Arrêté conjoint portant interdiction de conception et production des cachets et tampons en République de Guinée

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021 /001 /PRG/CNRD/SGG du 1 6 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions Accords et Traités Internationaux en vigueur;

Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attribution, Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2022, portant Attribution, Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Il est interdit sur toute l’étendue du territoire national la conception et production de cachets et tampons par des personnes non agrées.

L’autorisation de fabrication de cachets et ou de tampons sera soumise à une procédure d'agrément dont les conditions seront définies ultérieurement.

Tout contrevenant à cette mesure d’interdiction s’expose à des poursuites pénales conformément à la Loi.

le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.