de formation judiciaire pour la session 2023. 14 décembre 20235 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les montants des indeivinites mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du procès des évènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/3134/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 3 novembre 2022, fixant les montants des indeivinites mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du procès des évènements du 28 septembre 2009
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les montants des indemnités mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle chargée du procès des évènements du 28 septembre 2009. 3 novembre 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les montants des indemnités des membres du Comité technique de suivi du procès des evènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/2113/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 24 août 2022, fixant les montants des indemnités des membres du Comité technique de suivi du procès des evènements du 28 septembre 2009
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les montants des indemnités des membres du Comité technique de suivi du procès des evènements du 28 septembre 2009. 24 août 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les montants des indemnités mensuelles des membres de l’Unité de gestion du procès des evènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/2115/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 24 août 2022, fixant les montants des indemnités mensuelles des membres de l’Unité de gestion du procès des evènements du 28 septembre 2009
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les montants des indemnités mensuelles des membres de l’Unité de gestion du procès des evènements du 28 septembre 2009. 24 août 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les montants des primes de session des membres du Comité de pilotage du procès des evènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/2114/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 24 août 2022, fixant les montants des primes de session des membres du Comité de pilotage du procès des evènements du 28 septembre 2009
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les montants des primes de session des membres du Comité de pilotage du procès des evènements du 28 septembre 2009. 24 août 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2023/3803/MJDH/MEF/SGG du 24 août 2023, fixant les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée. 24 août 202311 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint modifiant la gestion des fonds spéciaux pour le procès et l’indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024, portant modification de l’arrêté conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’organisation du procès des évènements du 28 septembr
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie les modalités de gestion des ressources et des dépenses du fonds spécial pour l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 et du fonds spécial d’indemnisat… 4 octobre 202419 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant interdiction de conception et production des cachets et tampons en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2024/980/SGG/MJDH du 22 juillet 2024, portant interdiction de conception et production des cachets et tampons en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Interdit sur tout le territoire la conception et la production de cachets et tampons par des personnes non agréées et soumet cette activité à une procédure d’agrément à définir. 22 juillet 20245 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant réglementation de conception et production de cachets et tampons en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2024/1079/SGG/MJDH/MEF/CAB/SGG du 9 août 2024, portant réglementation de conception et production de cachets et tampons en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les conditions de délivrance, par le garde des Sceaux, des agréments autorisant la conception et la production de cachets et tampons : pièces à fournir, frais de dossier de 5… 9 août 20246 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté modifiant l’arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire
Arrêté A/2023/3463/MJDH/CAB/SGG du 28 juillet 2023, modifiant l’arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie l’arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire. 28 juillet 20235 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la justice de proximité et de la promotion de l’accès au droit
Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la justice de proximité et de la promotion de l’accès au droit
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la justice de proximité et de la promotion de l’accès au droit. 3 novembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la législation
Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la législation
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la législation. 3 novembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’administration pénitentiaire et de la réins ertion
Arrêté A/2022/3122/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’administration pénitentiaire et de la réins ertion
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de l’administration pénitentiaire et de la réins ertion. 3 novembre 202223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du sceau
Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du sceau
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du sceau. 13 juillet 202311 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces
Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces. 3 novembre 202213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté A/2022/3126/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse. 3 novembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création du Comité de suivi du projet d’appui au renforcement de l’accès à la justice des personnes vulnérables en republiques de Guinée
Arrêté A/2023/2070/MJDH/CAB/SGG du 12 juin 2023, portant création du Comité de suivi du projet d’appui au renforcement de l’accès à la justice des personnes vulnérables en republiques de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Comité de suivi du projet d’appui au renforcement de l’accès à la justice des personnes vulnérables en republiques de Guinée et en fixe la composition et le fonctionnement. 12 juin 20236 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, missions et composition de la Commission d’enquête nationale indépendante relative aux évènements du stade du 3 avril de N’Zérékoré
Arrêté A/2024/1841/PM/CAB/SGG du 5 décembre 2024, portant création, missions et composition de la Commission d’enquête nationale indépendante relative aux évènements du stade du 3 avril de N’Zérékoré
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice, de l’Administration du territoire et de la Santé, une commission d’enquête nationale indépendante sur les évènements d… 5 décembre 202411 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009
Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 5 juillet 2023, portant modification de certaines dispositions de l’arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 200
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie certaines dispositions de l’arrêté A/2022/1606/MJDH relatif aux organes chargés de l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009. 5 juillet 202327 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire
Arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire
En vigueurVérifiéArrêté
Organise un examen d’aptitude aux fonctions de notaire (conditions de participation, épreuves, jury). 20 juillet 20235 articlesConsulter